Hygiène et sécurité
Décisions
[…] Attendu que M. Z…, salarié de la société Creusot Loire et qui avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licencié le 27 août 1985 ; qu'il a demandé, en application de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, […]
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La présence, dans un établissement hospitalier, de malades porteurs des virus HIV et hépatite B ne constitue pas un danger grave et imminent caractérisé. Procédure d'enquête sur le champ non justifiée. Un établissement hospitalier, en raison même de sa vocation, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers. La procédure d'enquête sur le champ déclenchée par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas justifiée par l'admission de malades atteints d'affections graves qui ne saurait par elle-même présenter le caractère d'un danger grave et imminent au sens des dispositions de l'article L. 231-9 du code du travail.
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- Travail et emploi
[…] 7 e chambre, en date du 25 avril 1991, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, […]
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Omission sur la liste nominative, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, affichée d'un établissement hospitalier, des indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité. Les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que doit comporter, en vertu des dispositions de l'article R. 236-27 du code du travail relatif aux établissements hospitaliers, la liste nominative du comité affichée dans les locaux affectés au travail, se rattachent aux conditions d'exécution de l'arrêté fixant la composition nominative dudit comité. L'omission de ces indications est, par suite, sans incidence sur la légalité de l'arrêté.
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- Conditions de travail·
- Travail et emploi
Les modifications, même souhaitées, dans les conditions de travail des agents comportant des risques pour leur santé, la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est de droit. Un allongement de la durée du travail d'agents hospitaliers, par suite des modifications apportées dans l'organisation des équipes de veille et la mutation de plusieurs agents des cuisines, comportant des incidences sur la santé des agents et sur l'hygiène, le chef d'établissement est tenu de réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 236-2-1 du code du travail, nonobstant la circonstance que ces aménagements répondaient aux voeux du personnel.
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- Conditions de travail·
- Travail et emploi
[…] Attendu que la Société française de services (Sodexho) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui l'a déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 24 septembre 1987, par la CGT, de M. X… comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise ; Mais attendu, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, […]
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- Hygiène et sécurité·
- Représentant syndical conventionnel·
- Jugement en premier ressort·
- Travail réglementation·
- Pourvoi en cassation·
- Contestation·
- Tribunal d'instance·
- Pourvoi·
- Référendaire
Informé par son salarié d'une fuite de gasoil sur son camion, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à la fuite. N'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié, victime d'un accident de la route, il n'a pas respecté son obligation générale de sécurité, manquement qui suffit à caractériser sa faute inexcusable, sans besoin de rapporter la preuve de la faute.
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- Travail réglementation·
- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Rente·
- Gasoil·
- Camion·
- Sécurité sociale·
- Victime
[…] La société [1] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2022, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
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- Chargement·
- Sociétés·
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- Entreprise·
- Provision·
- Partie civile·
- Camion
Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le magasin en cause et alors qu'aucune affichette dissuasive n'indiquait qu'un relevé permanent des caisses était opéré. Il en résulte que le licenciement opéré par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit être dit sans cause réelle et sérieuse
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- Travail réglementation·
- Agression·
- Magasin·
- Prévention des risques·
- Matériel·
- Préjudice·
- Obligations de sécurité·
- Sociétés·
- Article 700
Cour d'appel d'Angers, Soc, du 7 mai 2002, 2001/00308
Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le magasin en cause et alors qu'aucune affichette dissuasive n'indiquait qu'un relevé permanent des caisses était opéré. Il en résulte que le licenciement opéré par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit être dit sans cause réelle et sérieuse
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Commentaires
Hygiène et sécurité Le CHSCT peut obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, même en l'absence de budget propre Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation rappelle que le CHSCT est doté de la personnalité morale et qu'il peut, à ce titre, ester en justice, notamment afin de contraindre l'employeur à respecter ses obligations d'information-consultation. […] En conséquence, elle demeure responsable des manquements à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles commis par celui-ci et encourt à ce titre un avertissement public de la CNIL, quand bien même aucune atteinte effective aux données personnelles n'aurait été constatée lors des élections.
Lire la suite…L'employeur a en effet une obligation de sécurité qui l'oblige à prévenir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles […] Il doit insérer des dispositions précises dans le règlement intérieur
Lire la suite…Lois et règlements
Article 4-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
Lire la suite…Article 5-2 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite.
Lire la suite…Article L412-4 du Code de la sécurité sociale
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur. L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise. Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.
Lire la suite…Article R515-119 du Code de l'environnement
Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la section 6 du présent chapitre. Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions …
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 20 novembre 2001 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de la marine
Assiste également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative l'inspecteur hygiène et sécurité.
Lire la suite…Article D412-71 du Code pénitentiaire
Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail.
Lire la suite…Article D412-70 du Code pénitentiaire
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Lire la suite…Article 1754 du Code général des impôts
I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. III. – Par dérogation aux dispositions du I : 1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie. 2. En cas …
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
Ce procès-verbal est largement diffusé au sein de l'organisme concerné. Il est en outre adressé aux inspecteurs hygiène et sécurité, à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines du ministère qui en assure l'exploitation.
Lire la suite…Article 47 Convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979. Etendue par arrêté du 7 mai 1979 JONC 11 mai 1979.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Il est créé une annexe III à la convention collective, intitulée " Hygiène et sécurité. " Les partenaires sociaux se proposent de préciser, dans cette annexe, les mesures propres à assurer la sécurité et la santé des salariés occupés dans les activités du trot. " A la date du présent avenant, l'annexe III se présente comme suit :
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