Indemnité temporaire d'inaptitude
Décisions
Communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux, y compris le formulaire concernant l'indemnité temporaire d'inaptitude, sur lesquels repose la décision de l'inspection du travail prise à son encontre.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M me I… qui faisait valoir que la période au titre de laquelle le paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude était sollicité se situait entre le 5 septembre 2016, date de la visite médicale constatant son inaptitude médicale à tout poste dans l'entreprise, et le 30 septembre 2016, date de son licenciement, et que cette période ne pouvait dès lors correspondre à la période couverte par l'indemnité de préavis qui se situait du 1er octobre au 30 novembre 2016, le tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] victime d'un accident du travail le 9 février 2009, ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 2 mai 2011, M me X… a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) ; […] que conformément à l'article D 433-2 du Code de Sécurité Sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte par le Médecin du Travail a droit à l'indemnité temporaire de l'article L 433-1 dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 ; que par combinaison par des articles L 442-5 et L 315-1 du Code de Sécurité Sociale, […]
[…] [S] [J], représentée par son Conseil, développe ses conclusions visées à l'audience et demande au tribunal de juger qu'il existe un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident survenu le 21 février 2023 ; de lui attribuer l'indemnité temporaire d'inaptitude, de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de la Somme aux dépens. Subsidiairement, elle ne s'oppose pas à une mesure d'instruction.
[…] La [13] rejetait la demande de M. [U] selon décision du 20 avril 2022, au motif qu'il ne répondait pas aux conditions requises pour bénéficier de l'indemnisation temporaire d'inaptitude. […] Il résulte des articles L. 433-1, alinéa 5, D. 433-2 et D. 433-3 du code de la sécurité sociale, que l'indemnité journalière peut être rétablie, pour une durée qui n'excède pas un mois, en cas d'absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l' inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation. […]
[…] Attendu qu'il résulte des quatrième, septième et huitième de ces textes que l'indemnité journalière peut être rétablie, pour une durée qui n'excède pas un mois, en cas d'absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l'inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation ; qu'il appartient, en vertu des deuxième et troisième de ces textes, rendus applicables à la branche accident du travail par les cinquième et septième, […]
[…] Attendu qu'il résulte des quatrième, septième et huitième de ces textes, que l'indemnité journalière peut être rétablie, pour une durée qui n'excède pas un mois, en cas d'absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l'inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation ; qu'il appartient, en vertu des deuxième et troisième de ces textes, […] EN CE QU'il a annulé la décision du 2 février 2012 et décidé que Madame [D] devait bénéficier du versement de l'indemnité temporaire à compter du 9 juillet 2011 ;
[…] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière, qui était servie au salarié pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail précédant le constat de l'inaptitude, est rétablie pendant le délai d'un mois suivant l'examen de reprise du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
[…] 1°/ que les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont dues qu'au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle ; […] Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du Travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d' inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants ; […]
[…] Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément auxdispositions de l'article R.4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
Commentaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pendant le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale de reprise, avant la reprise du paiement du salaire, à défaut d'initiative de la part de l'employeur en faveur d'un reclassement ou d'un licenciement (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, codifié à l'article L. 433-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale). […] L'indemnité prévue par l'article L. 433-1 alinéa 5 est dénommée indemnité temporaire d'inaptitude. […]
Lire la suite…Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. […] L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude », […]
Lire la suite…Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. […] En application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), entrée en vigueur le 1er juillet 2010 (articles D. 433-3 du code de la sécurité sociale et D. 4624-47 du code du travail), au bénéfice des salarié déclarés inaptes lorsque cette inaptitude fait suite à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle qui a été reconnue et a entraîné un arrêt de travail indemnisé. Cette indemnité est versée jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire et pour une durée maximale d'un mois. […] Cette mesure n'est pas étendue aux salariés dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. […]
Lire la suite…Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemnités de licenciement. Cette situation est financièrement difficile d'autant plus qu'il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise et ne peut donc pas effectuer un certain nombre de démarches dont son inscription au Pôle emploi. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée, cette inaptitude n'étant pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Ma question est : durant ce délai d'un mois, est-ce que je continue à bénéficier d'indemnités de la sécurité sociale, et si oui, de quelle nature ? Merci beaucoup pour votre réponse Question posée le 12/11/2011 Par Clem Département : Bas-Rhin (67) Bonjour, Lorsqu'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est reconnu inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit, dans un délai d'un mois, lui proposer un reclassement, ou à défaut, le licencier pour inaptitude. […] Durant cette période où le salarié ne perçoit plus ni indemnités journalières, ni salaire, il peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article 17.1.f Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
En cas d'inaptitude au travail déclarée, par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut être versée au salarié inapte, par la sécurité sociale, dans l'attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l'employeur (art. L. 433-1, alinéa 5, et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale).
Article D751-47-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code.
Article D751-47-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article D433-8 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Article L1226-4 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L1226-14 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article 5 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.
Article 5 de l'Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.
- Tribunal administratif de Lille 19 septembre 2023, n° 2104365
- Entreprises SAINT VICTOR SUR ARLANC (43500)
- Code général des impôts, CGI.
- Article 6 Traité sur l'Union Européenne
- BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE
- BILTO AUTO
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2022, n° 2213612
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 15 mai 2024, n° 12/00992
- CPIM (LYON, 502078769)
- RM2B (HERY-SUR-ALBY, 853372787)
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 11 mars 2021, n° 20/02132
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- SOCIETE LOUIS MONNIER (MARNAY, 427150073)
- Entreprises GRANDCHAMP (72610)