Homicide volontaire

Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort ; le décès de la victime, antérieur auxdites violences constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur (1).

Le crime d'homicide volontaire, qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence, qui l'exclut, sont deux infractions distinctes ; il en résulte que la procédure suivie devant la juridiction de jugement ou une décision de condamnation du chef d'homicide involontaire ne sauraient interrompre la prescription de l'action publique à l'égard de l'auteur du crime d'homicide volontaire commis par un tiers sur la même victime ; en revanche cette prescription est susceptible d'avoir été interrompue par des actes de poursuite ou d'instruction intervenus avant la saisine de la juridiction de jugement du chef d'homicide involontaire.(1).

La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.

Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le cas si chacun des éléments d'une alternative contenue dans les mêmes questions, conçues dans les termes de la loi, a le même but et tend à faire préciser si l'homicide volontaire et la tentative d'homicide volontaire reprochés ont été concomitants (1).

Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).

La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".

L'auteur d'une tentative d'homicide volontaire encourt la même responsabilité pénale que celui qui a porté des coups et fait des blessures dans l'intention de donner la mort, et l'aggravation de peine prévue par l'article 233 du Code pénal doit lui être appliquée lorsque la victime est un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions (1).

En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation, sans que la réponse à cette question puisse entraîner la nullité.

Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du jury qui répond affirmativement à une question principale unique de tentative d'homicide volontaire commise sur plusieurs personnes, et tantôt affirmativement et tantôt négativement aux questions sur la circonstance aggravante de préméditation concernant lesdites victimes (1).