Immutabilité

[…] et que l'intention liberale de ceux-ci a l'egard de leur fils ne s'est pas dementie puisque c'est a lui seul que le bail a ete consenti. c'est a bon droit que les juges du fond declarent nul l'acte par lequel deux epoux, avant la dissolution du mariage ont convenu de partager entre eux par moitie l'indemnite qui leur a ete accordee en contrepartie de leur resiliation d'un bail consenti au mari seul et propre a celui-ci, une telle nullite, dans la mesure ou elle repose sur une atteinte portee a l'immutabilite des conventions matrimoniales, n'etant pas exclue par l'article 1396 nouveau du code civil qui a maintenu ce principe. […]

[…] Le tribunal d'instance peut donc y faire droit sans violer le principe de l'immutabilite du litige. le point de depart d'un mandat electif est celui du jour ou le vote a ete acquis, et le juge du contentieux electoral n'a pas qualite pour modifier ce point de depart. […]

Il s'ensuit qu'en vertu du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, qui était à l'époque d'ordre public, une convention de changement de régime matrimonial souscrite en 1944 comme le permettait la législation de fait alors en vigueur en Alsace-Lorraine, est nulle, l'intervention de la loi du 13 juillet 1965 n'ayant pu avoir pour effet de la rendre valable de plein droit.

[…] Vu les articles 1396, alinéa 3, et 1450 du Code civil ; Attendu que la dérogation apportée au premier de ces textes, qui pose le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, par le second, en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande conjointe, elles soient passées par acte notarié ;

[…] Que certains des heritiers ayant intente une action en liquidation et partage de la succession, la mere et tutrice des petits-enfants mineurs a demande que soit prononcee la nullite du testament et du codicille anterieurs au deces du mari, comme etant contraires au principe de l'immutabilite des conventions matrimoniales ;

[…] Et en rappelant que les epoux ont, depuis leur separation de corps, convenu que ledit fonds etait un bien commun, ils ne meconnaissent pas le principe de l'immutabilite des conventions matrimoniales qui, selon le moyen, s'opposerait a la transformation d'un bien propre en bien commun, mais se bornent a constater que cet accord correspond a la verite des faits. les juges du fond qui constatent qu'une concession a ete acquise durant le mariage de deux epoux, et que le fils de ceux-ci y est inhume, admettent ainsi necessairement et par une appreciation souveraine le droit propre de la femme et le caractere familial de ce bien.

Dans un acte portant acquisition conjointe et indivise avec sa maîtresse par un mari, séparé de son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale la clause suivant laquelle le prémourant des acquéreurs sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété de l'immeuble, lequel appartiendra en totalité au survivant, ne porte pas atteinte au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, l'immeuble acquis ne pouvant en aucun cas devenir un bien propre du mari. […] Qu'en aucun cas l'immeuble ne pouvait devenir un bien propre du mari et que la regle de l'immutabilite des conventions matrimoniales n'a pas ete transgressee ;

[…] L'acte ne s'analyse pas comme un abandon de droit portant atteinte au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux tel que défini par l'article 1396 du code civil mais comme la donation d'une créance dont le montant ne pourra être liquidé qu'au décès de l'un ou l'autre des donateurs La donation portant sur l'immeuble et sur la récompense due à la communauté au titre des travaux afférents à ce bien et financés par elle, la cour d'appel a jugé à bon droit que, pour procéder à la réunion fictive édictée par l'article 922 du code civil, la récompense devait être calculée, […]

Le principe de l'immutabilité du régime matimonial et les dispositions de l'article 1408 du Code civil, aux termes desquelles l'acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis ne forment point un acquêt, peuvent être écartés, sous réserve des droits des tiers, par une convention passée pendant l'instance en divorce ou postérieurement à la liquidation de la communauté ; ne commet dès lors aucune faute engageant sa responsabilité professionnelle, le notaire qui avait inséré à l'acte de licitation une clause selon laquelle l'immeuble, initialement propre au mari, était un bien commun.