Hygiène et sécurité

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 89-44.614, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Z…, salarié de la société Creusot Loire et qui avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licencié le 27 août 1985 ; qu'il a demandé, en application de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, […]

 Lire la suite…
  • Comité d'hygiène et sécurité·
  • Hygiène et sécurité·
  • Travail réglementation·
  • Réintégration·
  • Faute lourde·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Industrie·
  • Faute grave·
  • Cour d'appel

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 91-85.602, Inédit
Rejet

[…] 7 e chambre, en date du 25 avril 1991, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, […]

 Lire la suite…
  • Hygiène et sécurité des travailleurs·
  • Comité d'hygiène et sécurité·
  • Entrave au fonctionnement·
  • Comités·
  • Représentant du personnel·
  • Conditions de travail·
  • Sécurité·
  • Inspection du travail·
  • Réutilisation·
  • Inspecteur du travail

Tribunal administratif de Versailles, du 2 juin 1994, inédit au recueil Lebon
Rejet

La présence, dans un établissement hospitalier, de malades porteurs des virus HIV et hépatite B ne constitue pas un danger grave et imminent caractérisé. Procédure d'enquête sur le champ non justifiée. Un établissement hospitalier, en raison même de sa vocation, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers. La procédure d'enquête sur le champ déclenchée par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas justifiée par l'admission de malades atteints d'affections graves qui ne saurait par elle-même présenter le caractère d'un danger grave et imminent au sens des dispositions de l'article L. 231-9 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Hygiene et sécurité·
  • Conditions de travail·
  • Travail et emploi

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Tribunal administratif de Versailles, du 2 juin 1994, inédit au recueil Lebon
Annulation

Omission sur la liste nominative, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, affichée d'un établissement hospitalier, des indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité. Les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que doit comporter, en vertu des dispositions de l'article R. 236-27 du code du travail relatif aux établissements hospitaliers, la liste nominative du comité affichée dans les locaux affectés au travail, se rattachent aux conditions d'exécution de l'arrêté fixant la composition nominative dudit comité. L'omission de ces indications est, par suite, sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

 Lire la suite…
  • Hygiene et sécurité·
  • Conditions de travail·
  • Travail et emploi

Tribunal administratif de Versailles, du 2 juin 1994, inédit au recueil Lebon
Annulation

Les modifications, même souhaitées, dans les conditions de travail des agents comportant des risques pour leur santé, la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est de droit. Un allongement de la durée du travail d'agents hospitaliers, par suite des modifications apportées dans l'organisation des équipes de veille et la mutation de plusieurs agents des cuisines, comportant des incidences sur la santé des agents et sur l'hygiène, le chef d'établissement est tenu de réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 236-2-1 du code du travail, nonobstant la circonstance que ces aménagements répondaient aux voeux du personnel.

 Lire la suite…
  • Hygiene et sécurité·
  • Conditions de travail·
  • Travail et emploi

Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-61.821, Inédit

[…] Attendu que la Société française de services (Sodexho) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui l'a déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 24 septembre 1987, par la CGT, de M. X… comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise ; Mais attendu, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, […]

 Lire la suite…
  • Comité d'hygiène et sécurité·
  • Hygiène et sécurité·
  • Représentant syndical conventionnel·
  • Jugement en premier ressort·
  • Travail réglementation·
  • Pourvoi en cassation·
  • Contestation·
  • Tribunal d'instance·
  • Pourvoi·
  • Référendaire

Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 24 mars 2004, 03/01457

Informé par son salarié d'une fuite de gasoil sur son camion, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à la fuite. N'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié, victime d'un accident de la route, il n'a pas respecté son obligation générale de sécurité, manquement qui suffit à caractériser sa faute inexcusable, sans besoin de rapporter la preuve de la faute.

 Lire la suite…
  • Hygiène et sécurité·
  • Travail réglementation·
  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Rente·
  • Gasoil·
  • Camion·
  • Sécurité sociale·
  • Victime

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
Cassation

[…] La société [1] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2022, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

 Lire la suite…
  • Travail réglementation, hygiene et sécurité·
  • Chargement·
  • Sociétés·
  • Protocole·
  • Sécurité·
  • Pomme de terre·
  • Entreprise·
  • Provision·
  • Partie civile·
  • Camion

Cour d'appel d'Angers, Soc, du 7 mai 2002
Confirmation

Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le magasin en cause et alors qu'aucune affichette dissuasive n'indiquait qu'un relevé permanent des caisses était opéré. Il en résulte que le licenciement opéré par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit être dit sans cause réelle et sérieuse

 Lire la suite…
  • Hygiène et sécurité·
  • Travail réglementation·
  • Agression·
  • Magasin·
  • Prévention des risques·
  • Matériel·
  • Préjudice·
  • Obligations de sécurité·
  • Sociétés·
  • Article 700

Cour d'appel d'Angers, Soc, du 7 mai 2002, 2001/00308
Confirmation

Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le magasin en cause et alors qu'aucune affichette dissuasive n'indiquait qu'un relevé permanent des caisses était opéré. Il en résulte que le licenciement opéré par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit être dit sans cause réelle et sérieuse

 Lire la suite…
  • Hygiène et sécurité·
  • Travail réglementation·
  • Agression·
  • Magasin·
  • Prévention des risques·
  • Matériel·
  • Préjudice·
  • Obligations de sécurité·
  • Sociétés·
  • Article 700
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Hygiène et sécurité
www.raphael-avocats.com · 17 mars 2015

Hygiène et sécurité Le CHSCT peut obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, même en l'absence de budget propre Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation rappelle que le CHSCT est doté de la personnalité morale et qu'il peut, à ce titre, ester en justice, notamment afin de contraindre l'employeur à respecter ses obligations d'information-consultation. […] En conséquence, elle demeure responsable des manquements à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles commis par celui-ci et encourt à ce titre un avertissement public de la CNIL, quand bien même aucune atteinte effective aux données personnelles n'aurait été constatée lors des élections.

 Lire la suite…

Hygiène et sécurité
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Hygiène et sécurité
www.weka.fr · 23 mars 2016

Hygiène et sécurité - Droit pénal du travail
www.primo-avocats.fr

L'employeur a en effet une obligation de sécurité qui l'oblige à prévenir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles […] Il doit insérer des dispositions précises dans le règlement intérieur

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 30 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé
Version du 1 novembre 2011 au 1 janvier 2023

L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.

 Lire la suite…

Article 4-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Version depuis le 6 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

 Lire la suite…

Article 5-2 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Version depuis le 1 juillet 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite.

 Lire la suite…

Article L412-4 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur. L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise. Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.

 Lire la suite…

Article R515-119 du Code de l'environnement
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la section 6 du présent chapitre. Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions …

 Lire la suite…

Article L236-2 du Code du travailAbrogé
Version du 14 juin 2006 au 1 mai 2008

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières

 Lire la suite…

Article 39 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeAbrogé
Version du 6 février 2012 au 1 janvier 2023

[…] Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

 Lire la suite…

Article 7 de l'Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la cultureAbrogé
Version du 6 janvier 2010 au 4 décembre 2014

Un comité d'hygiène et de sécurité spécial "Archives" est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services d'archives non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :

 Lire la suite…

Article 6 de l'Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la cultureAbrogé
Version du 6 janvier 2010 au 4 décembre 2014

Un comité d'hygiène et de sécurité spécial "filière patrimoine et architecture" est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services patrimoniaux non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :

 Lire la suite…

Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la cultureAbrogé
Version du 6 janvier 2010 au 4 décembre 2014

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article 1er · Proposition en discussion
n'est cependant pas suffisante pour assurer l'accès pour chacune à des protections hygiéniques. […] Ainsi, les collèges et lycées distribueraient des protections hygiéniques aux élèves dont les parents sont bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite…
Le logement, qui est défini par l'INSEE comme un « local utilisé pour l'habitation à titre de résidence principale ou occasionnelle », revêt plusieurs fonctions : - une fonction sanitaire : le logement répond à un besoin fondamental de mise à l'abri et en sécurité des populations ; - une fonction sociale : le logement participe à la sédentarisation des populations ainsi qu'à leur intégration dans la société (mixité, accès aux établissements scolaires, modes de transports…) ; […] Lire la suite…
[…] L'intervention européenne garantira par ailleurs la sécurité juridique des mesures nationales et permettra d'éviter des distorsions de concurrence qui découleraient d'un décalage d'ambition entre les Etats membres. [...] D'un point de vue économique, l'impact de cette mesure est difficilement quantifiable. D'après la consultation de plusieurs sites Internet spécialisés dans la remise d'échantillons gratuits, il semble que cette pratique concerne principalement les produits alimentaires, les produits cosmétiques, les produits d'hygiène notamment pour bébé et les produits ménagers, notamment lessiviels, et plus marginalement d'autres produits (publications, ampoules électriques…). […] Lire la suite…
registre international français, décision n° 2005-514 DC. * 5 Expression utilisée par le Conseil d'État dans son étude annuelle « De la sécurité juridique », 1991, p. 17. * 6 Source : secrétariat général du Gouvernement, « Indicateurs de suivi de l'activité normative », février 2018, p. 23 (hors lois visant à ratifier ou à approuver un traité ou un accord international). * 7 Conseil d'État, « Simplification et qualité du droit », étude annuelle, 2016, p. 25. * 8 « La simplification des normes applicables aux collectivités locales », Rapport au Président de la République, juin 2011, p. 41 [...] dangereuse pour sa face cachée. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) En prévoyant l'application d'une assiette minimale de cotisations pour l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l'affiliation des personnes travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire au régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ; c) En permettant aux personnes travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire de bénéficier, […] Lire la suite…
la transition 6 conseil d'administration – écologique et solidaire disposition transitoire Représentation du personnel au comité technique et au comité Décret en Conseil d'État Ministère de la transition 7 d'hygiène de sécurité et des écologique et solidaire conditions de travail – disposition transitoire Page 9 sur 56 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS [...] fédérations départementales des chasseurs à se porter maître d'ouvrage de ce type d'opérations. […] Lire la suite…
, approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 1985, recommandent de protéger les magistrats de toute intervention, pression ou menace, de prévoir des garanties contre « les nominations abusives », d'inscrire dans une loi « la durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite » et de s'assurer que l'avancement des magistrats est fondé sur « des facteurs objectifs ». […] Lire la suite…
[…] L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et L. 773-10 [nouveau] du code de justice administrative) Contestation [...] devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Article 25 ter (supprimé) (art. […] Lire la suite…
[…] L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et L. 773-10 [nouveau] du code de justice administrative) Contestation [...] devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Article 25 ter (supprimé) (art. […] Lire la suite…
avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et la possibilité ouverte au fonctionnaire qui le demande de reculer sa limite d'âge à soixante-dix ans ont conduit le Conseil d'État à recommander une modification des dispositions statutaires relatives aux magistrats, afin d'harmoniser les limites d'âge pour le maintien en activité. [...] La loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré la participation des organisations syndicales représentatives de magistrats aux comités sociaux d'administration, […] La loi du 8 août 2019 précitée a créé ces comités sociaux d'administration par la fusion : – des comités d'hygiène, […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion