Immeuble
Décisions
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d'amiante
Lire la suite…- Situation de l'immeuble au regard de l'amiante·
- Vente d'un immeuble bâti·
- Immeuble·
- Lutte contre la présence d'amiante·
- Obligation de renseigner·
- Santé publique·
- Détermination·
- Obligations·
- Amiante·
- Consorts
Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Vente d'un immeuble à usage d'habitation·
- Immeuble à usage d'habitation·
- Acquisition d'un immeuble·
- Immeuble·
- Construction immobilière·
- Faculté de rétractation·
- Domaine d'application·
- Promesse de vente·
- Rétractation·
- Acquéreur
Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire
Lire la suite…- Libération préalable de l'immeuble·
- Libération de l'immeuble·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Droit de retention·
- Droit de rétention·
- Conditions·
- Créanciers·
- Nécessité·
- Exercice
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Découvrir un exempleEn cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Solde du prix de vente de l'immeuble·
- Achèvement de l'immeuble·
- Immeuble à construire·
- Vente en l'État futur d'achèvement·
- Garantie financière d'achèvement·
- Construction immobilière·
- Recherche nécessaire·
- Conditions·
- Exécution·
- Paiement
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire
Lire la suite…- Action en réparation des dommages causés à l'immeuble·
- Vente de l'immeuble·
- Immeuble·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Responsabilité contractuelle de droit commun·
- Action en responsabilité·
- Architecte entrepreneur·
- Acquéreurs successifs·
- Responsabilité·
- Détermination
[…] Exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même et, partant, l'obligation pour l'huissier de justice d'assurer la conservation de ce bien Il s'ensuit que la décision qui rejette les demandes indemnitaires présentées contre l'huissier de justice par le propriétaire de l'immeuble, en raison de l'absence de lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit
Lire la suite…- Rétention des clés de l'immeuble par huissier de justice·
- Dégradations d'un immeuble·
- Clés d'un immeuble·
- Portée officiers publics et ministeriels·
- Obligation de conservation de la choses·
- Officiers publics et ministeriels·
- Conservation de la chose retenue·
- Obligations professionnelles·
- Demandes indemnitaires·
- Détention de la chose
L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
Lire la suite…- Action en réparation des dommages causés à l'immeuble·
- Action contractuelle et attachée à l'immeuble·
- Immeuble·
- Action transmissible aux acquéreurs successifs·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Construction immobilière·
- Architecte entrepreneur·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Accessoires
Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Remise en État impossible·
- Valeur de remplacement·
- Préjudice matériel·
- Détermination·
- Valeur à neuf·
- Réparation·
- Valeur vénale·
- Réparation integrale
Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
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- Immeuble·
- Fourniture d'un diagnostic technique·
- Détermination·
- Obligations·
- Juridiction de proximité·
- Vendeur·
- Vente·
- Habitation·
- Technique
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.844, Publié au bulletin
N'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à être anticipée.
Lire la suite…- Immeuble·
- Pouvoirs du juge-commissaire·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Espagne·
- Débiteur·
- Vente·
- Liquidateur·
- Ordonnance
Commentaires
Komen ), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé le régime de TVA qu'il convient d'appliquer à la livraison d'un immeuble lorsqu'elle intervient durant la période au cours de laquelle s'opère la transformation d'un bâtiment ancien en bâtiment nouveau. […]
Lire la suite…Mais s'est posée la question de savoir si une escroquerie pouvait avoir, ou non, pour objet un immeuble. L'escroquerie d'un immeuble est-elle possible ? Jurisprudence ancienne sur la remise préjudiciable d'une ecroquerie sur un bien immobilier Dans les années 1990, la Cour de Cassation était hostile à cette idée, car elle entendait la remise comme une remise manuelle, de main à main, et non comme une remise fictive (Cass. Crim. 15 juin 1992, n°91-86.053). […] Cette liste limitative excluait donc consciemment les immeubles. La Cour de Cassation, par la suite, a admis plusieurs tempéraments, en acceptant de caractériser une escroquerie dont la remise préjudiciable concernait un acte de transfert de propriété de l'immeuble (Cass. […]
Lire la suite…1) Un gardien ou employé d'immeuble peut-il bénéficier de la prime MACRON ? La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » a vocation à être accordée à tous les salariés du secteur privé dont les revenus sont inférieurs à trois fois le montant du SMIC soit 4.618,26 € actuellement. […] Le gardien de l'immeuble et l'employé d'immeuble sont des salariés liés par un contrat de travail avec le syndicat des copropriétaires et relèvent du secteur privé. Dès lors, le gardien et l'employé de l'immeuble dont le salaire est inférieur au seuil précité sont effectivement éligibles à la prime. Toutefois le bénéfice de la prime d'activité est soumis à la volonté de l'employeur. […]
Lire la suite…En outre, s'ensuivent, pour les autres habitants, des nuisances à n'en plus finir : passage intensif, bruits permanents, voisins peu respectueux, tapage nocturne et diurne… Airbnb et copropriété Il faut toutefois savoir que souvent, les habitants d'un immeuble en copropriété peuvent éviter cette activité dans leur immeuble, dans certains cas. < […] . La destination de l'immeuble, c'est, essentiellement, l'usage autorisé pour l'ensemble. Il peut s'agir d'une destination d'habitation, de commerces, de bureaux, hospitalière, scolaire…
Lire la suite…Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. […] Une consœur affirmant exercer dans le même immeuble s'oppose à l'installation en invoquant un risque de confusion pour la patientèle. […] Après un passage devant le conseil interdépartemental, le dossier est soumis au Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui rend une sage décision de laquelle on peut extraire l'alinéa ci-après :
Lire la suite…[…] Il faut toutefois savoir que souvent, les habitants d'un immeuble en copropriété peuvent éviter cette activité dans leur immeuble, dans certains cas. Pour cela, il faut vérifier dans le Règlement de Copropriété quelle est la destination de l' […] #8217;ensemble.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 34 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
Lire la suite…Article R261-25 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
Lire la suite…Article L7211-2 du Code du travail
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Lire la suite…Article 2463 du Code civil
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Lire la suite…Article R621-8 du Code du patrimoine
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Lire la suite…Article 18 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
présence vigilante définie au paragraphe VI de la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de leurs tâches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3. Il leur est possible, pendant cette permanence, de travailler à leur domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants.
Lire la suite…Article R241-7 du Code de l'énergieAbrogé
I.-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Lire la suite…Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
renouvelable une fois par décision du président du tribunal judiciaire, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal judiciaire un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le président du
Lire la suite…Article R262-9 du Code de la construction et de l'habitation
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix.
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