Immeuble
Décisions
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d'amiante
Lire la suite…- Situation de l'immeuble au regard de l'amiante·
- Vente d'un immeuble bâti·
- Immeuble·
- Lutte contre la présence d'amiante·
- Obligation de renseigner·
- Santé publique·
- Détermination·
- Obligations·
- Amiante·
- Consorts
Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire
Lire la suite…- Libération préalable de l'immeuble·
- Libération de l'immeuble·
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- Droit de rétention·
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Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Vente d'un immeuble à usage d'habitation·
- Immeuble à usage d'habitation·
- Acquisition d'un immeuble·
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En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Solde du prix de vente de l'immeuble·
- Achèvement de l'immeuble·
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- Vente en l'État futur d'achèvement·
- Garantie financière d'achèvement·
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Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire
Lire la suite…- Action en réparation des dommages causés à l'immeuble·
- Vente de l'immeuble·
- Immeuble·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Responsabilité contractuelle de droit commun·
- Action en responsabilité·
- Architecte entrepreneur·
- Acquéreurs successifs·
- Responsabilité·
- Détermination
L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
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- Action contractuelle et attachée à l'immeuble·
- Immeuble·
- Action transmissible aux acquéreurs successifs·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Construction immobilière·
- Architecte entrepreneur·
- Responsabilité·
- Détermination·
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[…] Exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même et, partant, l'obligation pour l'huissier de justice d'assurer la conservation de ce bien Il s'ensuit que la décision qui rejette les demandes indemnitaires présentées contre l'huissier de justice par le propriétaire de l'immeuble, en raison de l'absence de lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit
Lire la suite…- Rétention des clés de l'immeuble par huissier de justice·
- Dégradations d'un immeuble·
- Clés d'un immeuble·
- Portée officiers publics et ministeriels·
- Obligation de conservation de la choses·
- Officiers publics et ministeriels·
- Conservation de la chose retenue·
- Obligations professionnelles·
- Demandes indemnitaires·
- Détention de la chose
Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
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- Immeuble·
- Fourniture d'un diagnostic technique·
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- Juridiction de proximité·
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- Habitation·
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[…] Sur le pourvoi formé par M me Angela X…, domiciliée …, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée RTS Immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Floralies Berriat », dont le siège social est …, défenderesse à la cassation ;
Lire la suite…- Concierges et employés d'immeuble·
- Calcul des unités de valeur·
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- Cour d'appel·
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- Contrat de travail
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-16.345, Publié au bulletin
Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par cet occupant en retenant que l'objet et la cause du litige pendant devant elle sont différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont est saisi le tribunal de grande instance
Lire la suite…- Revendication de la propriété de l'immeuble par l'occupant·
- Revendication de la propriété d'un immeuble d'habitation·
- Exception de litispendance·
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- Détermination
Commentaires
Komen ), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé le régime de TVA qu'il convient d'appliquer à la livraison d'un immeuble lorsqu'elle intervient durant la période au cours de laquelle s'opère la transformation d'un bâtiment ancien en bâtiment nouveau. […]
Lire la suite…Mais s'est posée la question de savoir si une escroquerie pouvait avoir, ou non, pour objet un immeuble. L'escroquerie d'un immeuble est-elle possible ? Jurisprudence ancienne sur la remise préjudiciable d'une ecroquerie sur un bien immobilier Dans les années 1990, la Cour de Cassation était hostile à cette idée, car elle entendait la remise comme une remise manuelle, de main à main, et non comme une remise fictive (Cass. Crim. 15 juin 1992, n°91-86.053). […] Cette liste limitative excluait donc consciemment les immeubles. La Cour de Cassation, par la suite, a admis plusieurs tempéraments, en acceptant de caractériser une escroquerie dont la remise préjudiciable concernait un acte de transfert de propriété de l'immeuble (Cass. […]
Lire la suite…1) Un gardien ou employé d'immeuble peut-il bénéficier de la prime MACRON ? La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » a vocation à être accordée à tous les salariés du secteur privé dont les revenus sont inférieurs à trois fois le montant du SMIC soit 4.618,26 € actuellement. […] Le gardien de l'immeuble et l'employé d'immeuble sont des salariés liés par un contrat de travail avec le syndicat des copropriétaires et relèvent du secteur privé. Dès lors, le gardien et l'employé de l'immeuble dont le salaire est inférieur au seuil précité sont effectivement éligibles à la prime. Toutefois le bénéfice de la prime d'activité est soumis à la volonté de l'employeur. […]
Lire la suite…En outre, s'ensuivent, pour les autres habitants, des nuisances à n'en plus finir : passage intensif, bruits permanents, voisins peu respectueux, tapage nocturne et diurne… Airbnb et copropriété Il faut toutefois savoir que souvent, les habitants d'un immeuble en copropriété peuvent éviter cette activité dans leur immeuble, dans certains cas. < […] . La destination de l'immeuble, c'est, essentiellement, l'usage autorisé pour l'ensemble. Il peut s'agir d'une destination d'habitation, de commerces, de bureaux, hospitalière, scolaire…
Lire la suite…[…] Il faut toutefois savoir que souvent, les habitants d'un immeuble en copropriété peuvent éviter cette activité dans leur immeuble, dans certains cas. Pour cela, il faut vérifier dans le Règlement de Copropriété quelle est la destination de l' […] #8217;ensemble.
Lire la suite…Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. […] Une consœur affirmant exercer dans le même immeuble s'oppose à l'installation en invoquant un risque de confusion pour la patientèle. […] Après un passage devant le conseil interdépartemental, le dossier est soumis au Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui rend une sage décision de laquelle on peut extraire l'alinéa ci-après :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 34 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
Lire la suite…Article L7211-2 du Code du travail
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Lire la suite…Article R262-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf :
Lire la suite…Article R261-25 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
Lire la suite…Article R621-8 du Code du patrimoine
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs. Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Article 706-151 du Code de procédure pénale
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lire la suite…Article 2463 du Code civil
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Lire la suite…Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Lire la suite…Article 2455 du Code civil
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Lire la suite…Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
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