1Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.152, Publié au bulletin, Société Autocasse Bouvier
Cassation partielle

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

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  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Absence d'incidence·
  • Existence·
  • Marc·
  • Employeur·
  • Véhicule·
  • Contrat de travail·
  • Résiliation judiciaire
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Roseline Letteron, www.editions-tissot.fr, Kenza Mostefaoui, Avocat., Jérémie Aharfi, Avocat., Xavier Berjot, Avocat. et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-44.092, Publié au bulletin, société Entreprise dijonnaise Bourgogne
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. […]

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  • Dénonciation de faits de harcèlement moral·
  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Sanction interdite·
  • Licenciement·
  • Condition·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié
Dalloz, EFL Actualités, Daniel Boulmier, Maître De Conférences D, Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, Droits sociaux fondamentaux, Aude Simorre, Avocat. et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'employeur qui a pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail et qui a pris toutes mesures immédiates et efficaces pour faire cesser la situation de harcèlement moral, n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

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  • Prévention des agissements de harcèlement moral·
  • Cessation des agissements de harcèlement moral·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Obligation de résultat·
  • Domaine d'application·
  • Sécurité des salariés·
  • Détermination·
  • Obligations·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral
Cour de cassation, Dalloz, David Giraud, Françoise Champeaux, Sandra Laporte, Christophe Radé, Professeur À La Faculté, Lexbase et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045, Publié au bulletin, société Book Distributors France Ltd c/ pôle 6
Cassation partielle

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

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  • Dénonciation de faits de harcèlement moral·
  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Qualification expresse par le salarié·
  • Formulation des faits invoqués·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Sanction interdite·
  • Détermination·
  • Qualification
Dalloz, David Giraud, Jean-philippe Lhernould, Sandra Laporte, Katia Belot, EFL Actualités, Lexis Veille et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives au harcèlement moral la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi de ce chef, retient que les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits et à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, et que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre son avenir professionnel.

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  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Éléments constitutifs·
  • Conditions de travail·
  • Atteinte·
  • Dégradations·
  • Professionnel·
  • Victime·
  • Physique·
  • Santé
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Caroline Lacroix, Y. D., bacaly.univ-lyon3.fr, www.editions-tissot.fr et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-18.862, Publié au bulletin, société Laboratoire Innothera
Rejet

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

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  • Cessation des agissements de harcèlement moral·
  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Rupture immédiate du contrat de travail·
  • Obligation pesant sur l'employeur·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Faits commis par un salarié·
  • Dispositions nécessaires·
  • Obligation de résultat·
  • Domaine d'application
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, M. H., www.editions-tissot.fr, Droits sociaux fondamentaux, dsf.hypotheses.org et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.766, Publié au bulletin, Caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

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  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Éléments constitutifs·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Modalités·
  • Salariée·
  • Travail
Dalloz, www.editions-tissot.fr, www.garcia-avocat-paris.fr, rocheblave.com, Muller – Avocat Licenciement, Paris, www.dgb-avocats.com, www.gbvfd-avocatsauxconseils.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.696, Publié au bulletin, société Alten Sud-Ouest
Rejet

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. […]

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  • Dénonciation de faits de harcèlement moral·
  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Dénonciation de mauvaise foi·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Invocation en justice·
  • Sanction interdite·
  • Office du juge·
  • Détermination
Dalloz, Candice Pietralunga, Lexis Veille, Eva Touboul, Avocat., wedry.org, Me Michael Indjeyan - Sicakyuz, Me Nicolas Soubeyrand et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-31.473, Publié au bulletin, société Résidences le Logement des fonctionnaires c/ pôle 6
Rejet

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

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  • Harcèlement moral·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Maladie du salarié·
  • Licenciement·
  • Conditions·
  • Absence prolongee·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Arrêt de travail
Dalloz, Frédérique Rigaud, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, www.editions-tissot.fr, Judith Bouhana, Avocat., LégiSocial et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-25.554, Publié au bulletin, Société AB immobilier
Rejet

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

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  • Dénonciation de faits de harcèlement moral·
  • Harcèlement moral·
  • Harcèlement·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Sanction interdite·
  • Licenciement·
  • Condition·
  • Salarié·
  • Mauvaise foi
David Giraud, Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Fabien Crosnier, Stéphane Bloch, www.kpratique.fr, Jean-marc Sainsard Et Nicolas Chaubet et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision
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