Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-10.995, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire. La cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils ne devaient pas être déduits de l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par une tierce personne de l'enfant handicapé

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  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé·
  • Personnes handicapées·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Sécurité sociale, allocations diverses·
  • Caractère indemnitaire·
  • Exclusion aide sociale·
  • Détermination·
  • Exclusion·
  • Allocation d'éducation

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.861, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

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  • Cas individuel de chaque travailleur handicapé·
  • Travailleurs handicapés·
  • Consultation sur les conditions de travail·
  • Consultation du comité d'entreprise·
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  • Attributions consultatives·
  • Obligations de l'employeur·
  • Domaine d'application·
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  • Attributions

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 19-25.456 20-21.978, Publié au bulletin
Cassation

[…] Les règles particulières à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, prévues aux articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l'enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée sans la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement.

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  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé·
  • Prise en charge effective et permanente de l'enfant·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Partage de l'allocation·
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  • Beneficiaires·
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  • Allocations familiales

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 17-20.226, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, une majoration de leur durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des articles L. 541-1 et R. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % ou, sous certaines conditions, à 50 %.

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  • Enfant handicapé·
  • Obligation de vérification de la matérialité des faits·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Principe d'assimilation des faits·
  • Sécurité sociale·
  • Union européenne·
  • Office du juge·
  • Prestations·
  • Majoration·
  • Vieillesse

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-16.571, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et avait une finalité essentiellement curative, que les rapports de caractère thérapeutique et pédagogique liant l'IMP au handicapé étaient exclusifs de tout lien de subordination et qu'enfin ce dernier, blessé alors qu'il était transporté dans un véhicule appartenant à l'IMP n'était pris en charge par aucun organisme social, […]

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  • Handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique·
  • Handicapé pensionnaire d'un institut médico·
  • Travail effectué à titre thérapeutique·
  • Travail à titre thérapeutique·
  • Assurance responsabilité·
  • Contrat de travail·
  • Pédagogique·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Garantie

Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2009, 0802183
Annulation

z66-032-02z Il résulte des dispositions de l'article L.323-10 du code du travail, reprises à l'article L.5213-1 du même code, que la seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, qui doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de la nature du handicap et, d'autre part, des qualifications et de l'emploi occupé par le demandeur ou de celui qu'il aurait vocation à occuper.

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  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé·
  • Appréciation de la qualité de travailleur handicapé·
  • Emploi des handicapés·
  • Travail et emploi·
  • Travailleur handicapé·
  • Justice administrative·
  • Autonomie·
  • Action sociale·
  • Personnes·
  • Qualités

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-18.534, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

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  • Salarié ayant le statut de travailleur handicapé·
  • Saisine d'une commission de suivi du handicap·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Statut collectif du travail·
  • Procédure de licenciement·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Dispositions générales·
  • Applications diverses·
  • Accords collectifs

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Rejet

L'association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil, et est tenue de réparer les dommages qu'il a causés.

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  • Charge d'un handicapé mental·
  • Handicapé mental·
  • Établissement spécialisé relevant d'une association·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Pouvoir de contrôle et d'organisation·
  • Personnes dont on doit répondre·
  • Acceptation à titre permanent·
  • Domaine d'application·
  • Association·
  • Associations

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2003, 02-30.545, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, et à elle seule, de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale.

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  • Personne assumant la charge d'un enfant handicapé·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Allocation d'éducation spéciale·
  • Beneficiaire·
  • Éducation spéciale·
  • Allocation d'éducation·
  • Handicapé·
  • Allocations familiales·
  • Enfant·
  • Cour de cassation

Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2009, 0705839
Annulation

z66-032-02-02z En vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Commet une erreur de droit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui subordonne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à l'inscription du demandeur à l'agence nationale pour l'emploi.

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  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé·
  • Commission départementale des handicapés·
  • Emploi des handicapés·
  • Travail et emploi·
  • Erreur de droit·
  • Travailleur handicapé·
  • Commission·
  • Qualités·
  • Reconnaissance·
  • Justice administrative
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Commentaires


Licenciement travailleur handicapé
www.justifit.fr · 2 novembre 2020

Travailleur handicapé et consultation du CHSCT
www.alterjuris-avocats.fr · 1er juillet 2019

Un salarié, reconnu travailleur handicapé après son embauche, soutenait qu'en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'avait été effectuée en vue de sa mise, de sa remise et de son maintien au travail. […]

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Licenciement d'un salarié handicapé & motif discriminatoire
Red on line · 12 décembre 2016

LE BLOG RED-ON-LINE Licenciement d'un salarié handicapé & motif discriminatoire #handicap #licenciement #médecin du travail

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Transfert de bail HLM au travailleur handicapé
www.seban-associes.avocat.fr

Ce dernier a invoqué sa qualité de travailleur handicapé pour bénéficier du transfert de bail sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] […]

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Salarié handicapé : nouvelle aide à l’embauche
www.editions-tissot.fr · 22 octobre 2007
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Lois et règlements


Article L241-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

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Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 8 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou

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Article L5213-3 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.

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Article L5212-13 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension

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Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 12 février 2005 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son

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Article L5212-2 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

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