Implantation piscine
Décisions
[…] surveillance travaux escalier muret séparatif 3 réunions avec Monsieur Z étude escalier implantation piscine piscine : mur de soutènement par architecte plans de l'existant
[…] — la facture n°230514 du 23 mai 2014 qu'il a établie, — les chèques en règlement des acomptes, — un mail du 14 mars 2014 de M. X lui transférant un plan de montage et d'implantation de la piscine, — un mail du 24 mars 2014 de M. X concernant les prix pour la pose et la fourniture de pavé marseillais, le terre-plein en gravillon et l'enrobé, — un mail du 28 juin 2014 de M. X contestant le montant de la facture.
[…] s'agissant de la piscine, les troubles décelés sont décrits comme suit au regard de l'expertise de M. [Z] et du procès-verbal de constat dressé par Maître [M] tels que repris dans les demandes : « nombreux plis présents sur le liner , cailloux présents sous le liner, […] pompe non fixée au sol sans tampon, trous faits dans le placo et rebouchés avec du silicone, piscine non nettoyée et présence de vase sous la plage, implantation piscine non réalisée, l'escalier ne correspond pas au devis (la SAS SP Piscine aurait dû mettre en place un escalier d'angle, cette option ayant été facturée 1 188 € TTC alors qu'il s'agit d'un escalier droit), la pompe de filtration est non-conforme au devis » ;
[…] X-Z SARL Entreprise de Maconnerie 12 c […] d une dalle pour placine BUSSY LES DAOURS En euros En euros Unité] _ Qté _|Prix unitaire HT Montant HT LT-muuerl partie concemé terre laisssé sur place m3 10,00 12,00 120,00 Implantation piscine et poleaux a sceller | ens 1,00 150,00 150,00 Coulage maseil u 4,00 300,00) Coulage piscine +{out venant +polyane | ens 1,00) 2740,00 2740,00) beton ep 2er lout venant 20cm VISA X – Z Montant HT 4210,00 TVA 10% 421,00 Montant TTC 4631,00
Communication, de préférence par voie électronique, des autorisations d'urbanisme relatives à la : 1) la réalisation des piscines implantées sur les parcelles X ; 2) la réalisation des murs de clôture implantés sur les parcelles X ; 3) la réalisation des constructions sur les parcelles X.
[…] — d'intervenir par le biais de la procédure de référé liberté dans le litige l'opposant au maire d'Alles sur Dordogne qui ne répond pas à ses demandes relatives aux dispositions qu'il a pu prendre s'agissant de l'implantation de la piscine de son voisin qui engendre des nuisances ;
[…] Les époux X ont fait construire un immeuble à Bordeaux. Par convention du 15 juin 2010, ils ont confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de ce projet à la S.A.R.L. Y-B C. Celle-ci s'est vue confier la direction de l'exécution des contrats de travaux avec assistance aux réunions et vérifications des situations de travaux. Un litige a opposé à compter du début de l'année 2011 les époux X à la S.A.R.L. Y-B C. Quant à la mesure du point 0 de la construction et son retentissement sur l'implantation de la piscine. Le 9 mars 2011, le contrat liant les parties a été rompu par les époux X. Ces derniers ont alors proposé au regard des pièces que l'architecte pouvait seulement prétendre à 50% des honoraires calculés sur les travaux de la phase PCG.
[…] Elle indique que l'impossibilité d'implanter la piscine à l'endroit prévu ne lui est pas imputable dès lors que les plans présentés mais non remis par monsieur X Y et madame Z Y concernant l'installation de géothermie se sont avérés erronés, le système de géothermie couvrant la totalité de la zone d'emplacement programmé de la piscine. […]
[…] La S.A.R.L. L'espace bleu et son mandataire liquidateur soutiennent qu'aucune indication n'a été donnée par les intimés quant à l'altimétrie du bassin et quant à leur désir de voir implanter les margelles de la piscine en dessous du niveau du seuil de leur maison, cette volonté n'ayant été exprimée que 6 mois après la fin des travaux de maçonnerie.
[…] — condamnant Monsieur A à remettre en conformité les lieux concernant l'implantation de la piscine de façon à ce que le point le plus proche de sa piscine soit situé à une distance de plus de trois mètres du mur mitoyen le séparant du fonds de Monsieur X,
Commentaires
M Henri Bayard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement quelques precisions quant aux demandes de creation de piscines presentees par des particuliers. […] amenagees sur un terrain comportant deja un autre batiment, en application de l'article R 422-2 m Toute piscine couverte ne repondant pas a ces conditions est soumise a permis de construire. […] En ce qui concerne les marges de recul par rapport aux limites du terrain d'assiette du projet, il est precise que les ouvrages constitutifs d'une piscine sont soumis aux memes regles d'implantation que les autres batiments : reglement du plan d'occupation des sols (POS), s'il en existe un, […]
Lire la suite…[…] pour chaque commune, de connaître exactement les dispositions légales et réglementaires en vigueur avant de se lancer dans d'éventuelles modifications coûteuses de leurs installations, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles exactes qui régissent l'ouverture des piscines municipales de plein air et les normes de sécurité précises à respecter en la circonstance. De nombreuses règles régissent l'ouverture des piscines municipales de plein air, […] titre 1er, chapitre III-1, articles L. 25-2 à 25-5), l'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée en plein air est soumise en premier lieu à déclaration en mairie du lieu d'implantation de cet équipement. […] En outre, […]
Lire la suite…Pour certains clients possesseurs de piscine depuis quelques années, le problème s'aggrave du fait que la piscine a été construite selon les limites données à l'époque, soit quatre mètres de la propriété voisine, et ceux-ci se trouvent maintenant ennuyés car l'abri venant sur la piscine, […] en principe, soumises à permis de construire. […] Toutefois, elles font l'objet d'une simple déclaration de travaux lorsqu'elles sont implantées sur un terrain supportant déjà un bâtiment et lorsque leur surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés (article R. 422-2-M du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les piscines naturelles ou encore appelées « bassin de baignade ». […] Toutefois, il n'existe pas de vide juridique au niveau législatif pour les baignades artificielles à usage collectif puisque le code de la santé publique prévoit à l'article L.1332-1 que toute personne qui procède à l'installation d'une baignade artificielle doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
Lire la suite…Pour reprendre les conclusions de François Séners il est « possible de faire une lecture constructive de la disposition en cause, afin d'éviter, notamment, le paradoxe qui consisterait à autoriser l'extension du bâtiment d'habitation existant par la construction d'une piscine couverte et d'interdire la réalisation à l'air libre d'une piscine découverte ». […] Pour revenir à l'affaire qui nous occupe, la cour s'est en apparence tenue à ces critères, en relevant que « la piscine et le dallage projetés, [qui] sont implantés dans la continuité de l'habitation existante avec laquelle elles forment une même unité architecturale ». […]
Lire la suite…Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des piscines naturelles biologiques en France et sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent en installer une sur leur territoire. […] Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. […] Néanmoins, elles doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie de leur lieu d'implantation.
Lire la suite…La déclaration préalable de travaux va vous autoriser à construire votre piscine dès lors que vous respectez le PLU, c'est le plan local d'Urbanisme communal ou intercommunal qui va imposer des règles spécifiques, notamment par exemple l'apparence de la piscine, sa profondeur, sa largeur ou encore son implantation par rapport aux propriétés voisines. […]
Lire la suite…Sur le premier point, lorsque le permis de construire porte sur la réalisation d'un bâtiment et d'une piscine, quelles que soient la nature et l'importance de ces ouvrages, il autorise une opération d'ensemble comprenant en l'occurrence deux constructions entrant dans son champ d'application même si, dans le cas d'une piscine non couverte, […] le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, […]
Lire la suite…[…] et que seules les constructions strictement nécessaires à l'agriculture peuvent être autorisées par le plan local d'urbanisme, il lui demande s'il serait néanmoins possible, pour une maison d'habitation déjà implantée sur la zone, de procéder à une extension voire à la création d'un garage ou à l'implantation d'une piscine. […] Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines
1. Installer et rénover un bassin de piscine. Organiser et suivre l'installation ou la rénovation de la structure du bassin d'une piscine. Implanter ou rénover des réseaux, équipements et accessoires hydrauliques d'une piscine. Implanter ou rénover des réseaux, équipements et accessoires électriques d'une piscine. Poser une étanchéité de bassin de type liner et membrane armée.
Article L1332-1 du Code de la santé publique
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- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines
[…] 1. Assurer le suivi du chantier et équiper les bassins de piscines […] Implanter
Article L25-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 3-1 : Des piscines et baignades
Toute personne publique ou privée qui procède à l'installation d'une piscine ou à l'aménagement d'une baignade, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration [*obligatoire*] à la mairie du lieu de son implantation.
Article D1332-4 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
L'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel est autorisée par le préfet de département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation par la personne responsable de la piscine.
Article D1332-1 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du sport. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit la notion d'usage collectif de ces installations.
Article D1332-7 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article D1332-11 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine prend sans délai :
Article A322-4 du Code du sport
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- Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques
- Sous-section 1 : Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade
- Paragraphe 1 : Obligation de déclaration
La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. […] Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. […]
- JAI GANESH
- Cour d'appel de Pau 18 mars 2021, n° 18/03089
- Article 115 - BRRD
- Article R6152-628 du Code de la santé publique
- PROPERTIMO
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 24DA01859
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23/04941
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 22-24.193
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- ATAC PIECES AUTO SAS (BACCON, 324490077)
- MACKEY.EU (NICE, 881937577)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524, Publié au bulletin
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
Il souhaiterait savoir si une personne peut obtenir malgré tout une autorisation d'installer une piscine dans le sol étant entendu que cette piscine est constituée d'infrastructures démontables. […] Il existe cependant des situations particulières : les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois sont dispensées de toute formalité et peuvent ne pas être conformes aux règles d'urbanisme dont le respect s'impose normalement à tous les constructeurs (art. […]
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