Heures de recherche d'emploi
Décisions
[…] que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X… fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures de recherche d'emploi ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective des industries de l'habillement, la rémunération des heures de recherche d'emploi était prévue seulement en cas de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Heures de recherche d'emploi·
- Point de départ du préavis·
- Conventions collectives·
- Habillement·
- Démission·
- Pin·
- Demande·
- Grief·
- Attaque·
- Contremaître
Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir.
Lire la suite…- Heures libres pour la recherche d'un emploi·
- Travail du salarié pendant le délai congé·
- Contrat de travail, rupture·
- Indemnité de licenciement·
- Demande de groupement·
- Refus de l'employeur·
- Absence du salarié·
- Caractère abusif·
- Faute du salarié·
- Licenciement
A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son employeur d'utiliser les heures de recherche d'emploi prévues par cette convention collective.
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Conventions collectives·
- Licenciement économique·
- Avenants " mensuels "·
- Convention collective·
- Région parisienne·
- Attribution·
- Délai-congé·
- Métallurgie·
- Conditions
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.
Lire la suite…- Utilisation des heures libres pour la recherche d'un emploi·
- Salarié ayant bloqué ces heures en fin de préavis·
- Heures libres pour la recherche d'un emploi·
- Salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis·
- Travail du salarié pendant le délai-congé·
- Travail du salarié pendant le délai·
- Démission du salarié·
- Contrat de travail·
- Imputabilité·
- Licenciement
Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.
Lire la suite…- Utilisation des heures libres pour la recherche d'un emploi·
- Salarié ayant bloqué ces heures en fin de préavis·
- Heures libres pour la recherche d'un emploi·
- Salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis·
- Travail du salarié pendant le délai-congé·
- Travail du salarié pendant le délai·
- Démission du salarié·
- Contrat de travail·
- Imputabilité·
- Licenciement
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et que leur maintien à titre de rémunération, pendant les heures de recherche d'emploi, ne peut être reconnu au regard des dispositions conventionnelles ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Salarié·
- Restaurant·
- Rupture·
- Grief·
- Ingénieur·
- Travail·
- Formation·
- Employeur·
- Licenciement
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, de solde des heures de recherche d'emploi et d'indemnité compensatrice de formation, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Licenciement·
- Euro·
- Préavis·
- Fournisseur·
- Grief·
- Accident du travail·
- Sociétés·
- Salarié·
- Suspension·
- Recherche d'emploi
[…] Ayant alors soutenu s'être vu refuser par son employeur la faculté de disposer des heures de recherche d'emploi prévues par la Convention Collective dont il lui avait demandé à bénéficier, sans en avoir été davantage payé, et par ailleurs également poursuivi le paiement de la prime semestrielle de 13 e mois censément à lui revenir au titre de l'année 2005, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS, l'ayant, par jugement du 18 juin 2007, débouté de l'ensemble de ses demandes, ainsi que la SA SAGEM de sa demande reconventionnelle, et condamné aux dépens.
Lire la suite…- Recherche d'emploi·
- Préavis·
- Convention collective·
- Employeur·
- Salarié·
- Ingénieur·
- Indemnité·
- Démission·
- Congés payés·
- Paye
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Dijon, 23 novembre 2 000) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de M me X… au titre des heures pour recherche d'emploi et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, […] met fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen que la société Tourisme Verney distribution tirait des deux règles qu'on vient d'énoncer, à indiquer que « l'employeur ne peut revenir après coup sur son accord (celui qu'il a donné au blocage des heures de recherche d'emploi à l'issue du préavis), et enfreindre ainsi le caractère préfixe du préavis, au simple motif que M me X… a retrouvé rapidement du travail », […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Caractère préfixe·
- Délai-congé·
- Caractère·
- Démission·
- Dispense·
- Recherche d'emploi·
- Préavis·
- Tourisme·
- Intéressement
Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2012, n° 10/06648
[…] Par courrier du 25 septembre 2008, M. Y a démissionné. Par mail du 16 octobre 2008, il a demandé à être dispensé d'exécuter le préavis à compter de fin novembre, ce que l'employeur a accepté. Le 2 avril 2009, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir des rappels de salaire au titre des heures de recherche d'emploi et des primes sur objectifs. Le conseil a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, par un jugement en date du 4 novembre 2010, à l'encontre duquel il a régulièrement relevé appel par déclaration au greffe du 24 novembre 2010. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lire la suite…- Objectif·
- Recherche d'emploi·
- Électronique·
- Rémunération variable·
- Employeur·
- Sociétés·
- Commission·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Demande
Commentaires
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. […] Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?. SE CONNECTER
Lire la suite…L'employeur et le salarié doivent se concerter pour déterminer à quel moment le salarié peut utiliser ses heures de recherche d'emploi. La plupart du temps, un accord intervient pour que les heures de recherche d'emploi soient groupées en fin de préavis. […] Ainsi, pour un cadre disposant d'un préavis de trois mois, les heures de recherche d'emploi permettent de quitter l'entreprise quinze jours plus tôt.
Lire la suite…L'employeur et le salarié doivent se concerter pour déterminer à quel moment le salarié peut utiliser ses heures de recherche d'emploi. La plupart du temps, un accord intervient pour que les heures de recherche d'emploi soient groupées en fin de préavis. […] Ainsi, pour un cadre disposant d'un préavis de trois mois, les heures de recherche d'emploi permettent de quitter l'entreprise quinze jours plus tôt.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 16 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.
Lire la suite…Article 10.2 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
10.2.1. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes : - délai de préavis égal à 2 jours ... 4 heures de travail
Lire la suite…Article D5424-51 du Code du travail
et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : […] 2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance.
Lire la suite…Article R351-26 du Code du travailAbrogé
Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
Lire la suite…Article R5411-7 du Code du travail
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Lire la suite…Article 4.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. […] En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité
Lire la suite…Article R5411-10 du Code du travail
[…] 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
Lire la suite…Article R5411-8 du Code du travail
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
Lire la suite…Article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
2° La somme des variations mensuelles du nombre total mesuré en fin de mois, de demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle Emploi dans la catégorie A des personnes sans emploi, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat, fait apparaître, au cours des six derniers mois, une baisse d'au moins 130 000
Lire la suite…
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. […] Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Peut-on bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?. SE CONNECTER
Lire la suite…