Hypothèque provisoire judiciaire

[…] 1°) de prononcer la mainlevée des mesures conservatoires diligentées à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé du Gard, à savoir la saisie conservatoire de créances détenues par elle, la saisie vente à titre conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire de sa résidence principale,

[…] Attendu qu'à raison de l'accord intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement de Monsieur X de ses demandes reconventionnelles, incidentes ou provoquées ; d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen ; de dire que les frais afférents à ladite radiation seront supportés par Monsieur X ; et de dire que chacune des parties conservers la charge de ses propres dépens ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes reçus les 20 mars et 30 juillet 2008 par M. P… (le notaire), M. N… (le vendeur) a vendu à la SCI Floclair (l'acquéreur) plusieurs lots immobiliers sur lesquels la société UCB entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société NACC (le créancier hypothécaire), avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 21 juillet 2006, renouvelée le 7 avril 2009, pour sûreté de l'exécution d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire établie le 30 octobre 2003 par le notaire ; que, ce dernier ayant remis l'intégralité du prix de vente au vendeur, le créancier hypothécaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;

[…] apres qu'une plainte avec constitution de partie civile ait ete portee a l'encontre de jambon, dirigeant de cette societe, du chef de presentation de bilan inexact, sollicite et obtenu l'autorisation de prendre inscription provisoire d'hypotheque judiciaire sur un immeuble de jambon en garantie de la creance, selon lui fondee en son principe, qu'il pretendait avoir sur ce dernier en raison du dommage que celui-ci lui aurait cause en l'amenant, par l'utilisation d'un bilan inexact, […]

[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, selon l'arret attaque (lyon, 4 juin 1981), saint-genes, creancier de la societe cofembal en liquidation des biens, a, apres avoir porte plainte et s'etre constitue partie civile a l'encontre de jambon, dirigeant de cette societe, du chef de presentation de bilan inexact, sollicite et obtenu l'autorisation de prendre inscription provisoire d'hypotheque judiciaire sur divers immeubles de jambon en garantie de la creance, selon lui fondee en son principe, qu'il pretendait avoir sur ce dernier en raison du dommage que celui-ci lui aurait cause en l'amenant, par l'utilisation d'un bilan inexact, a effectuer des fournitures a la societe cofembal qui, en situation financiere difficile, ne les lui avait pas payees ;

[…] 2. M. et Mme [Y] ayant, le 10 janvier 2014, manifesté leur intention que le contrat ne s'exécute pas, la société les a assignés, le 7 août 2014, en réparation du préjudice résultant de sa rupture et a parallèlement fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur leur bien par ordonnance du 15 avril 2015. Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code.

[…] Suivant jugement du 15 juin 2010, la société JP X a été mise en redressement judiciaire. La créance de la banque a été admise pour la somme de 1.479,87€ échue et la somme de 108.597,19€ à échoir. Par ordonnance du 6 janvier 2011, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire judiciaire sur l'immeuble des époux X sis sur la commune de Saint I d'Allevard. Par décision du 14 juin 2011, le tribunal de commerce de A a arrêté un plan de redressement sur une durée de 10 ans au bénéfice de la société JP X. Suivant exploit d'huissier du 21 janvier 2011, la société Caisse de Crédit Mutuel Meylan Ile Verte a poursuivi monsieur et madame X devant le tribunal de grande instance de A à l'effet d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes.

[…] Attendu qu'à raison de l'accord intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement de Monsieur X et la société SOFIPEJ de leurs demandes reconventionnelles, incidentes ou provoquées ; d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen ; de dire que les frais afférents à ladite radiation seront supportés par Monsieur X ; et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens ;

[…] * inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 24 décembre 1993 volume 1993 V n° 5133 au profit de la Banque Populaire de la région ouest de Paris renouvelée le 30 octobre 1996 volume 1996 V n° 4759 inscrite définitivement le 28 juillet 1997 volume 1997 V n° 4181