Indemnité temporaire d'inaptitude
Décisions
Communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux, y compris le formulaire concernant l'indemnité temporaire d'inaptitude, sur lesquels repose la décision de l'inspection du travail prise à son encontre.
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), a refusé de verser à M me I… (la victime), salariée de la société Karavan Production, l'indemnité temporaire d'inaptitude correspondant à la période entre le 5 septembre 2016, jour de son placement en arrêt de travail pour inaptitude, et le 30 septembre 2016, date de la notification de son licenciement pour inaptitude ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, victime d'un accident du travail le 9 février 2009, ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 2 mai 2011, M me X… a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) ; que sa demande ayant été rejetée à la suite d'un avis négatif du service du contrôle médical, M me X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, victime d'un accident du travail le 10 novembre 2012, ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 20 mars 2014, M. X… a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) ; que sa demande ayant été rejetée à la suite d'un avis défavorable du service du contrôle médical, M. X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, souffrant d'un syndrome du canal carpien, pris en charge au titre de la législation professionnelle, M me X…, après avoir fait l'objet, le 8 juillet 2011, d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail, a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé, M me X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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[…] 1°/ que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'il revient aux juges de rechercher le lien entre l'inaptitude et la maladie, sans pouvoir à cet égard s'en remettre au jugement porté par la caisse d'assurance maladie ou le médecin du travail ; […] le 13 juillet 2011, qu'il existait un lien entre l'inaptitude de la salariée et la maladie professionnelle de mars de 2008 pour donner un avis favorable à la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, […]
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[…] Monsieur [C] [F], exerçant la profession de vernisseur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à compter du 26 juin 2019.
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[…] L'IPP a été fixée à 4% puis à 10% par le Tribunal du contentieux de l'incapacité . Elle a été déclarée inapte à son poste le 20 juillet 2012 et elle a fait l'objet ultérieurement d'un licenciement pour inaptitude. La CPAM lui a ensuite refusé le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Par jugement avant dire droit du 28 août 2014 , le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a confié au docteur Z une mission d'expertise aux fins d'établir s'il existait un lien entre l'inaptitude constatée le 20 juillet 2012 et l'accident de travail du 29 novembre 2011. L'expert a conclu à l'existence d'un lien même s'il n'est pas exclusif.
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[…] Le même jour, Mme [O] a sollicité le bénéfice d'une indemnité temporaire d'inaptitude et par courrier du 20 janvier 2023, la Caisse lui a notifié son refus de lui verser cette indemnité en indiquant que “ le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) par la Caisse débute à compter du 1er jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'à la veille de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d'un mois de date à date (art L.1226-11 du code du travail)”.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 février 2022, n° 18/13039
[…] A la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 21 avril 2016, M. X a sollicité auprès de la caisse le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour la période du 22 avril au 20 mai 2016.
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Commentaires
-- RSPEAK_START --> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pendant le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale de reprise, avant la reprise du paiement du salaire, à défaut d'initiative de la part de l'employeur en faveur d'un reclassement ou d'un licenciement (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, codifié à l'
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Article 17.1.f Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
En cas d'inaptitude au travail déclarée, par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut être versée au salarié inapte, par la sécurité sociale, dans l'attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l'employeur (art. L. 433-1, alinéa 5, et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Article D433-2 du Code de la sécurité sociale
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Lire la suite…Article D751-47-1 du Code rural et de la pêche maritime
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code.
Lire la suite…Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Lire la suite…Article D751-47-2 du Code rural et de la pêche maritime
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Lire la suite…Article L1226-4 du Code du travail
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Lire la suite…Article L1226-14 du Code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Lire la suite…Article L1234-9 du Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Lire la suite…Article L1226-4-3 du Code du travail
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Lire la suite…Article D433-8 du Code de la sécurité sociale
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
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