Harcèlement moral
Décisions
La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission
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- Harcèlement moral·
- Harcèlement·
- Contrat de travail, exécution·
- Article 2224 du code civil·
- Prescription quinquennale·
- Domaine d'application·
- Éléments à considérer·
- Prescription civile·
- Faits constitutifs
Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre
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- Harcèlement·
- Contrat de travail, exécution·
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- Existence·
- Marc·
- Employeur·
- Véhicule·
- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral
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- Contrat de travail, rupture·
- Réparation du préjudice·
- Dommages et intérêts·
- Licenciement·
- Possibilité·
- Licenciement nul·
- Dommages-intérêts·
- Salarié·
- Pourvoi
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Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. […]
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- Sanction interdite·
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- Salarié
L'employeur qui a pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail et qui a pris toutes mesures immédiates et efficaces pour faire cesser la situation de harcèlement moral, n'a pas manqué à son obligation de sécurité.
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- Cessation des agissements de harcèlement moral·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligation de résultat·
- Obligation de sécurité·
- Domaine d'application·
- Sécurité des salariés·
- Détermination·
- Obligations·
- Employeur
Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
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- Qualification expresse par le salarié·
- Formulation des faits invoqués·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Sanction interdite·
- Détermination·
- Qualification
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral
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- Harcèlement moral·
- Harcèlement·
- Rupture immédiate du contrat de travail·
- Obligation pesant sur l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Faits commis par un salarié·
- Dispositions nécessaires·
- Obligation de résultat·
- Domaine d'application
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.
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L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, […]
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- Contrat de travail, exécution·
- Obligation de résultat·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Sécurité des salariés
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives au harcèlement moral la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi de ce chef, retient que les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits et à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, et que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre son avenir professionnel.
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- Éléments constitutifs·
- Conditions de travail·
- Atteinte·
- Dégradations·
- Professionnel·
- Victime·
- Physique·
- Santé
Commentaires
Harcèlement moral Droit de la protection sociale Les situations de harcèlement moral dont il est beaucoup question aujourd'hui peuvent, dans certains cas, dégrader la santé du salarié au point de rendre impossible le maintien de sa relation de travail avec son employeur et d'entraîner un avis d'inaptitude susceptible de conduire à son licenciement. […] 1/Sur les éléments constitutifs du harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail :
Lire la suite…Harcèlement moral Les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sont établis dès lors que l'employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d'une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel afin d'apaiser la situation.
Lire la suite…Le harcèlement moral : Celui ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral est incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer des autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). […] Le harcèlement moral au travail Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite en 2012 et 2014. […] La répression du harcèlement moral au travail
Lire la suite…Plus largement est incriminé le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ">harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […]
Lire la suite…Harcèlement moral Le harcèlement moral résulte d'agissements répétés. Dès lors, le délai de prescription ne court qu'à compter du dernier fait fautif. Cass. Crim, 19 juin 2019, n°18-85.725
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1152-4 du Code du travail
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Lire la suite…Article L1152-6 du Code du travail
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Lire la suite…Article L1152-1 du Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…Article L1152-5 du Code du travail
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Article L1152-2 du Code du travail
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Lire la suite…Article L133-2 du Code général de la fonction publique
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…Article L1154-1 du Code du travail
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Lire la suite…Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Article L122-49 du Code du travailAbrogé
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Le harcèlement moral est défini à l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Obligations de l'employeur en cas de harcèlement moral En présence de faits de harcèlement moral, l'employeur doit être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié. […] A titre d'exemple, la jurisprudence qualifie de harcèlement moral les mesures vexatoires suivantes :
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