Indemnisation des dégâts causés par le gibier
Décisions
L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, en ce qu'elles prévoient qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition d'indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée
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[…] 7. Elle est propriétaire d'un terrain qui, au titre de l'article 1er de la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier (ci-après « la loi de 1925 »), est compris dans le lot de chasse no 16 du syndicat de chasse de Troisvierges (Luxembourg).
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[…] d'Indre-et-Loire ayant retenu un abattement de 50% pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur ses parcelles plantées en maïs et tournesol situées sur le territoire de la commune de Genille ;
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[…] 4 / que l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut être obtenue par la victime que du propriétaire du terrain sur lequel, par la faute de celui-ci, ont proliféré des animaux ayant provoqué les désordres ; qu'en posant en principe qu'il était indifférent de savoir si les sangliers avaient proliféré sur la partie de la réserve, propriété d'EDF, ou s'ils venaient d'une autre partie de la réserve, n'appartenant pas à EDF, au prétexte que la réserve, composée du terrain d'EDF et des fonds appartenant à d'autres propriétaires, formerait un tout juridiquement indissociable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
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[…] pour Monsieur Y Z, appelant, — le déclare recevable et bien fondé en son appel et infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — dise et juge que le Tribunal d'Instance bénéficie d'une compétence exclusive pour connaître des demandes d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, — par l'effet dévolutif de l'appel, ordonne une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer l'étendue des dégâts causés à ses récoltes par le gibier installé dans les talus appartenant à la S.N.C.F., — condamne l'intimée à lui payer une somme de 1.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamne aux entiers dépens,
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[…] 6 / que l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut être obtenue par la victime que du propriétaire du terrain sur lequel, par la faute de celui-ci, ont proliféré des animaux ayant provoqué les désordres ; qu'en posant en principe qu'il était indifférent de savoir si les sangliers avaient proliféré sur la partie de la réserve, propriété d'EDF, ou s'ils venaient d'une autre partie de la réserve, n'appartenant pas à EDF, au prétexte que la réserve, composée du terrain d'EDF et des fonds appartenant à d'autres propriétaires, formerait un tout juridiquement indissociable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
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[…] Dans ces conditions, le tribunal d'instance a justement retenu que les mirabelliers écorcés par les chevreuils en juillet 2000 se trouvaient sur une parcelle dépourvue de toute installation protectrice et que partant, C D ne pouvait prétendre à une indemnisation des dégâts causés par le gibier.
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[…] La loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, qui contraint les propriétaires à adhérer à un syndicat de chasse, est mise en cause dans cette affaire. Il convient toutefois de noter qu'après les faits de l'espèce, le 13 juillet 2004, la Cour administrative a, dans un cas très similaire au cas Schneider, annulé la décision ministérielle approuvant la délibération d'un syndicat de chasse en se fondant en particulier sur l'article 1 du Protocole no1 de la CEDH (voir §§ 20-24 de l'arrêt).
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[…] Attendu que le régime d'indemnisation des dégâts causés par le gibier résulte des dispositions des articles L 429-23, L 429-26 et L 429-27 du code de l'environnement ; […]
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/05065
[…] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise et sursis à statuer pour le surplus: — ordonné la réouverture des débats aux fins de production et de discussion des décisions rendues par les commissions départementale et nationale d'indemnisation des dégâts causés par le gibier; — renvoyé l'affaire à l'audience en formation rapporteur du 19 octobre 2021 à 8 heures 30. — fixé la clôture de l'instruction au 12 octobre 2021.
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Commentaires
René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dégâts commis par le gibier, et en particulier les sangliers, sur les animaux élevés en plein air, et notamment les porcs. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre aux animaux l'indemnisation des dégâts causés aux cultures, […]
Lire la suite…Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée. En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours.
Lire la suite…Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée. En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours.
Lire la suite…Elle lui demande si la fédération départementale des chasseurs peut demander à la commune une participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée par la commune dans la location de chasse.En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement «chasse communale» dont la gestion est organisée par la commune. […] En cas de dégât causé par le gibier, […]
Lire la suite…Il lui demande si la fédération départementale des chasseurs peut demander à la commune une participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée par la commune dans la location de chasse.En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. […] En cas de dégât causé par le gibier, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire indemnisation des dégâts aux élevages causés par les sangliers. […] soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier ». […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aménager les règles d'indemnisation des dégâts causés par le gibier afin de prendre en compte tous les dégâts constatés, tant sur les productions végétales que sur les productions animales.Les effectifs des populations de sangliers ont beaucoup progressé au cours des dernières décennies. […]
Lire la suite…[…] Selon Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État au ministère de la transition écologique de 2018 à 2020 : « L'augmentation des portées de sanglier et les dégâts de gibier (…) engendrent une situation difficile. […] Le Conseil Constitutionnel confirme que ce système d'indemnisation est conforme à la constitution. En effet selon le Conseil Constitutionnel, l'article 13 de la DDHC n'interdit pas de faire supporter pour un motif d'intérêt général à certaines catégories de personnes des charges particulières sauf si cela constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant la charge publique. Le motif d'intérêt général ici évoqué est celui du financement de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R426-1 du Code de l'environnement
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
Lire la suite…Article R426-19 du Code de l'environnement
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance.
Lire la suite…Article R426-5 du Code de l'environnement
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Lire la suite…Article L426-5 du Code de l'environnement
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement
Lire la suite…Article L426-7 du Code de l'environnement
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Lire la suite…Article L426-3 du Code de l'environnement
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
Lire la suite…Article R426-9 du Code de l'environnement
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Lire la suite…Article R426-6 du Code de l'environnement
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
Lire la suite…Article L426-8 du Code de l'environnement
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
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