Indemnité d'immobilisation
Décisions
L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
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- Indemnité d'immobilisation·
- Contestation entre commerçants·
- Tribunal de grande instance·
- Portée action en justice·
- Action en restitution·
- Compétence matérielle·
- Domaine d'application·
- Compétence exclusive·
- Tribunal de commerce
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire
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- Droit de préemption urbain·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Portée urbanisme·
- Détermination·
- Imputabilité·
- Réalisation·
- Définition·
- Nécessité
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise.
Lire la suite…- Paiement de l'indemnité d'immobilisation·
- Caractère illicite mais non immoral du versement·
- Droit à la restitution de la chose prêtée·
- Absence de mandat spécial écrit·
- Promesse unilatérale de vente·
- Caractère illicite·
- Agent immobilier·
- Consultant·
- Notaire·
- Indemnité d'immobilisation
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Découvrir un exempleLa demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle et mobilière, et non relative à un droit réel immobilier, c'est le Tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de l'immeuble.
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- Demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation·
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation·
- Tribunal du lieu de l'immeuble·
- Compétence territoriale·
- Domicile du défendeur·
- Règles particulières·
- Action personnelle·
- Action en justice·
- Promesse de vente
En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.
Lire la suite…- Distinction avec l'indemnité d'immobilisation·
- Indemnité d'immobilisation·
- Obtention d'une autorisation administrative·
- Promesse synallagmatique·
- Contrats et obligations·
- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Clause pénale·
- Réalisation
La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Définition·
- Consorts·
- Vente·
- Réalisation·
- Part sociale·
- Option
En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse synallagmatique·
- Condition suspensive·
- Obtention d'un prêt·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Clause pénale·
- Réalisation·
- Modalités·
- Acquéreur
[…] sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette de 1478 m ; que le délai pour lever l'option a été fixé jusqu'au 5 juillet 1991 à 18 heures au plus tard; que l'acte précisait que si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, le GFF s'engageait à verser une indemnité d'immobilisation de 950 000 francs; qu'un premier projet a été refusé par l'architecte des Bâtiments de France au motif qu'il n'était pas complet; qu'un second projet, comportant une surdensité imposée par ledit architecte, […]
Lire la suite…- Clause prévoyant une indemnité d'immobilisation·
- Effet à l'égard de l'indemnité d'immobilisation·
- Promesse de vente·
- Modalités·
- Immeuble·
- Architecte·
- Indemnité d'immobilisation·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Promesse
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2010), que par acte sous seing privé du 4 avril 2007, la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation ; que la société France Invest Ans n'ayant pas signé l'acte authentique dans le délai de la promesse, la société DR Cap Corniche l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en réparation de son préjudice ;
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- Promesse unilatérale·
- Bénéficiaire·
- Vente·
- Sociétés·
- Synallagmatique·
- Obligation·
- Réalisation·
- Exclusivité·
- Contrats
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 91-13.839, Publié au bulletin
Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation, a pu en déduire que l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avocat d'une des parties se limitait à ces sommes.
Lire la suite…- Discussion sur la seule indemnité d'immobilisation·
- Accord des parties sur la caducité de la promesse·
- Action en résolution d'une promesse de vente·
- Représentation des parties·
- Droit proportionnel·
- Frais et dépens·
- Postulation·
- Assiette·
- Promesse de vente·
- Émoluments
Commentaires
[…] – les bénéficiaires d'une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d'immobilisation après renonciation au projet envisagé) ; […]
Lire la suite…La lecture du présent article intéressera particulièrement : les bénéficiaires d'une promesse de vente (qui souhaitent obtenir la restitution de leur indemnité d'immobilisation après avoir renoncé au projet envisagé) ; les promettants à une promesse de vente (qui souhaitent obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation séquestrée par le Notaire). […] Il y a quelques années, nous avions rédigé un article sur le sort de l'indemnité d'immobilisation lorsque le bénéficiaire de la promesse de vente se voit opposer un refus de prêt.
Lire la suite…Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, il est fréquent que l'acquéreur doive verser une indemnité d'immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Lire la suite…Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Lire la suite…Article L442-8 du Code de l'urbanisme
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Lire la suite…Article L325-1 du Code de la route
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Lire la suite…Article R325-11 du Code de la route
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. II.-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite ; 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions
Lire la suite…Article 1226 du Code civil
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Lire la suite…Article R*422-31 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.
Lire la suite…Article R325-9 du Code de la route
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule
Lire la suite…Article L145-28 du Code de commerce
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
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