Horaires de travail
Décisions
Aux termes de l'article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Lire la suite…- Repas compris dans l'horaire de travail journalier·
- Travail réglementation, rémunération·
- Demi-journée travaillée·
- Avantage en nature·
- Titres-restaurant·
- Conditions·
- Obtention·
- Picardie·
- Salarié·
- Horaire de travail
Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.
Lire la suite…- Réduction de l'horaire de travail·
- Changement d'horaire de travail·
- Organisation du travail·
- Contrat de travail·
- Horaire de travail·
- Modification imposée par l'employeur·
- Autorisation administrative·
- Licenciement économique·
- Contestation sérieuse·
- Pouvoir de direction
Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne, que l'horaire de travail est fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires, permet une modification de l'horaire de travail en fonction de celui applicable dans ces établissements, la salariée dont l'horaire de travail est ainsi modifié, dans les limites de la durée légale du travail pour laquelle elle est rémunérée, ne peut prétendre à une augmentation de sa rémunération .
Lire la suite…- Modification de l'horaire de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail·
- Horaire de travail·
- Durée du travail·
- Augmentation dans les limites de la durée légale·
- Modification imposée par l'employeur·
- Forces françaises en Allemagne·
- Établissement d'enseignement·
- Effet sur la rémunération
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Découvrir un exemple
N'est pas abusif le congediement d'un salarie qui a refuse de se plier au nouvel horaire de travail instaure par l'employeur dans un souci de meilleur rendement de l'entreprise.
Lire la suite…- Refus de se plier a un nouvel horaire de travail·
- Contrat de travail·
- Faute de l'employeur·
- Attitude du salarié·
- Rupture abusive·
- Congédiement·
- Nécessité·
- Vernis·
- Heures supplémentaires·
- Grève
La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail.
Lire la suite…- Modification de l'horaire de travail·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Travail à temps partiel·
- Travail réglementation·
- Temps complet remplacé par un temps partiel·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification prévue au contrat·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence
Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Lire la suite…- Changement de répartition de l'horaire de travail·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Modification imposée par l'employeur·
- Applications diverses·
- Accord du salarié·
- Modification·
- Condition·
- Nécessité·
- Prime
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Lire la suite…- Modification de l'horaire de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Modification imposée par l'employeur·
- Nature de la modification·
- Recherche nécessaire·
- Modification·
- Salariée·
- Cliniques·
- Horaire de travail·
- Changement
La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail. La mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d'indemnisation, ne constitue pas une modification des contrats de travail.
Lire la suite…- Décision de l'employeur de réduire l'horaire de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Travail réglementation·
- Modification du contrat par l'employeur·
- Modification substantielle·
- Chômage partiel·
- Point de départ·
- Suspension·
- Existence·
- Salarié
° Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter à plus de onze heures par jour l'amplitude de la journée de travail ou de présence et qu'il n'était pas contesté qu'un salarié avait effectué les huit heures prévues, a pu condamner l'employeur au paiement de l'heure de salaire retenue. ° L'attitude d'un salarié qui a unilatéralement modifié son horaire de travail, ce qui constitue une faute, justifie la délivrance d'un avertissement.
Lire la suite…- Modification de l'horaire de travail par le salarié·
- Modification unilatérale de l'horaire de travail·
- Respect de l'amplitude de la journée de travail·
- ° contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, exécution·
- Travail réglementation·
- Travail du salarié·
- Durée du travail·
- Travail effectif·
- Faute justifiant la délivrance d'un avertissement
CJUE, n° F-131/14, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, 16 novembre 2014
[…] L'annulation de la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel, suite à l'augmentation de l'horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.
Lire la suite…- Rémunération du travail·
- Horaire de travail·
- Commission·
- Journal officiel·
- Partie·
- Union européenne·
- Salaire·
- Discrimination·
- Description·
- Langue
Commentaires
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires.
Lire la suite…De façon générale, l'horaire de travail doit être convenu individuellement avec le travailleur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3121-4 du Code du travail
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Lire la suite…Article R3262-7 du Code du travail
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Lire la suite…Article L5122-1 du Code du travail
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement
Lire la suite…Article D3171-2 du Code du travail
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.
Lire la suite…Article L3242-1 du Code du travail
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Lire la suite…Article L212-4 du Code du travailAbrogé
comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
Lire la suite…Article L3122-31 du Code du travailAbrogé
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
Lire la suite…Article D3171-5 du Code du travail
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Lire la suite…Article D212-21 du Code du travailAbrogé
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…Article L3122-5 du Code du travail
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
Lire la suite…