Indemnisation infection nosocomiale
Décisions
[…] si la qualification d'infection nosocomiale ou une faute était relevée à son encontre, de condamner le docteur A… à indemniser le préjudice et de renvoyer au tribunal administratif le soin de condamner le CHU pour son retard,
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Dans le cadre du contrat conclu avec son patient, le médecin s'oblige à lui prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Dès lors, il incombe au patient de prouver la faute du médecin dans l'exécution de ses obligations. Ce principe doit trouver application même en cas d'infection nosocomiale. En revanche, les établissements de santé sont tenus d'une obligation de sécurité de résultat de sorte qu'il pèse sur eux une présomption de responsabilité notamment en cas d'infection nosocomiale sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère […] Ils concluent subsidiairement X… la confirmation du jugement s'agissant du quantum de l'indemnisation.
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[…] Faisant valoir qu'elle a contracté son infection à la clinique de REVIN, puisque le laboratoire chargé d'analyser ses prélèvements a mis en évidence l'existence de deux germes pathogènes, dont l'un est nosocomial, savoir, le pseudomonas, et ajoutant, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, que le nouveau dispositif d'indemnisation résultant de ladite loi est applicable à tous les
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) L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouve également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.,,, […]
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) L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) condamné, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, à indemniser au titre de la solidarité nationale la victime (ou ses ayants droit) de dommages résultant d'une infection nosocomiale correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25%, […]
Lire la suite…- Dispositifs d'indemnisation par l'oniam·
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Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. […] à titre infiniment subsidiaire, la réduction de l'indemnisation
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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales
Lire la suite…- Commission régionale de conciliation et d'indemnisation·
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Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, […] du code de la santé publique alors seul applicable, de la responsabilité de l'établissement de santé et rendant nécessaire une seconde intervention, au cours de laquelle s'est produit un accident médical non fautif ayant entraîné des séquelles neurologiques, une cour d'appel décide à bon droit qu'en raison du caractère subsidiaire de l'indemnisation par la solidarité nationale, résultant du II du même texte, l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) rendu en vertu de l'article L. 1142-18 du même code, […]
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En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1 er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […] de sorte que l'ONIAM est seul tenu d'assurer la réparation de ces dommages, l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM, au titre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge
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Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 janvier 2023, 453963
[…] A l'occasion de cette deuxième intervention chirurgicale, la plaque d'ostéosynthèse a été retirée et remplacée par une ostéosynthèse par fixateur externe, et une infection par le staphylocoque caprae a été diagnostiquée. […] Par un jugement du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon, retenant le caractère nosocomial des deux infections, a condamné le centre hospitalier de Mâcon à indemniser M. […]
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Commentaires
Vous êtes victime d'une infection nosocomiale après un séjour dans un établissement de santé ou après une visite dans un cabinet médical ? Vous êtes en droit de demander l'indemnisation de votre préjudice. Un avocat expert dans l'indemnisation des infections nosocomiales est indispensable pour vous accompagner dans vos démarches.
Lire la suite…La question de l'indemnisation des infections nosocomiales est donc d'une importance capitale. Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ? Il s'agit d'une infection contractée dans un établissement de santé public, comme un hôpital. Ou bien dans un établissement de santé privé, une clinique par exemple. Ces infections nosocomiales surviennent, au minimum, 48 heures après l'admission du patient dans un établissement de santé. […] Qui indemnise la victime d'une infection nosocomiale ? Le régime d'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales est complexe, malgré la loi Kouchner. […] Il faut distinguer selon les situations :
Lire la suite…[…] La personne à qui revient la charge d'indemniser la victime des préjudices résultant de l'infection nosocomiale diffère selon certains éléments. […]
Lire la suite…S'agit-il d'un accident médical sans faute indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou plutôt d'une infection nosocomiale d'un germe endogène dont l'indemnisation relève de l'assureur de l'établissement de santé ou l'ONIAM suivant la gravité du préjudice ?
Lire la suite…[…] Identifier l'infection nosocomiale pour l'indemniser […]
Lire la suite…[…] Très souvent, une infection nosocomiale se trouve à l'origine de soins douloureux, d'une reprise chirurgicale, d'un allongement de la période d'hospitalisation et/ou d'un traitement médicamenteux. Qui indemnise ? […] Selon la gravité des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée, l'indemnisation des préjudices incombe : soit à l'assureur de l'établissement de santé au sein duquel l'infection s'est développée : tel est le cas si le déficit fonctionnel permanent résultant de l'infection est inférieur à 25% soit à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
Lire la suite…La prévention des infections nosocomiales est devenue un enjeu de santé publique tant il est fréquent de voir des patients, qui fréquentent un établissement de santé, y contracter une infection nosocomiale. […] L'indemnisation au titre de la solidarité nationale :
Lire la suite…Les infections associées aux soins et les infections nosocomiales ont fait l'objet d'une définition épidémiologique, ressortant notamment des travaux du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins. Il n'existe toutefois aucune définition juridique de l'infection nosocomiale susceptible d'engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé. […] L'expertise médicale revêt dès lors une importance capitale dans le dispositif législatif complexe d'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales mis en place en 2002. L'expertise médicale du dommage imputable à une infection nosocomiale La loi du 4 mars 2002 n'a pas défini l'infection nosocomiale.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1142-5 du Code de la santé publique
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.
Lire la suite…Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
Lire la suite…Article L1142-8 du Code de la santé publique
[…] Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Lire la suite…Article L1142-21 du Code de la santé publique
récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis
Lire la suite…Article L3131-4 du Code de la santé publique
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Lire la suite…Article L1142-29 du Code de la santé publique
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
Lire la suite…Article R6111-6 du Code de la santé publique
Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.
Lire la suite…Article R6111-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.
Lire la suite…Article R312-14-1 du Code de justice administrative
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.
Lire la suite…Article R711-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chaque établissement de santé organise en son sein la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques. A cet effet, chaque établissement de santé institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales, se dote d'une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer :
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