Indemnité d'immobilisation
Décisions
L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
Lire la suite…- Action en restitution d'une indemnité d'immobilisation·
- Indemnité d'immobilisation·
- Contestation entre commerçants·
- Tribunal de grande instance·
- Portée action en justice·
- Action en restitution·
- Compétence matérielle·
- Domaine d'application·
- Compétence exclusive·
- Tribunal de commerce
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Droit de préemption urbain·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Portée urbanisme·
- Détermination·
- Imputabilité·
- Réalisation·
- Définition·
- Nécessité
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise.
Lire la suite…- Paiement de l'indemnité d'immobilisation·
- Caractère illicite mais non immoral du versement·
- Droit à la restitution de la chose prêtée·
- Absence de mandat spécial écrit·
- Promesse unilatérale de vente·
- Caractère illicite·
- Agent immobilier·
- Consultant·
- Notaire·
- Indemnité d'immobilisation
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.
Lire la suite…- Distinction avec l'indemnité d'immobilisation·
- Indemnité d'immobilisation·
- Obtention d'une autorisation administrative·
- Promesse synallagmatique·
- Contrats et obligations·
- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Clause pénale·
- Réalisation
La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle et mobilière, et non relative à un droit réel immobilier, c'est le Tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de l'immeuble.
Lire la suite…- Action en restitution d'une indemnité d'immobilisation·
- Demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation·
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation·
- Tribunal du lieu de l'immeuble·
- Compétence territoriale·
- Domicile du défendeur·
- Règles particulières·
- Action personnelle·
- Action en justice·
- Promesse de vente
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, devenu L. 313-41, du code de la consommation
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Action en exécution d'une obligation·
- Demande de remboursement·
- Condition suspensive·
- Obtention d'un prêt·
- Prescription civile·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Point de départ·
- Détermination
La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Définition·
- Consorts·
- Vente·
- Réalisation·
- Part sociale·
- Option
En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse synallagmatique·
- Condition suspensive·
- Obtention d'un prêt·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Clause pénale·
- Réalisation·
- Modalités·
- Acquéreur
[…] sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette de 1478 m ; que le délai pour lever l'option a été fixé jusqu'au 5 juillet 1991 à 18 heures au plus tard; que l'acte précisait que si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, le GFF s'engageait à verser une indemnité d'immobilisation de 950 000 francs; qu'un premier projet a été refusé par l'architecte des Bâtiments de France au motif qu'il n'était pas complet; qu'un second projet, comportant une surdensité imposée par ledit architecte, […]
Lire la suite…- Clause prévoyant une indemnité d'immobilisation·
- Effet à l'égard de l'indemnité d'immobilisation·
- Promesse de vente·
- Modalités·
- Immeuble·
- Architecte·
- Indemnité d'immobilisation·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Promesse
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 10-23.912, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2010), que par acte sous seing privé du 4 avril 2007, la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation ; que la société France Invest Ans n'ayant pas signé l'acte authentique dans le délai de la promesse, la société DR Cap Corniche l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en réparation de son préjudice ;
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse unilatérale·
- Bénéficiaire·
- Vente·
- Sociétés·
- Synallagmatique·
- Obligation·
- Réalisation·
- Exclusivité·
- Contrats
Commentaires
[…] – les bénéficiaires d'une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d'immobilisation après renonciation au projet envisagé) ; […]
Lire la suite…La lecture du présent article intéressera particulièrement : les bénéficiaires d'une promesse de vente (qui souhaitent obtenir la restitution de leur indemnité d'immobilisation après avoir renoncé au projet envisagé) ; les promettants à une promesse de vente (qui souhaitent obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation séquestrée par le Notaire). […] Il y a quelques années, nous avions rédigé un article sur le sort de l'indemnité d'immobilisation lorsque le bénéficiaire de la promesse de vente se voit opposer un refus de prêt.
Lire la suite…On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n'est pas obtenu, l'indemnité d'immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Lire la suite…Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Lire la suite…Article L442-8 du Code de l'urbanisme
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Lire la suite…Article L1226-14 du Code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Lire la suite…Article L325-1 du Code de la route
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Lire la suite…Article 150 U du Code général des impôts
[…] à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité
Lire la suite…Article R*422-31 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article R325-9 du Code de la route
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Lire la suite…Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du …
Lire la suite…