Indemnité d'éviction bail commercial

Il resulte de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953 que le bailleur, qui justifie de motifs graves et legitimes de refus de renouvellement, n'est tenu au payement d'aucune indemnite d'eviction. Doit donc etre casse l'arret qui, apres avoir reconnu que les motifs graves et legitimes de refus de renouvellement du bail allegues par le proprietaire etaient fondes, condamne neanmoins ce dernier a payer une indemnite au locataire, au motif que le proprietaire en prenant possession du fonds profiterait indument d'avantages provenant du travail de son locataire.

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'éviction entraînerait la perte de l'entreprise, qui n'était pas transférable, la cour d'appel a justement alloué au locataire évincé une indemnité comprenant la valeur marchande du fonds de commerce, augmenté des frais et droits de mutation à payer pour un fonds équivalent, et d'une somme réparant le préjudice commercial causé par la cessation temporaire d'activité ;

On ne saurait faire grief a un arret d'avoir refuse aux locataires dont le bail n'avait pas ete renouvele toute indemnite d'eviction, au motif qu'en cours de procedure, ils avaient cede leur fonds, a l'exclusion du droit au bail, en vue de son exploitation dans un autre local et quitte eux-memes les lieux, des lors que, ne pouvant pretendre s'etre trouves dans l'obligation de partir par le fait des bailleurs, leur depart volontaire ne pouvait etre assimile a une eviction et qu'ils avaient en outre prive les bailleurs de la possibilite d'exercer leur droit de repentir en ne leur signifiant pas leur intention de ceder le fonds.

[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, caron, exploitant d'une industrie de carrossier, dans un immeuble sis a paris, rue des ortaux, ayant, sur refus de renouvellement de bail oppose par son bailleur bardet, assigne ce dernier le 3 aout 1955 en payement d'une indemnite d'eviction, le locataire a, en cours d'instance, et pour raison de sante, charge pombet, moyennant une redevance forfaitaire, d'exploiter le fonds en ses lieu et place ;

[…] Attendu qu'ayant constaté que la situation financière de la société Bague s'était considérablement dégradée au cours des trois derniers exercices, de sorte que la valeur du fonds de commerce était nécessairement réduite à la valeur de son droit au bail et que si l'enseigne Bagues, […] la cour d'appel en a justement déduit que la société Bagues ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de remplacement pour perte du fonds, […] le versement d'un droit d'entrée qualifié de « complément de loyer » et constaté que la commune intention des parties exprimée dans le bail concernait donc bien un droit d'entrée conçu comme un supplément de loyer et non comme contrepartie de la propriété commerciale, […]

C'est a juste titre qu'une cour d'appel admet que l'indemnite d'eviction doit etre calculee a la date la plus proche de la realisation du prejudice, c'est-a-dire a la date de l'arret.

Apres avoir constate qu'un locataire, ayant recu notification d'un refus de renouvellement de bail, a transfere son fonds de commerce dans un immeuble dont il etait proprietaire alors qu'il beneficiait d'un bail proroge, les juges du fond peuvent decider qu'il n'a pas droit a une indemnite d'eviction, des lors qu'ils ont releve que ce locataire ne peut soutenir avoir ete oblige de partir en raison d'une assignation en expulsion du bailleur posterieure a l'abandon de son commerce et fondee sur le fait qu'il avait cesse toute exploitation commerciale dans les lieux loues, qu'il ne justifie pas d'un depart impose par le fait du bailleur, […]

[…] Attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments, a, sans dénaturer le bail portant sur l'ensemble de l'immeuble, souverainement décidé qu'en l'absence de clauses limitatives de la destination commerciale des lieux loués la location présentait pour le tout un caractère commercial, qu'il n'était pas établi de manquements de la locataire aux règles d'hygiène et de sécurité et que l'indemnité d'occupation devait être fixée au montant évalué par elle ;

[…] Attendu que les époux X…, propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y…, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) d'avoir, par confirmation du jugement, fixé à 527.000 francs l'indemnité d'éviction due aux locataires après refus de renouvellement de leur bail, alors, selon le moyen, "que l'indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, […]