Habitation à loyer modéré (hlm)
Décisions
Copie, de préférence par courriel, de l'intégralité des rapports de contrôle de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) suivants concernant la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) X, devenue X depuis 2006 : 1) le rapport n° 2000-066 de décembre 2001 ; 2) le rapport n° 2009-030 de juin 2010.
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- Affaires sanitaires et sociales·
- Logement·
- Logement social·
- Commission·
- Agence·
- Administration·
- Rapport·
- Public·
- Contrôle
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société d'habitation à loyer modéré (HLM), soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation, dont l'article R. 433-6, disposait dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993 applicable à l'espèce, que les marchés doivent être conclus par écrit avant tout commencement d'exécution, est astreinte au respect de règles spécifiques, dérogatoires au principe du consensualisme, subordonnant la conclusion effective de ses marchés et, partant leur validité, à l'établissement d'un acte d'engagement écrit
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- Habitation a loyer modere·
- Marchés antérieurs au décret du 27 mars 1993·
- Acte d'engagement écrit·
- Condition de fond·
- Organismes·
- Marches·
- Sociétés·
- Habitation·
- Construction
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est applicable que si le texte diffamatoire, apprécié non d'après le mobile qui a inspiré son auteur ou le but par lui recherché, mais d'après la nature du fait sur lequel il porte, contient la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction de la personne visée (2). Le président d'une société anonyme coopérative d'habitation à loyer modéré (HLM) qui n'est pas un fonctionnaire public n'est pas non plus un dépositaire ou agent de l'autorité publique, ni un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. […] Qu'il n'entre pas dans les attributions d'un maire d'accorder en cette qualite des remises de loyers aux locataires d'une societe anonyme cooperative d'hlm ;
Lire la suite…- Ayants droit figurant personnellement dans la cause·
- Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public·
- Acte commis dans l'exercice des fonctions·
- Décès du prévenu en cours de pourvoi·
- Compétence de la cour de cassation·
- Héritiers du demandeur au pourvoi·
- Personnes et corps protégés·
- Ayants droit du demandeur·
- Décès du prévenu·
- Rejet du pourvoi
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[…] L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s'apprécier au regard, notamment, […]
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- 1) fait de nature à justifier une sanction·
- Bien-fondé·
- Répression·
- 3) espèce·
- Existence·
- Logement·
- Attribution de logement·
- Habitation·
- Collectivités territoriales
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11 e chambre), au profit de la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) LE NOUVEAU LOGIS, dont le siège est … (15 e ),
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- Société anonyme·
- Habitation·
- Référendaire·
- Chevreau·
- Pourvoi·
- Départ volontaire·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Avocat
[…] Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X…, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y… ;
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- Sociétés coopératives·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Ouvrage·
- Construction·
- Police·
- Dommage·
- Police d'assurance·
- Travaux publics
Communication de la copie des deux offres de rachat de l'office public de l'habitat CONFLUENCE HABITAT, proposées par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT.
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- Affaires sanitaires et sociales·
- Logement·
- Habitat·
- Rachat·
- Communauté de communes·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Société anonyme
Caractérise l'élément moral de l'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui constate que le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré (HLM) n'a pas contesté avoir bénéficié d'avantages de la part d'entreprises qu'il savait travailler pour l'office.
Lire la suite…- 423-11 du code de la construction et de l'habitation·
- 11 du code de la construction et de l'habitation·
- Office public d'habitations à loyers modérés·
- Directeur d'un office public d'hlm·
- Habitation à loyer modéré·
- Office public d'hlm·
- Préjudice moral personnel résultant de l'infraction·
- Préjudice matériel résultant de l'infraction·
- Préjudice subi par cet organisme·
- Infraction à l'article l. 423
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société habitation à loyer modéré (HLM) de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est …, en cassation de l'arrêt n° 775 rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2 e chambre), au profit : 1 / de M. Paterne Y…,
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- Loyer modéré·
- Acte authentique·
- Sociétés·
- Acquéreur·
- Habitation·
- Référendaire·
- Prix·
- Vente·
- Accord
CADA, Avis du 27 avril 2017, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20170598
Copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyers modérés (HLM) de Seine-Saint-Denis et actuellement Seine-Saint-Denis habitat, concernant la surface du logement qu'ils occupent depuis plus de 20 ans. […] initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis et actuellement Seine-Saint-Denis Habitat, concernant la surface du logement qu'ils occupent depuis plus de vingt ans et qui ont servi de base au calcul de leur taxe d'habitation.
Lire la suite…- Taxe d'habitation et taxes foncières·
- Finances publiques et fiscalité·
- Fiscalité locale·
- Taxe d'habitation·
- Bailleur·
- Loyer modéré·
- Calcul·
- Commission·
- Administration·
- Finances publiques
Commentaires
Lois et règlements
Article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.
Lire la suite…Article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
Lire la suite…Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l'habitat ; -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; -les fondations d'habitations à loyer modéré ;
Lire la suite…Article L423-3 du Code de la construction et de l'habitation
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets. Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Lire la suite…Article R423-75-1 du Code de la construction et de l'habitation
sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l' article D. 443-34 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Article L14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;
Lire la suite…Article L422-11 du Code de la construction et de l'habitation
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret.
Lire la suite…Article L423-15 du Code de la construction et de l'habitation
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que lui. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition
Lire la suite…Article L423-11 du Code de la construction et de l'habitation
Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce, dans les conditions prévues par ces articles.
Lire la suite…Article L442-5 du Code de la construction et de l'habitation
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro
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