Homicide involontaire

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus. (1).

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus. (1).

L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article L. 8 du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la commission administrative de le radier d'office en retenant qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus.

Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence qui l'exclut étant deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit, un individu condamné pour homicide involontaire peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire, dès lors qu'il résulte des circonstances de fait révélées postérieurement à la décision des juges correctionnels que la mort de la victime a été la conséquence d'un acte intentionnel de son auteur (1).

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).

° une femme ayant ete mortellement brulee au cours de son accouchement dans un hopital par un incendie provoque par l'explosion d'une bouteille d'ether placee pres d'une source de chaleur, et le medecin accoucheur ayant ete condamne pour homicide involontaire a des reparations civiles a l'egard des ayants cause de la victime, il ne saurait etre reproche aux juges du fond d'avoir condamne l'assureur de l'hopital a rembourser au medecin le montant de ces reparations, des lors qu'ils ont constate que l'assurance couvrait les fautes professionnelles incombant personnellement aux membres du personnel medical, et souverainement apprecie que les fautes commises par ce medecin, […]

Une femme ayant ete mortellement brulee au cours de son accouchement dans un hopital par un incendie provoque par l'explosion d'une bouteille d'ether placee pres d'une source de chaleur, et le medecin accoucheur ayant ete condamne pour homicide involontaire a des reparations civiles a l'egard des ayants cause de la victime, il ne saurait etre reproche aux juges du fond d'avoir condamne l'assureur de l'hopital a rembourser au medecin le montant de ces reparations, des lors qu'ils ont constate que l'assurance couvrait les fautes professionnelles incombant personnellement aux membres du personnel medical, et souverainement apprecie que les fautes commises par ce medecin, […]

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. (1).