Décisions


Conseil constitutionnel, décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Conformité

[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1987, 85-96.581, Publié au bulletin
Rejet

Pour appliquer à un condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, la sanction complémentaire de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, sanction réclamée par l'administration des Impôts, partie civile, la cour d'appel qui use d'un pouvoir souverain que la loi lui confère, n'a pas à motiver spécialement sa décision sur ce point ; son arrêt est justifié dès lors qu'il spécifie que les fraudes fiscales et irrégularités comptables sanctionnées ont été l'oeuvre du prévenu condamné, pris en sa qualité de dirigeant de la personne morale redevable des impôts et taxes éludés. […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-11.061, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1947 -3 du Code Général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. La mention que le jugement a été rendu conformément aux articles 1946 et suivants du Code Général des Impôts suffit à constater que la formalité prescrite a été respectée.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1973, 71-10.252, Publié au bulletin
Rejet

[…] Des lors, l'administration est fondee a reclamer a un seul des copartageants le payement de la totalite des droits dus, apres redressement, sur un acte de partage. la procedure speciale relative au recouvrement des droits d 'enregistrement, instituee par le code general des impots ne s 'applique que dans les litiges pendants entre l'administration et le redevable. […] Attendu, d'autre part, que la procedure speciale relative au recouvrement des taxes, instituee par les lois y… ne s'applique que dans les litiges pendants entre l'administration et les redevables;

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1975, 71-13.633, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 638 du code general. Des impots, dans sa redaction applicable en la cause, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifees differemment mais qui, en raison de leur correlation, ne sont pas de nature a donner ouverture a la pluralite des droits ou taxes, la disposition qui sert de base a la perception est celle qui donne lieu au taux le plus eleve ;

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  • Article 708 alinéa 1 du code général.des impôts·
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  • Impôts et taxes·
  • Assujettissement au droit sur les partages·
  • Droit proportionnel·
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  • Testament-partage·
  • Droit de soulte

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1983, 82-93.433, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le local universitaire dans lequel un contribuable exerce une activité de maître-assistant n'est pas l'établissement professionnel de ce contribuable, au sens de l'article 1741 3° alinéa du Code général des impôts.

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  • Contributions directes·
  • Responsabilité pénale·
  • Mobile idéologique·
  • Fraude fiscale·
  • Exonération·
  • Pénalités

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078, Publié au bulletin
Cassation

[…] — l'administration des impots, partie poursuivante, […]

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  • 2) impôts et taxes·
  • ) impôts et taxes·
  • Constatation de l'infraction·
  • Contributions indirectes·
  • Plantations irrégulières·
  • Constatation directe·
  • Infraction continue·
  • Procès-verbaux·
  • Nécessité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.704, Publié au bulletin
Rejet

Les "sommes sujettes à l'impôt" visées par l'article 1741 du Code général des impôts ne sauraient être confondues avec celles qui, comme les bénéfices, constituent l'assiette de l'impôt, dont la détermination relève de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt (1).

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  • Sommes sujettes à l'impôt·
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  • 3) impôts et taxes·
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  • Peine complémentaire obligatoire·
  • Omission d'écritures comptables·
  • Publication de la décision·
  • Constatations suffisantes·
  • Éléments constitutifs

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1977, 76-10.341, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que suivant l'article 1971 du code general des impots, l'action en repetition de l'administration peut etre exercee jusqu'a l'expiration de la quatrieme annee suivant celle au cours de laquelle l'exigibilite des droits et taxes a ete suffisamment revelee par l'enregistrement d'un acte ou d'une declaration ;

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  • Impôts et taxes·
  • Connaissance de l'administration·
  • Notification de redressement·
  • Redressement et vérification·
  • Acte de procédure·
  • Procédure civile·
  • Point de départ

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1985, 83-15.387, Publié au bulletin
Rejet

L'Administration des impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant lui opposer outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les co-débiteurs.

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  • Impôts et taxes·
  • Notification à tous les débiteurs solidaires·
  • Parties à l'acte soumis aux droits·
  • Redressement et vérifications·
  • Notification de redressement·
  • Réclamation confirmative·
  • Réclamation préalable
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Commentaires


Conférence: La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes entre bailleurs et preneurs
Cabinet Neu-Janicki · 5 novembre 2014

DESCRIPTIF Le 5 novembre 2014, le décret sur la répartition des charges, travaux, impôts et taxes entre bailleur et preneur a été publié, vous en trouverez les éléments essentiels en cliquant ici. Ce décret est d'application immédiate aux contrats conclus et renouvelés à compter de sa date de publication. Nous vous communiquerons l'inventaire de répartition des catégories de charges, impôts et taxes entre bailleur et locataires. […] PROGRAMME DETAILLE

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Une nouvelle répartition des charges, impôts et taxes : Décret d’application de la loi Pinel – Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes imposée par le Décret du 3 novembre 2014 met fin aux baux dits « triple net ». […]

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La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Gouache Avocats · 27 novembre 2019

[…] Le bail commercial ne prévoit pas expressément la refacturation de la taxe foncière parmi les impôts et taxes […]

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Impôts et taxes
Flash Defrénois · 20 octobre 2014

Impôts et taxes
Flash Defrénois · 30 mars 2020

Impôts et taxes
Flash Defrénois · 15 décembre 2014

Impôts et taxes
Flash Defrénois · 2 octobre 2017

Impôts et taxes
Flash Defrénois · 25 juin 2018
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Lois et règlements


Article 244 quater C du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels

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Article 238-0 A du Code général des impôts
Version depuis le 1 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;

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Article 238 bis AB du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, …

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Article 239 bis B du Code général des impôtsAbrogé
Version du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

I. Les sociétés françaises visées à l'article 108 qui seront dissoutes avant une date fixée par décret pourront répartir entre leurs membres en sus du remboursement de leurs apports, moyennant le payement d'une taxe forfaitaire de 15 %, des sommes ou valeurs au plus égales au montant net - après déduction de l'impôt sur les sociétés - des plus-values qui auront été soumises à cet impôt, dans les conditions prévues au III ainsi que tout ou partie des réserves figurant au bilan de la société à la date de sa dissolution.

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Article 244 quater G du Code général des impôtsAbrogé
Version du 30 décembre 2017 au 1 janvier 2019

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

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Article 239 quater du Code général des impôts
Version depuis le 31 mars 2001 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.

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Article L241-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ; 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ; 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 4° (Abrogé) ;

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