Homicide involontaire
Décisions
Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus. (1).
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Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus. (1).
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L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article L. 8 du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la commission administrative de le radier d'office en retenant qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.
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Découvrir un exempleLe principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus.
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Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence qui l'exclut étant deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit, un individu condamné pour homicide involontaire peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire, dès lors qu'il résulte des circonstances de fait révélées postérieurement à la décision des juges correctionnels que la mort de la victime a été la conséquence d'un acte intentionnel de son auteur (1).
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- Condamnation pour homicide involontaire·
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- Cour d'assises·
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- Perpétuité·
- Incident
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).
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- Hygiène et sécurité des travailleurs·
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- Peine·
- Sécurité·
- Infraction
° une femme ayant ete mortellement brulee au cours de son accouchement dans un hopital par un incendie provoque par l'explosion d'une bouteille d'ether placee pres d'une source de chaleur, et le medecin accoucheur ayant ete condamne pour homicide involontaire a des reparations civiles a l'egard des ayants cause de la victime, il ne saurait etre reproche aux juges du fond d'avoir condamne l'assureur de l'hopital a rembourser au medecin le montant de ces reparations, des lors qu'ils ont constate que l'assurance couvrait les fautes professionnelles incombant personnellement aux membres du personnel medical, et souverainement apprecie que les fautes commises par ce medecin, […]
Lire la suite…- Faute constituant un homicide involontaire cassation·
- Condamnation à l'amende d'appel·
- Faute commise par un médecin·
- Responsabilité contractuelle·
- Hopital-hospice·
- Assurance·
- Faute·
- Accouchement·
- Mutuelle·
- Homicide involontaire
Une femme ayant ete mortellement brulee au cours de son accouchement dans un hopital par un incendie provoque par l'explosion d'une bouteille d'ether placee pres d'une source de chaleur, et le medecin accoucheur ayant ete condamne pour homicide involontaire a des reparations civiles a l'egard des ayants cause de la victime, il ne saurait etre reproche aux juges du fond d'avoir condamne l'assureur de l'hopital a rembourser au medecin le montant de ces reparations, des lors qu'ils ont constate que l'assurance couvrait les fautes professionnelles incombant personnellement aux membres du personnel medical, et souverainement apprecie que les fautes commises par ce medecin, […]
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- Condamnation à l'amende d'appel·
- Faute commise par un médecin·
- Responsabilité contractuelle·
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Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. (1).
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- Professions médicales et paramédicales·
- Enfant qui n'est pas né vivant·
- Imprudence ou négligence·
- Interprétation stricte·
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- Médecin-chirurgien·
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- Chirurgien
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-81.279, Publié au bulletin
Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais à celle, antérieure, du fait délictueux qui en aurait été la cause. (1).
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Commentaires
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'homicide involontaire ? […] LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A. L'élément matériel 1. Une faute L'auteur de l'homicide involontaire doit être à l'origine d'une faute. Le comportement fautif peut être volontaire ou involontaire. […] Un résultat dommageable
Lire la suite…Le juge répressif doit systématiquement rechercher, dans le respect du contradictoire, si la carence de l'employeur ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, relatif au délit d'homicide involontaire par imprudence.
Lire la suite…Constitue un homicide involontaire le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui.
Lire la suite…> avocat droit pénal homicide involontaire* médical homicide involontaire* mineur victime homicide involontaire* homicide involontaire* montant indemnisation
Lire la suite…Un avocat en défense, et particulièrement un avocat en défense pour un homicide involontaire, est celui qui va lire le dossier pénal, le relire et le lire à nouveau… […]
Lire la suite…LE RÔLE DE L'AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT PÉNAL ROUTIER DANS UN DOSSIER DE DÉFENSE D'UN AUTOMOBILISTE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE […]
Lire la suite…Homicide involontaire – Tribunal correctionnel de Créteil Marouane était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Créteil pour homicide involontaire et risquait alors : 5 ans d'emprisonnement + 75.000 euros d'amende + annulation du permis automatique avec interdiction de le repasser jusqu'à 10 ans + Confiscation de son véhicule. Marouane a décidé de confier la défense de ses intérêts au cabinet BENEZRA avocats. […] Marouane a été relaxé (relaxe prononcée) et n'a pas été condamné N'hésitez pas à nous contacter pour toute infraction d'homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 221-6-1 du Code pénal
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 221-6 du Code pénal
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L428-14 du Code de l'environnement
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lire la suite…Article 319 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*.
Lire la suite…Article 221-6-2 du Code pénal
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 221-10 du Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Lire la suite…Article L228-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lire la suite…Article L312-16 du Code du sport
Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
Lire la suite…Article 132-16-2 du Code pénal
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article L6232-17 du Code des transports
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'homicide involontaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie :
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