Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Rejet

En relevant qu'en detruisant " la totalite " d'une haie mitoyenne pour la remplacer par un mur, le coproprietaire ne s'est pas conforme aux dispositions de l'article 668, alinea 2 du code civil, les juges du fond repondent implicitement aux conclusions faisant valoir que le mur aurait ete edifie en retrait de la ligne separative, sur le propre terrain du constructeur. un proprietaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut faire valoir, dans son interet prive, contre un particulier qui le trouble dans leur usage. […]

 Lire la suite…
  • 2 voirie chemin public action en reintegrande conditions·
  • Voirie chemin public action en reintegrande conditions·
  • Réintégrande·
  • Possessoire·
  • Trouble·
  • Action·
  • Branche·
  • Propriété·
  • Domaine public·
  • Particulier

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-10.934, Inédit
Rejet

[…] 7o/ que chaque propriétaire ayant le droit de demander que les haies et les arbres mitoyens soient arrachés, il en résulte que l'arrachage de la haie et des arbres mitoyens effectué par le propriétaire de la parcelle voisine ne saurait être considéré comme fautif et de nature à justifier la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC no 26 était mitoyenne avec une parcelle dont M. d'D est propriétaire ; qu'en affirmant que l'arrachage par ce dernier, en sa qualité de propriétaire de parcelle voisine, de la haie et des arbres mitoyens, constituait

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Échange·
  • Bailleur·
  • Résiliation du bail·
  • Preneur·
  • Pêche maritime·
  • Arbre·
  • Exploitation·
  • Bail rural·
  • Terre labourable

Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2009, n° 08/01275
Infirmation

[…] Se plaignant de troubles de voisinage résultant pour eux d'un défaut d'entretien de ses parcelles par M me Z, M. et M me X ont fait citer cette dernière devant le tribunal d'instance de Charolles, suivant acte d'huissier de justice en date du 15 mars 2006, afin de la voir condamner sous délai ou astreinte à tailler ou faire tailler, à la hauteur maximum de deux mètres, tous végétaux implantés à moins de deux mètres de la limite séparant les propriétés, ainsi que la partie de la haie mitoyenne demeurant sur leur parcelle, et à supprimer ou faire supprimer toutes branches empiétant sur leur propriété ;

 Lire la suite…
  • Propriété·
  • Arbre·
  • Distance des plantations·
  • Branche·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Chêne·
  • Limites·
  • Sapin·
  • Partie

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 mai 2010, n° 08/03019

[…] représentée par M e Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 308 B et F A et C et H-I A sont propriétaires de deux fonds contigus, situés […] à la […]. Les deux fonds sont séparés par une haie végétale mitoyenne. Par acte d'huissier du 14 août 2008, B et F A ont fait assigner C et H-I A devant le tribunal de grande instance de Toulouse, en exposant que l'entretien de la haie est source de conflits entre les deux frères, et que les demandeurs envisagent par conséquent de faire construire à sa place un mur mitoyen de deux mètres de hauteur. Vu les conclusions de B et F A du 27 octobre 2009, au terme desquelles ils demandent, sur le fondement des articles 663, 668 et 1382 du code civil:

 Lire la suite…
  • Clôture·
  • Police municipale·
  • Construction·
  • Dommages et intérêts·
  • Photographie·
  • Incompétence·
  • Ville·
  • Huissier·
  • Code civil·
  • Dégradations

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-11.248, Inédit
Rejet

[…] AUX MOTIFS QUE les photographies versées aux débats et les énonciations du procès verbal de constat du 21 janvier 2014 ainsi que du rapport d'expertise du 15 mai 2014 montrent que la haie dans laquelle étaient implantés les arbres coupés à une hauteur de 1,10 m à 1,30 m environ était d'une largeur conséquente, […] que dans ces conditions, la cour considère comme le souligne l'expert mandaté par l'assureur des défenderesses qu'alors au surplus que les haies de remembrement ont toujours été mitoyennes, l'ensemble des indices matériels relevés sont en faveur du caractère mitoyen de la haie ; que pour autant, […]

 Lire la suite…
  • Arbre·
  • Élagage·
  • Constat·
  • Rapport d'expertise·
  • Coûts·
  • Bois·
  • Replantation·
  • Procès verbal·
  • Aide publique·
  • Remembrement

Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 juin 2022, n° 21/00457
Infirmation partielle

[…] — effectuer des travaux sur le portail afin que la longueur de 6,25 mètres soit respectée, — circuler le cabanon de sorte que l'écoulement des eaux ne se fasse pas sur la servitude de passage, — permettre l'entretien de la haie mitoyenne composant la servitude de passage et la remettre à la hauteur de 2 mètres, — les autoriser à désherber et entretenir cette servitude de passage sans être importunés, — retirer la caméra de vidéo-surveillance qui est orientée vers leur propriété,

 Lire la suite…
  • Demande relative à un droit de passage·
  • Servitude de passage·
  • Droit de passage·
  • Eaux·
  • Portail·
  • Propriété·
  • Côte·
  • Videosurveillance·
  • Arbre·
  • Remise en état

Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 décembre 2016, n° 12/06022
Infirmation partielle

[…] A la suite du relevé effectué le 7 octobre 2015, l'expert a déterminé que les plantations litigieuses étaient implantées sur la limite des fonds (avec une précision de plus ou 0.10m), tel que cela est décrit au chapitre 8 ci-dessus. En conséquence, la haie doit être considérée haie mitoyenne, telle qu'elle apparaît à la fois sur la plan cadastral E sur le plan de bornage effectué par M. D, géomètre, le 22 janvier 1993;

 Lire la suite…
  • Bornage·
  • Plantation·
  • Limites·
  • Côte·
  • Fond·
  • Expert·
  • Propriété·
  • Arbre·
  • Procédure civile·
  • Mitoyenneté

Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 29 mars 2012, n° 10/03272
Confirmation

[…] Par conclusions du 10 janvier 2012, M. et M me A demandent à la Cour de réformer le jugement déféré, et statuant à nouveau de condamner M. Z à enlever à ses frais exclusifs la clôture de traverses de chemin de fer et à la remplacer par une haie mitoyenne, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir ;

 Lire la suite…
  • Chemin de fer·
  • Clôture·
  • Trouble·
  • Propriété·
  • Limites·
  • Tribunal d'instance·
  • Titre·
  • Bois·
  • Goudron·
  • Conciliateur de justice

Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 21 janvier 2015, n° 14/00854
Infirmation partielle

[…] — Signé par Monsieur Claude PASCOT, Conseiller, en remplacement de Monsieur Michel BUSSIERE, Président de Chambre, légitimement empêché, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Attendu que par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2013, le tribunal d'instance de La Rochelle a : — dit que l'action aux fins d'élagage à hauteur de deux mètres de la haie mitoyenne séparative des propriétés Z/Y est prescrite, — déclaré en conséquence les demandes de M. Y relatives à cette haie irrecevables,

 Lire la suite…
  • Élagage·
  • Plantation·
  • Veuve·
  • Arbre·
  • Propriété·
  • Branche·
  • Code civil·
  • Dire·
  • Clôture·
  • Demande

Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2009, n° 08/02271
Infirmation partielle

[…] Soutenant que Monsieur X a, sans recueillir son autorisation préalable, éliminé les arbres qui constituaient une haie mitoyenne implantée sur la limite séparative de ces deux propriétés, Madame Y l'a assigné le 3 août 2007 devant le tribunal d'instance de Montargis, et a ensuite assigné Madame Z en intervention forcée, afin d'obtenir la condamnation des défendeurs à construire un mur au lieu et place de la haie arrachée ainsi qu'à lui verser 20.000 euros de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure.

 Lire la suite…
  • Tribunal d'instance·
  • Exception d'incompétence·
  • Photographie·
  • Arbre·
  • Dommages et intérêts·
  • Clôture·
  • Propriété·
  • Fond·
  • Instance·
  • Limites
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Haie mitoyenne : quels sont mes droits ?
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2021

Qui paie l’entretien d’une haie mitoyenne ?
leparticulier.lefigaro.fr · 21 janvier 2019

Biodiversité - Législation Encadrant Les Arbres Mitoyens Et Ses Impacts Sur La Biodiversité
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 22 août 2023

La mitoyenneté se définit comme un régime de copropriété qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. « Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié », conformément à l'article 669 du code civil. Il s'en déduit que les fruits et les fleurs provenant d'une haie mitoyenne doivent être partagés par moitié entre chacun des propriétaires, de même que les arbres eux-mêmes s'ils sont arrachés. […] L'article 670 du code civil dispose ainsi que « les arbres se trouvant dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. […]

 Lire la suite…

Réglementation Applicable Aux Hauteurs Des Haies
M. Philippe Leroy, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 janvier 2003

En particulier, il lui demande si ces prescriptions, par exemple en matière de hauteur de haies, sont exclues en ce qui concerne une zone urbaine ou pour les relations entre particuliers n'ayant pas d'activité agricole en zone rurale. Il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter. […] Le même article précise qu'en cas de litige au sujet d'une haie mitoyenne à deux propriétés, il appartient au juge de fond de décider qu'une situation de fait est soumise aux usages locaux. Dans le département de la Moselle, la codification des usages locaux à caractère agricole a été approuvée par le conseil général le 9 janvier 1961. Il est précisé au chapitre VI que la hauteur des haies est fixée à 1,20 mètre environ et jusqu'à 2 mètres dans l'arrondissement de Thionville-Ouest.

 Lire la suite…

Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Village Justice · 10 février 2023

[…] « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 670 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

 Lire la suite…

Article 668 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

 Lire la suite…

Article 658 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 Lire la suite…

Article 667 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

 Lire la suite…

Article 666 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

 Lire la suite…

Article 653 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

 Lire la suite…

Article 656 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

 Lire la suite…

Article 661 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

 Lire la suite…

Article 4 de l'Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Version depuis le 5 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : - les mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ; - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ; - les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non. Pour

 Lire la suite…

Documents parlementaires

[…] Qu'il s'agisse des Pyrénées ou des Alpes du Sud, dans la partie frontalière du Nord ou dans la partie mitoyenne avec la Confédération helvétique, il s'agit de [...] , car il inscrit cette notion à côté des dispositions donnant à l'ANCT une mission de veille et d'alerte s'agissant des impacts territoriaux des décisions prises par les ministères et les opérateurs de l'État. […] Mme Nadia Hai. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Qu'il s'agisse des Pyrénées ou des Alpes du Sud, dans la partie frontalière du Nord ou dans la partie mitoyenne avec la Confédération helvétique, il s'agit de [...] , car il inscrit cette notion à côté des dispositions donnant à l'ANCT une mission de veille et d'alerte s'agissant des impacts territoriaux des décisions prises par les ministères et les opérateurs de l'État. […] Mme Nadia Hai. […] Lire la suite…
collectivités elles-mêmes qui demandent une mixité des produits sur un même îlot – par exemple, pour assurer la continuité urbaine avec des maisons mitoyennes. […] Le rapport rédigé en 2018 par Nadia Hai et Rémi Delatte, à l'occasion de leur mission de contrôle et d'évaluation, démontre Lire la suite…
[…] il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou I bis. 11 « III. - Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en oeuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, […] il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l'ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif. 6 Article 60 quater C (nouveau) Le II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 1 « L'État veille à la promotion de la préservation et de l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion