Indemnisation des victimes d'attentat
Décisions
[…] CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X… ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
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- Beneficiaires·
- Ressortissant étranger·
- Accord international·
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- Fonds de garantie·
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- Consorts·
- Régularité·
- Recevabilité
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui déduit de ses constatations, pour condamner le FGTI à payer une provision à valoir sur l'indemnisation de préjudices d'une personne, que celle-ci a été, avec l'évidence requise en référé, victime de l'attentat, sans qu'il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de cette victime alors qu'il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable, au sens de l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, à l'indemnisation sollicitée du FGTI
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- Indemnisation des victimes d'attentat·
- Indemnisation·
- Actes de terrorisme et autres infractions·
- Obligation non sérieusement contestable·
- Portée fonds de garantie·
- Versement de provisions·
- Fonds de garantie·
- Caractérisation·
- Office du juge
[…] Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit « qu'est seul compétent le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) auquel les demandeurs sont invités à adresser leurs demandes… », alors que, d'une part, en désignant le FGVAT comme seul compétent et en invitant les demandeurs à lui adresser leur requête, […] dès lors, pas le pouvoir, en l'espèce, d'assurer l'indemnisation des conséquences d'un attentat terroriste commis le 20 mars 1982, la Commission aurait violé l'article 10 susvisé et les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
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- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Infraction en rapport avec le terrorisme·
- Conditions·
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- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Victime d'infractions·
- Attentat
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Découvrir un exempleSelon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
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- Indemnisation·
- Actes de terrorisme et autres infractions·
- Fonds de garantie·
- Détermination·
- Imputation·
- Exclusion·
- Indemnité·
- Modalités·
- Fixation
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), à la suite du décès de [B] [V], tuée lors de l'attentat perpétré le [Date décès 1] 2016 à [Localité 7], le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d'indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d'affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ».
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- Victime indirecte·
- Préjudice autonome d'attente et d'inquiétude·
- Préjudice d'attente et d'inquiétude·
- Droit à réparation·
- Action civile·
- Conditions·
- Réparation·
- Préjudice·
- Préjudice d'affection
[…] Une cour d'appel, qui relève que des personnes étaient éloignés de 400 mètres du lieu où avait pris fin l'attentat, et qui met ainsi en évidence qu'elles n'avaient, à aucun moment, été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, a pu décider qu'elles n'avaient pas la qualité de victimes au sens de ce texte et ne pouvaient ainsi être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
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- Indemnisation·
- Actes de terrorisme et autres infractions·
- Actes de terrorisme·
- Fonds de garantie·
- Qualité à agir·
- Beneficiaires·
- Définition·
- Critères·
- Terrorisme
[…] Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X…) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
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- Dommage résultant d'une explosion·
- Absence de professionnalisme·
- Établissement d'enseignement·
- Acte de terrorisme·
- Fonds de garantie·
- Enseignement·
- Définition·
- Concierge·
- Terrorisme
[…] 1 / que la condition de nationalité française posée par l'article L. 126-1 du Code des assurances lorsque l'acte de terrorisme a été commis à l'étranger ne s'apprécie que dans la seule personne de la victime directe de ces actes ouvrant droit à l'indemnisation de son préjudice personnel comme à celle de ses proches ; qu'en exigeant de la veuve de la victime directe des attentats qui invoque un préjudice par ricochet qu'elle soit, elle aussi, de nationalité française pour obtenir réparation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
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- Victime directe ou par ricochet·
- Ayants droit de la victime·
- Indemnisation·
- Nationalité française·
- Fonds de garantie·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Conditions·
- Définition
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que, le 11 avril 2002, en Tunisie, Nizar X… a commis un attentat terroriste, en provoquant l'explosion d'un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes ; qu'à la suite de ces faits M. […] Emil D…, victimes de nationalité allemande (les victimes), ont saisi d'une demande d'indemnisation le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; qu'en raison de son refus, les victimes l'ont assigné devant un tribunal de grande instance ;
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- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Indemnisation·
- Lieu de commission de l'acte·
- Réparation intégrale·
- Fonds de garantie·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Définition·
- Exclusion
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-12.881, Publié au bulletin
Ne modifie pas les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par une victime directe d'un acte de terrorisme, de demandes d'indemnisation, d'une part, d'un préjudice situationnel d'angoisse autonome, d'autre part, des souffrances endurées, après avoir énoncé que le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu'elles soient physiques ou psychiques, rejette la demande formée au titre du préjudice situationnel d'angoisse et alloue, au titre des souffrances endurées, une indemnité dont le montant n'excède pas la somme des demandes présentées de ces deux chefs
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- Victime directe·
- Préjudice situationnel d'angoisse·
- Office du juge de la réparation·
- Souffrances endurées·
- Préjudice moral·
- Action civile·
- Conséquences·
- Réparation·
- Inclusion
Commentaires
Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Personnes indemnisables Les attentats étant survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée. […] Il sera possible par la suite d'obtenir d'autres provisions en fonction de la situation médicale et personnelle de la victime. Le Fonds de Garantie va étudier la situation des victimes et va devoir proposer une indemnisation définitive dans les trois mois qui suivent la réception des pièces justificatives.
Lire la suite…[…] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. Qui indemnise les victimes ? Le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme de d'autres Infractions (F.G.T.I) indemnise les victimes d'attentats, ou d'actes de terrorisme, commis en France comme à l'étranger. […] À l'étranger : Les victimes directes et indirectes (ayants-droits) de nationalité française peuvent seules prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices. La procédure d'indemnisation par le F.G.T.I est identique. […] Les pertes de gains des ayants droits, ou d'exploitation, doivent également être justifiées Quelles sont les préjudices indemnisables ?
Lire la suite…[…] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. Qui indemnise les victimes ? Le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme de d'autres Infractions (F.G.T.I) indemnise les victimes d'attentats, ou d'actes de terrorisme, commis en France comme à l'étranger. Quels sont les bénéficiaires de l'indemnisation ? […] En France : toute victime recensée par le Procureur de la République peut saisir le F.G.T.I en indemnisation de ses préjudices. De la même manière, toute personne s'estimant victime d'un acte de terrorisme peut, jusqu'à dix ans après la consolidation de ses blessures (état traumatique stable) saisir le Fonds de Garantie.
Lire la suite…Un attentat bouleverse durablement la vie d'une victime, et remet en cause l'ensemble de sa vie, de son équilibre. Ce type d'attaques atteint le blessé et sa famille dans toutes les composantes de leur fonctionnement (intégrité physique, cognitives, psychiques, vie professionnelle et sociale, vie affective.) L'indemnisation des victimes d'attentat terroriste La victime d'un acte terroriste aura pour principal défi de rebondir. […] Etre indemnisé Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)
Lire la suite…Lois et règlements
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Lire la suite…Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux
Lire la suite…Article L422-2 du Code des assurances
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Lire la suite…Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Lire la suite…Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Lire la suite…Article L126-1 du Code des assurances
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Lire la suite…Article 13 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Abrogé
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Lire la suite…Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
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[…] Processus d'indemnisation des victimes d'attentat […]
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