Indemnisation victime par ricochet
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait.
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- Opposabilité·
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[…] Madame E F G épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
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- Commission·
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[…] Madame D E F épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que son fils Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Abdelhakim X… a été victime d'un coup mortel par arme blanche ; que les père et mère ainsi que les frères et soeurs de la victime (les consorts X…) ont saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et ont obtenu certaines sommes à titre provisionnel ; que sur recours du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la cour d'appel a alloué aux consorts X…, […] que constitue une telle contestation celle par laquelle il est opposé aux victimes par ricochet le comportement violent et agressif de la victime directe envers l'auteur de l'infraction et sa famille, […]
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- Fonds de garantie·
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- Coups·
- Père·
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- Terrorisme
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de M me X… en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, […] ou pouvant être qualifiée d'agression sexuelle ; que ce texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes par ricochet en ce qu'elles n'ont pas personnellement subi les dommages visés au texte ; qu'en l'espèce la cour d'appel a octroyé aux parents de la victime l'indemnisation de leur préjudice résultant des faits subis par leur fils enlevé puis violé ; […]
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- Ayants droit de la victime·
- Victime ayant survécu·
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- Préjudice personnel·
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- Parents·
- Incapacité
La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet.
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- Rente de l'orphelin·
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- Rente
[…] "en ce que l'arrêt a déclaré Eddy X… tenu à entière indemnisation des conséquences dommageables de l'accident du 27 juillet 2000 pour les ayants droit des époux Y… et, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X… et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation des préjudices moraux des victimes par ricochet, et de la provision versée pour les mineurs Noémie et Julien Y… ;
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- Dépassement·
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- Témoin
[…] pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de victime par ricochet d'un attentat que de l'existence de son préjudice moral ou d'affection, relève qu'aucune pièce relative à l'état de santé de son mari n'est versée aux débats, […] Après avoir été informée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de son refus de l'indemniser au motif qu'elle n'avait pas la qualité de victime directe de cet attentat, […]
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- Victime par ricochet·
- Victime indirecte·
- Principe de la contradiction·
- Administration de la preuve·
- Droit de la défense·
- Procédure civile·
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- Violation
[…] 1 – sur le droit à indemnisation des victimes par ricochet […]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 novembre 2011, n° 09/12902
[…] Ce n'est qu'à titre très subsidiaire qu'il conclut à la réduction du droit à indemnisation des victimes par ricochet en faisant en outre valoir que leur préjudice ne résulte que d'une perte de chance de survie de monsieur F Z due à la non-assistance de monsieur A.
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- Stupéfiant·
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Commentaires
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Lire la suite…Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant. L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. […] Aussi, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L422-2 du Code des assurances
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Lire la suite…Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Lire la suite…Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux
Lire la suite…Article L3131-4 du Code de la santé publique
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas
Lire la suite…Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Lire la suite…Article 706-3 du Code de procédure pénale
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Lire la suite…Article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lire la suite…Article L126-1 du Code des assurances
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Lire la suite…Article L1142-17 du Code de la santé publique
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
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[…] irresponsabilité pénale et indemnisation des victimes jugement indemnisation des victimes jurisprudence indemnisation victimes par ricochet jurisprudence victime par ricochet justice indemnisation des victimes
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