Hypothèque
Décisions
Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les biens restant grevés par l'hypothèque sont évalués à plus du double du montant de la créance résultant du titre exécutoire obtenu, alors que ces biens ne représentaient pas le double du montant des sommes inscrites pour lequel la mesure conservatoire avait été autorisée
Lire la suite…- Hypothèque conservatoire·
- Hypothèque judiciaire·
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- Inscription provisoire·
- Détermination·
- Cantonnement·
- Conditions·
- Hypothèque·
- Grève·
- Mainlevée
Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
Lire la suite…- Inscription d'hypothèque·
- Hypothèque judiciaire·
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- Suretes réelles immobilières·
- Suretés réelles immobilières·
- Commandement·
- Inscription·
- Publication·
- Nécessité·
- Saisie immobilière
Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d'inscription d'hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite
Lire la suite…- Hypothèque judiciaire·
- Hypothèque·
- Nécessité procédures civiles d'exécution·
- Suretes réelles immobilières·
- Inscription définitive·
- Applications diverses·
- Règles générales·
- Titre exécutoire·
- Définition·
- Jugement
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Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription définitive de l'hypothèque est intervenue.
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- Hypothèque judiciaire·
- Hypothèque·
- Inscription définitive intervenue·
- Proposition en tout État de cause·
- Procédures civiles d'exécution·
- Suretes réelles immobilières·
- Portée procédure civile·
- Inscription provisoire·
- Mesures conservatoires
Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire d'hypothèque et justement retenu que le défaut d'information du débiteur sur l'existence de l'inscription d'hypothèque est sanctionné par la caducité de l'inscription, la cour d'appel décide à bon droit qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire
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- Hypothèque judiciaire·
- Hypotheque·
- Procédures civiles d'exécution·
- Information du débiteur·
- Inscription provisoire·
- Mesures conservatoires·
- Sûretés judiciaires·
- Sanction·
- Hypothèque
Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
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- Hypotheque·
- Hypothèque·
- Décision statuant au fond ayant force de chose jugée·
- Inscription définitive·
- Inscription provisoire·
- Délai de deux mois·
- Exclusion·
- Partage·
- Donations
Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil
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- Hypothèque·
- Biens ne se trouvant pas dans le commerce·
- Biens frappés d'inaliénabilité·
- Suretes réelles immobilières·
- Applications diverses·
- Biens susceptibles·
- Exclusion·
- Notaire·
- Sociétés
Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en revanche, avoir été valablement obtenue par un créancier pourvu de la personnalité morale.
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- Responsabilité·
- Inscription·
- Absorption·
- Conditions·
- Exclusion·
- Omission
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale
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- Hypothèque·
- Inscription provisoire antérieure au jugement·
- Nullité des actes de la période suspecte·
- Entreprise en difficulté·
- Constitution de sûretés·
- Liquidation judiciaire·
- Affaires·
- Validité·
- Créance
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-12.840, Publié au bulletin
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
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Commentaires
Une SCI peut-elle encore consentir librement, en garantie des dettes d'un tiers, une hypothèque ou un cautionnement, par décision unanime de ses associés ? Pratique somme toute des plus courantes dans les groupes de sociétés dont les actifs immobiliers sont logés dans une SCI.
Lire la suite…L'une de ces garanties est l'hypothèque Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ? L'hypothèque conventionnelle d'un crédit est une garantie financière qui peut être demandée par une banque pour assurer le remboursement d'un emprunt. […] Par ailleurs, les banques exigent toujours une hypothèque pour les crédits immobiliers sans apport. À noter
Lire la suite…L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, offre notamment comme nouveauté l'hypothèque sur bien futur qui a vocation à simplifier les prises d'hypothèques garantissant des sommes autres que celles couvertes par l'hypothèque légale de prêteur de deniers. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2418 du Code civil
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang
Lire la suite…Article 2412 du Code civil
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Lire la suite…Article 2427 du Code civil
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Lire la suite…Article 2393 du Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
Lire la suite…Article 2392 du Code civil
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
Lire la suite…Article 2395 du Code civil
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Lire la suite…Article 2440 du Code civil
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Lire la suite…Article 2402 du Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : 1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; 2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires
Lire la suite…Article 2450 du Code civil
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Lire la suite…Article 2455 du Code civil
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
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