Indemnisation immobilisation de véhicule

[…] ATTENDU que la créance déclarée pour un montant de 20.128,50 Euros à titre chirographaire se rapportant à un contentieux né de l'acquisition d'un véhicule et se décmposant pour le prix d'achat du véhicule pour 7.569;40 Euros, les frais d'expertise judiciaire pour 3.000 Euros, les frais d'avocat pour 1.153,62 Euros et une Indemnisation d'immobilisation du véhicule pour 8.405,48 Euros, a été contestée en totalité au motif qu'une instance était en cours par devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin et avait ainsi été sollicité le renvoi devant la Juridiction déjà saisie, ATTENDU qu'en réponse dans le délai légal imparti, […]

[…] Attendu que les sociétés Daf France et Locadaf font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990) de les avoir déclarées responsables du préjudice subi par la société SIRR et de les avoir condamnées, outre le coût de remplacement du moteur, au paiement d'une indemnité pour immobilisation du véhicule, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la cause essentielle de la panne était l'utilisation du moteur à un haut régime, […] comme l'avaient admis les premiers juges, l'article 3, paragraphe 4, du contrat d'entretien excluait toute indemnisation en cas d'immobilisation du véhicule ;

[…] Considérant que les époux Y qui ont également relevé appel de cette décision demandent à la Cour de prononcer la résolution de la vente du véhicule et de condamner la société SOBOL & COMPAGNIE à leur rembourser le prix d'acquisition, de reprendre le véhicule et de la condamner à diverses sommes en indemnisation de l'immobilisation du véhicule, des frais de gardiennage et des dommages-intérêts pour résistance abusive et, subsidiairement, si la Cour ne retenait pas l'existence d'un vice caché, […]

[…] — l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule que M. X souhaite voir porter au montant de 6 360 euros pour la période comprise entre la date de l'accident et le 17 juin 2016, date de la réparation de son véhicule,

[…] Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, – - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, constater l'état mécanique général de celui-ci, déterminer l'existence d'éventuels désordres affectant le véhicule, en déterminer l'imputabilité, chiffrer le montant des réparations et l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule, donner plus généralement à la juridiction saisie toutes informations susceptibles de l'éclairer sur les éventuelles responsabilités encourues et dédommagements susceptibles d'être fixée, – - réserver, en l'état, les dépens , Par assignation en date du 29 mai 2009, la SAS SUD-OUEST VEHICULES

[…] En revanche, la demande d'indemnisation pour l'immobilisation du véhicule pendant cinq jours, n'est pas justifiée, le rapport d'expertise énonçant simplement dans sa dernière page : « la privation de la jouissance correspond au groupe ».

[…] 1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X… toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X… était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

[…] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire une somme de 178,30 euros au titre de l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule, et une somme de 1000 euros au titre des frais de gestion relatifs à sa tentative de solution amiable ;

[…] * il résulte des pièces versées aux débats par les parties, de leurs écritures et des débats eux- mêmes, que les faits suivants peuvent être tenus paur constants : Un accident de la circulation est survenu le 9 mars 2005 entre un véhicule appartenant à la SAS Y X LOCATION (ci-après PFL), dont le métier est la location de véhicules utilitaires frigorifiques, et une camionnette du parc de la SAS FRAIKIN ASSETS (ci-aprés FRAIKIN), assurée par la SA GENERALI ASSURANCES [ARD (ci-après GENERAL)). La responsabilité étant attribuée sans contestation à FRAIKIN, PFL a été indemnisé par GENERALI à l'exclusion, toutefois, de la perte d'explaitation pendant l'immobilisation pour réparation. […]