Imputabilité de la rupture du contrat de travail
Décisions
La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la France pour regagner son pays d'origine.
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- Salarié ayant regagné son pays d'origine·
- Résiliation par l'employeur·
- Salarié demandeur·
- Durée déterminée·
- Licenciement·
- International·
- Rupture·
- États-unis·
- Sociétés
Tranche une difficulté sérieuse excédant sa compétence, le juge des référés qui, saisi d'un litige relatif à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical, admet l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonne la réintégration sous astreinte de l'intéressé alors que la qualité de salarié protégé de celui-ci demeure discutée et qu'a été relevée dans la décision l'incertitude quant à cette imputabilité résultant du déroulement d'événements confus.
Lire la suite…- 1) contrat de travail·
- ) contrat de travail·
- Contrat de travail·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse·
- Salarié revenant sur sa démission·
- Trouble manifestement illicite·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Acceptation de l'employeur·
- Cause réelle et sérieuse
[…] 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, […]
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- Détermination·
- Cotisations·
- Conditions·
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- Rupture·
- Transaction
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[…] 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, de sorte qu'elle ne doit pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; que pour déterminer si la somme versée au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doit être assujettie, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier s'il
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- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Rupture·
- Transaction·
- Urssaf·
- Indemnité·
- Cotisations sociales·
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[…] 2°/ que le seul fait qu'une indemnité transactionnelle soit versée pour clore un contentieux judiciaire portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ne suffit pas à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction ; qu'en tirant de ce que les indemnités transactionnelles versées aux salariés étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que ce contentieux portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat, la conclusion que le caractère indemnitaire des sommes litigieuses versées était établi, […]
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- Forfait jours·
- Basse-normandie·
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- Travail·
- Caractère
[…] 1°/ que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le salarié pouvant invoquer d'autres griefs dans le cadre de l'instance prud'homale ; […] soit en se prononçant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de M me Z… au regard de la seule lettre de la salariée du 7 avril 2008 et sans tenir compte des autres griefs formulés par la salariée justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, et ce en raison en particulier de l'attitude de l'employeur, postérieurement au courrier du 7 avril 2008, […]
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- Salariée·
- Emploi·
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- Affectation·
- Lettre·
- Absence·
- Torts
[…] 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il convient de rechercher la véritable cause de cette rupture ; qu'ainsi, l'imputabilité de la rupture du contrat de travail s'apprécie non seulement en fonction de l'attitude de l'employeur, mais également en fonction des circonstances entourant le départ du salarié ; qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était pourtant invitée par la salariée dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, […]
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- Contrat de travail·
- Employeur·
- Salariée·
- Acte·
- Démission·
- Licenciement·
- Différend commercial·
- Fait·
- Collaboration
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond ; que dès lors, en condamnant la société Gefa à verser aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement, […]
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- Ville·
- Rupture·
- Licenciement·
- Attestation·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Salarié·
- Délivrance·
- Employeur
[…] Attendu que la société Soudinter Everest Interim fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ;
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- Sociétés·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Conseiller·
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- Motif surabondant·
- Base légale·
- Avocat général·
- Terme
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-44.629, Inédit
[…] Attendu que M. Y… soutient que le moyen tiré de la nullité des transactions comme portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail est irrecevable comme nouveau ; […]
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- Rupture par les parties·
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- Définition·
- Rupture·
- Transfusion sanguine·
- Fondation·
- Concession·
- Contrat de travail·
- Contestation
Commentaires
Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation faite aux employeurs de verser une contribution à l'Unedic en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus. […] Cette disposition vise à prévenir le chômage de longue durée en incitant au maintient de leur emploi autant que possible et à éviter que le régime d'assurance chômage soit utilisé, contrairement à sa vocation, comme un régime de préretraite. […] De plus, l'économie générale de l'article L. 321-13 ne repose pas sur le critère d'imputabilité de la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] Les juges du fond ont déduit des termes de la transaction que les indemnités étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation des contrats de travail, qui portait sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait-jours et des règles relatives aux congés payés, ce qui correspondait à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la violation d'obligations […]
Lire la suite…La directive limite l'utilisation des clauses d'exclusivité. […] Pour la Cour d'appel de Nancy, il existait entre les parties une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail. En conséquence, l'indemnité transactionnelle « ne constituait pas un élément de rémunération dû à l'occasion de la démission du salarié mais présentait un caractère indemnitaire, de sorte qu'elle ne doit pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales ».
Lire la suite…[…] «et que ce contentieux portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés, ce qui correspond à l'indemnisation d'un préjudice résultant de […] Ainsi, l'administration maintient sa position s'agissant de l'indemnité transactionnelle portant sur la rupture du contrat de travail puisqu'il ressort du BOSS que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée dans la limite de deux PASS. […]
Lire la suite…[…] «et que ce contentieux portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lire la suite…Article L1234-9 du Code du travail
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lire la suite…Article L1237-13 du Code du travail
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Lire la suite…Article L1243-4 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Lire la suite…Article L1471-1 du Code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
Lire la suite…Article L1243-1 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…Article L1233-67 du Code du travail
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Lire la suite…Article L6222-18 du Code du travail
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Lire la suite…Article L1237-16 du Code du travail
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Lire la suite…Article L1231-1 du Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
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