Heures supplémentaires


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.592, Publié au bulletin, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations…
Cassation

En application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l'employeur a assuré personnellement le paiement, ce qui n'est pas le cas d'heures supplémentaires rémunérées par un organisme de compensation

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  • Heures supplémentaires·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Cotisations·
  • Conditions·
  • Réduction·
  • Bénéfice·
  • Paiement·
  • Congés payés·
  • Bretagne
Dalloz a également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087, Publié au bulletin, société Compass Group France, anciennement dénommée Compass Group France…
Cassation partielle

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Période de référence·
  • Emploi intermittent·
  • Semaine travaillée·
  • Temps de travail·
  • Annualisation·
  • Détermination·
  • Nécessité·
  • Décompte
www.Brochard-Avocat.com a également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.959, Publié au bulletin, société ADEIHR AGP
Rejet

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Éléments de preuve·
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  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Travail
Dalloz, Alain Dupays, EFL Actualités, Lexis Veille, Fidal, Frédéric Chhum, Avocat Et Marion Simoné,, CMS et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.482, Publié au bulletin, société Siniat
Rejet

Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Travail règlementation, rémunération·
  • Salaire horaire de base·
  • Détermination·
  • Majorations·
  • Assiette·
  • Horaire·
  • Salaire·
  • Temps de travail
LégiSocial, Cour de cassation, Me Stéphane Vacca, www.vacca-avocat-blog.com et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-10.721, Publié au bulletin, Société STGE
Cassation partielle

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires

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  • Seuil de déclenchement des heures supplémentaires·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord d'aménagement du temps de travail·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Durée conventionnelle inférieure·
  • Statut collectif du travail·
  • Durée légale du travail·
  • Accords d'entreprise·
  • Accords collectifs
Dalloz, LégiSocial et www.legisocial.fr ont également commenté cette décision

6Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Rejet

Les juges qui constatent qu'un expert charge de rechercher si un salarie avait fait des heures supplementaires, ce que contestait l'employeur, n'avait pu proceder qu'a une evaluation tres approximative, ne reposant, aux dires memes du salarie, sur aucun calcul precis, sont fondes a debouter ledit salarie en estimant qu'il n'apportait au soutien de sa demande en rappel de salaires pour heures supplementaires aucune preuve serieuse et qu'il n'y avait lieu d'ordonner une autre mesure d'instruction

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  • Heures supplementaires·
  • Contrat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Transport·
  • Preuve·
  • Expertise·
  • Chauffeur·
  • Entrepreneur·
  • Mesure d'instruction·
  • Route

7Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Rejet

Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'execution des heures supplementaires dont il reclame le payement, le chauffeur routier qui produit un carnet de route ne comportant aucune mention de la part de l'employeur au controle duquel il n'a jamais ete soumis.

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  • Heures supplementaires·
  • Contrat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Route·
  • Preuve·
  • Chauffeur·
  • Négociant·
  • Transporteur·
  • Contrôle·
  • Part

8Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-11.495, Publié au bulletin, société CSC Computer sciences c/ syndicat national CFTC de l' ingénierie
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle.

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  • Seuil de déclenchement des heures supplémentaires·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord d'aménagement du temps de travail·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Seuil de déclenchement·
  • Accords d'entreprise·
  • Accords collectifs·
  • Détermination
Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr et Jps ont également commenté cette décision

9COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Rejet

En vertu des articles 1 er et 2 de la loi du 25 fevrier 1946, dans les industries et professions assujetties a la reglementation de la duree du travail, les heures supplementaires effectuees au-dela de la duree normale de quarante heures par semaine ou d'une duree consideree comme equivalente donnent lieu a une majoration de salaire, quelle que soit la nature des derogations autorisees. […]

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  • Heures supplementaires·
  • Contrat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Rémunération forfaitaire·
  • Dérogation·
  • Durée·
  • Convention collective nationale·
  • Heure de travail·
  • Commissionnaire·
  • Légume

10Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.083, Publié au bulletin, Société de transports Daniel Menage
Rejet

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

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  • Seuil de déclenchement des heures supplémentaires·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord d'aménagement du temps de travail·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Modulation annuelle du temps de travail·
  • Exclusion statut collectif du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Système d'équivalence horaire·
  • Disposition conventionnelle·
  • Seuil de déclenchement
Dalloz et www.editions-tissot.fr ont également commenté cette décision
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