1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Rejet

En relevant qu'en detruisant " la totalite " d'une haie mitoyenne pour la remplacer par un mur, le coproprietaire ne s'est pas conforme aux dispositions de l'article 668, alinea 2 du code civil, les juges du fond repondent implicitement aux conclusions faisant valoir que le mur aurait ete edifie en retrait de la ligne separative, sur le propre terrain du constructeur. un proprietaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut faire valoir, dans son interet prive, contre un particulier qui le trouble dans leur usage. […]

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2Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2009, n° 08/01275
Infirmation

[…] Se plaignant de troubles de voisinage résultant pour eux d'un défaut d'entretien de ses parcelles par M me Z, M. et M me X ont fait citer cette dernière devant le tribunal d'instance de Charolles, suivant acte d'huissier de justice en date du 15 mars 2006, afin de la voir condamner sous délai ou astreinte à tailler ou faire tailler, à la hauteur maximum de deux mètres, tous végétaux implantés à moins de deux mètres de la limite séparant les propriétés, ainsi que la partie de la haie mitoyenne demeurant sur leur parcelle, et à supprimer ou faire supprimer toutes branches empiétant sur leur propriété ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 mai 2010, n° 08/03019

[…] B et F A et C et H-I A sont propriétaires de deux fonds contigus, situés […] à la […]. Les deux fonds sont séparés par une haie végétale mitoyenne. Par acte d'huissier du 14 août 2008, B et F A ont fait assigner C et H-I A devant le tribunal de grande instance de Toulouse, en exposant que l'entretien de la haie est source de conflits entre les deux frères, et que les demandeurs envisagent par conséquent de faire construire à sa place un mur mitoyen de deux mètres de hauteur.

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4Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 décembre 2016, n° 12/06022
Infirmation partielle

[…] A la suite du relevé effectué le 7 octobre 2015, l'expert a déterminé que les plantations litigieuses étaient implantées sur la limite des fonds (avec une précision de plus ou 0.10m), tel que cela est décrit au chapitre 8 ci-dessus. En conséquence, la haie doit être considérée haie mitoyenne, telle qu'elle apparaît à la fois sur la plan cadastral E sur le plan de bornage effectué par M. D, géomètre, le 22 janvier 1993;

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5Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 29 mars 2012, n° 10/03272
Confirmation

[…] Par conclusions du 10 janvier 2012, M. et M me A demandent à la Cour de réformer le jugement déféré, et statuant à nouveau de condamner M. Z à enlever à ses frais exclusifs la clôture de traverses de chemin de fer et à la remplacer par une haie mitoyenne, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir ;

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6Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 21 janvier 2015, n° 14/00854
Infirmation partielle

[…] Attendu que par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2013, le tribunal d'instance de La Rochelle a : — dit que l'action aux fins d'élagage à hauteur de deux mètres de la haie mitoyenne séparative des propriétés Z/Y est prescrite,

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7Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2009, n° 08/02271
Infirmation partielle

[…] Soutenant que Monsieur X a, sans recueillir son autorisation préalable, éliminé les arbres qui constituaient une haie mitoyenne implantée sur la limite séparative de ces deux propriétés, Madame Y l'a assigné le 3 août 2007 devant le tribunal d'instance de Montargis, et a ensuite assigné Madame Z en intervention forcée, afin d'obtenir la condamnation des défendeurs à construire un mur au lieu et place de la haie arrachée ainsi qu'à lui verser 20.000 euros de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure.

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8Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-10.132, Inédit, Société Les Monts Gardés
Rejet

[…] Attendu qu'ayant constaté que la société n'avait pas sommé les consorts X… de comparaître devant un notaire en vue de l'acquisition, prévue par la transaction homologuée par l'arrêt du 27 février 2008, d'une bande de terrain se trouvant derrière la haie située du côté de leur fonds, et retenu qu'il n'était pas démontré qu'ils aient commis une faute en ne procédant pas à cette acquisition, la cour d'appel, […] en tant que gérant de la société LES MONTS GARDÉS ; qu'en décidant en l'espèce que les consorts X… pouvaient arracher de leur propre chef la haie mitoyenne sans même solliciter l'accord de Monsieur F…, les juges du fond ont violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ;

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9Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-11.248, Inédit, société De Chevrenot
Rejet

[…] AUX MOTIFS QUE les photographies versées aux débats et les énonciations du procès verbal de constat du 21 janvier 2014 ainsi que du rapport d'expertise du 15 mai 2014 montrent que la haie dans laquelle étaient implantés les arbres coupés à une hauteur de 1,10 m à 1,30 m environ était d'une largeur conséquente, […] que dans ces conditions, la cour considère comme le souligne l'expert mandaté par l'assureur des défenderesses qu'alors au surplus que les haies de remembrement ont toujours été mitoyennes, l'ensemble des indices matériels relevés sont en faveur du caractère mitoyen de la haie ; que pour autant, […]

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10Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 19 mai 2010, n° 09/02642
Infirmation

[…] Par acte d'huissier du 18 juillet 2007, les époux X ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rouen M. Y en faisant valoir que ce dernier avait détruit sans leur accord un haie mitoyenne sur une longueur de sept mètres et par ailleurs que son chien avait mordu le leur.

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Qui paie l’entretien d’une haie mitoyenne ?
leparticulier.lefigaro.fr·21 janvier 2019
‘‘Avec mon voisin nous avons planté une haie mitoyenne. Puis-je le contraindre à participer à son entretien ?‚‚Bernard A. Oui. Sauf dispositions contraires, une clôture séparant deux propriétés est mi... Lire la suite…