Immunité
Décisions
Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité
Lire la suite…- Immunité d'exécution·
- Caractère exprès·
- État étranger·
- Renonciation·
- Condition·
- Nécessité·
- Bénéfice·
- Immunités·
- Mission diplomatique·
- République du congo
La cour d'appel, qui a relevé qu'une saisie-attribution avait été pratiquée par une société sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un Etat étranger en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, en a exactement déduit que celles-ci concernaient une activité de puissance publique et étaient couvertes par l'immunité d'exécution.
Lire la suite…- Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution·
- Immunité d'exécution·
- Redevances relevant d'une activité de puissance publique·
- Portée procédures civiles d'exécution·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- État étranger·
- Nantissement·
- Renonciation
Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.
Lire la suite…- Immunité d'exécution des états étrangers·
- Immunité de juridiction·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Applications diverses·
- États étrangers·
- Article 6, § 1·
- Détermination·
- État étranger·
- Droit d'agir
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Le demandeur, second vice-président d'une République, mis en examen des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué lui refuse le bénéfice de l'immunité de juridiction pénale dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les faits, à les supposer établis, ont été commis, d'une part, alors qu'il n'exerçait pas les fonctions de chef d'Etat, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, d'autre part, à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, pour partie en France, à une époque où il était ministre de l'agriculture et des forêts
Lire la suite…- Immunité d'un État·
- Immunite·
- Actes commis à des fins personnelles·
- Coutume internationale·
- Instruction·
- Définition·
- Exclusion·
- Immunités·
- Coutume·
- Blanchiment
Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Lire la suite…- Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution·
- Immunité d'exécution des états étrangers·
- Immunité d'exécution·
- Mention expresse et spéciale de certaines créances·
- Portée procédures civiles d'exécution·
- Caractère exprès et spécial·
- Domaine d'application·
- Article 6 § 1·
- Contrat écrit·
- État étranger
Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.
Lire la suite…- Immunité de juridiction·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Applications diverses·
- États étrangers·
- État étranger·
- Application·
- Conditions·
- Bénéfice·
- Émirats arabes unis
Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, dès lors que celui-ci n'occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire.
Lire la suite…- Immunité de juridiction·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Applications diverses·
- Acte de gestion·
- États étrangers·
- État étranger·
- Application·
- Conditions·
- Exclusion
Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.
Lire la suite…- Immunité de juridiction des états étrangers·
- Immunité de juridiction·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Exécution d'un contrat de travail·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Acte de gestion·
- États étrangers·
- Article 6, § 1
Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Lire la suite…- Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution·
- Immunité d'exécution des états étrangers·
- Immunité d'exécution·
- Mention expresse et spéciale de certaines créances·
- Portée procédures civiles d'exécution·
- Caractère exprès et spécial·
- Domaine d'application·
- Article 6 § 1·
- Contrat écrit·
- État étranger
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-10.669, Publié au bulletin
Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire.
Lire la suite…- Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution·
- Immunité diplomatique d'exécution·
- Immunité d'exécution·
- Missions diplomatiques d'états étrangers·
- Procédures civiles d'exécution·
- Domaine d'application·
- Présomption simple·
- État étranger·
- Condition·
- Exclusion
Commentaires
Cette immunité d'audience trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense et dans la garantie de la sincérité des témoignages. […]
Lire la suite…Cette immunité familiale s'applique, enfin, également à l'infraction d'escroquerie. […]
Lire la suite…Cette immunité d'audience trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense et dans la garantie de la sincérité des témoignages. […]
Lire la suite…Cette immunité d'audience trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense et dans la garantie de la sincérité des témoignages. […]
Lire la suite…spécialisé immunité familiale avocat spécialiste immunité familiale spécialiste immunité familiale avocat pénaliste immunité familiale avocat droit pénal immunité familiale
Lire la suite…[…] On peut alors se demander si la soumission à l'arbitrage, qui suppose une renonciation à l'immunité de juridiction, emporte aussi renonciation à l' […] et à l'immunité d'exécution.Or, parle président du tribunal de commerce de Bordeaux ordonne la restitution, sous astreinte, de l'avion.Sa motivation est claire : « (…)(…),(…). »Cette décision est en cohérence avec la position de nombreuses cours d'appel et, surtout de la cour de cassation qui, par un revirement jurisprudentiel récent, de 2013 (Cass. civ. 1ère, 28 mars 2013, n°
Lire la suite…Elle ne doit pas être confondue avec « l'immunité de juridiction », qui a pour objet de soustraire certains actes ou certaines personnes, dont les Etats, au pouvoir des juridictions de droit commun […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Lire la suite…Article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les
Lire la suite…Article 10 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux personnels d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.
Lire la suite…Article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Lire la suite…Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de …
Lire la suite…Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :
Lire la suite…Article 4 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Les représentants d'Etats membres auprès d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er bénéficient, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu d'une réunion organisée par celle-ci, des privilèges, immunités, facilités suivants :
Lire la suite…Article L111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
Lire la suite…Article 12 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
I. - Sont octroyés à une association ou à une fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 : 1° L'immunité de juridiction en matière civile dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 ; 2° Les privilèges et facilités prévus aux 5°, 6°, 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° du II de l'article 2. II. - Les membres du personnel d'une association ou fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 et les membres de leur famille bénéficient également, le cas échéant
Lire la suite…