Impartialité
Décisions
Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction prud'homale est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction
Lire la suite…- Doute sur l'impartialité objective·
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- Suspicion legitime·
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- Article 6 § 1·
- Détermination
Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampleur de l'intervention de celui-ci auprès de l'entité qui l'avait mandaté, une cour d'appel a pu en déduire que cet arbitre n'avait pas manqué à son obligation de révélation de toute circonstance nouvelle susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité
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- Obligation de révélation·
- Tribunal arbitral·
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- Impartialité
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs
Lire la suite…- Principe d'impartialité·
- Procédure disciplinaire·
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- Association·
- Discipline·
- Atteinte·
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- Associations·
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Découvrir un exempleNe met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dire que l'arbitre a privé une partie de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d'intérêt avec un cabinet d'avocats, dont le conseil de l'autre partie était collaborateur, n'a pas expliqué en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance
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- Contestations nécessaires·
- Obligation de révélation·
- Partialité de l'arbitre·
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- Tribunal arbitral·
- Obligations·
- Récusation·
- Arbitrage·
- Arbitre
Le fait, à le supposer établi, que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Prévisibilité de la position du juge·
- Article 6 § 1·
- Étrangers·
- Exclusion·
- Tribunal·
- Juge·
- Détention·
- Ordonnance
La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que l'impartialité de l'un des magistrats ayant composé la cour d'appel qui avait exercé précédemment les fonctions de secrétaire général de cet organisme, ne peut être légitimement suspectée
Lire la suite…- Indépendance et impartialité de l'arbitre·
- Impartialité·
- Contrat d'organisation de l'arbitrage·
- Magistrat ayant connu de l'affaire·
- Arbitrage international·
- Domaine d'application·
- Centre d'arbitrage·
- Cours et tribunaux·
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- Article 6 § 1
Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité.
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- Obligation de révélation·
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- Franchise
Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à son impartialité
Lire la suite…- Impartialité·
- Suspicion legitime·
- Suspicion légitime·
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- Partialité·
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- Garantie·
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- Juridiction·
- Soupçon
La présence d'une conseillère ordinale, conjointe de l'un des plaignants et associée des autres, à la séance de traduction en chambre de discipline, est constitutive d'un défaut d'impartialité. Cette conseillère ordinale qui, certes, s'est abstenue de participer au délibéré relatif à la plainte de son mari a néanmoins influencé la décision de traduction en chambre de discipline prise par le Conseil central, dans la mesure où elle a siégé le même jour au sein dudit Conseil pour connaître des autres plaintes visant la même personne, à raison de faits identiques. Sur les faits de ramassages de prélèvements illicites dans des cabinets médicaux et de détournement de clientèle, l'affaire a été renvoyée devant le Conseil central de la section G, dans sa formation administrative.
Lire la suite…- Respect du principe d'impartialité·
- Traduction en chambre de discipline·
- Détournement de clientèle·
- Ramassage de prélèvements·
- Ordre des pharmaciens·
- Plainte·
- Biologie·
- Conseil·
- Impartialité·
- Traduction
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-24.544, Publié au bulletin
Viole, dès lors, les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation, pour défaut d'impartialité, d'une décision d'exclusion prise par l'organe d'une association à l'encontre de l'un de ses membres, retient que ce dernier, qui n'a pas usé de sa faculté de récusation pendant l'instance disciplinaire, n'y est plus recevable après la clôture des débats
Lire la suite…- Principe d'impartialité·
- Procédure disciplinaire·
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Commentaires
Le principe d'impartialité s'oppose à la confusion des rôles d'instruction et de jugement. […]
Lire la suite…L'impartialité du juge pénal semble être une évidence pour une personne qui n'aurait jamais eu à faire à la justice. En effet, un juge se devrait toujours d'être indépendant envers les personnes qu'il a jugé et ne doit pas en favoriser une plutôt qu'une autre. Pour ceux qui ont malheureusement eu à faire à la justice française, ils savent que les choses ne sont pas si simples. […] Si le principe de l'impartialité du juge pénal est ancien, son application a évolué notamment sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH).
Lire la suite…Nécessaire impartialité de l'expert judiciaire Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, il en est différemment pour le médecin qui, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, avait pris la défense des gynécologues-obstétriciens devant les juridictions, et mis en place puis […] L'impartialité de l'expert pouvait donc dû être mise en cause. Conseil d'État, 5ème – 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630 Articles liés
Lire la suite…Ils saluent une décision par laquelle le Conseil rappelle que les juges administratifs, et notamment lui-même, sont soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité. […]
Lire la suite…La société S a alors saisi le juge des référés précontractuels en se prévalant notamment du manquement au devoir d'impartialité de l'acheteur public : un assistant à maîtrise d'ouvrage technique (AMO) aurait participé à la procédure de passation, alors que son dirigeant est aussi dirigeant de l'un des fournisseurs de logiciels du groupement attributaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lire la suite…Article 31 du Code de procédure pénale
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Lire la suite…Article L121-1 du Code général de la fonction publique
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Lire la suite…Article 237 du Code de procédure civile
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Lire la suite…Article 432-12 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
Lire la suite…Article 21-2 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Lire la suite…Article R57-7-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
Lire la suite…Article L721-1 du Code de justice administrative
La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Lire la suite…Article 341 du Code de procédure civile
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article L131-2 du Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
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Impartialité […]
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