Indignité successorale
Décisions
L'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. […] Mais attendu que la cour d'appel a constate que louis y… n'avait en sa personne aucune cause d'indignite et qu'il venait a la succession de sa petite-fille en vertu d'un droit propre ;
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L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.
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[…] Laurent X…, en liquidation et partage des successions de leurs parents, ce dernier a soutenu que son frère parricide n'avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d'indignité successorale sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, que, par jugement du 28 mai 2009, le tribunal a rejeté cette prétention et a ordonné la liquidation et le partage des successions, que M. […]
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[…] En l'espèce, quelque soit la souffrance qui en résulte pour lui en tant qu'ayant droit du défunt, le demandeur ne peut soutenir que les dispositions régissant l'indignité successorale contreviennent aux garanties constitutionnelles. […]
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[…] reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu'elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne et des renonçants ; qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; qu'il constate qu'en gratifiant M. R…, […]
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[…] reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu'elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne et des renonçants ; qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; qu'il constate qu'en gratifiant M. B…, […]
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[…] reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu'elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne et des renonçants ; qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; qu'il constate qu'en gratifiant M. H…, […]
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[…] reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu'elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne et des renonçants ; qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; qu'il constate qu'en gratifiant M. M…, […]
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[…] Le 18 juillet 1999, M me Y a assigné M me A en déclaration d'indignité successorale. Mmes de X et E sont intervenues volontairement à la procédure. M. F, ès qualités d'administrateur à la succession de AG AC, fonction à laquelle il a été désigné par ordonnances des 13 février et 30 avril 1997, ultérieurement prorogées, a été assigné en déclaration de jugement commun.
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Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2009, n° 08/01178
[…] Par acte des 5 et 12 avril 2006, Z X a assigné son père et sa soeur aux fins de voir prononcer l'indignité successorale du premier sur le fondement de l'article 727-2° du code civil ainsi que l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de la défunte.
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Commentaires
Si les règles successorales sont nombreuses et complexes, deux principes méritent une attention particulière : la réserve héréditaire et l'indignité. Réserve héréditaire, l'impossibilité de déshériter certains héritiers En France, la liberté de disposer de ses biens connaît des limites en matière de succession. […] Cette renonciation peut se faire au moment de l'ouverture de la succession, ou avant celle-ci, par un pacte successoral signé devant deux notaires. Précisions : les règles relatives à la réserve héréditaire s'appliquent aux successions relevant du droit français. […] L'indignité successorale, une cause d'exclusion de la succession
Lire la suite…Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné […] Dans ces trois cas, l'indignité était encourue de plein droit. Ainsi, elle était un effet automatique de la condamnation pénale.
Lire la suite…Cette loi est l'occasion de se pencher sur le mécanisme de l'indignité successorale, avant de discuter des modifications qu'elle y apporte. I – L'indignité successorale. Un héritier ayant commis une faute grave contre le défunt peut se voir déchoir de sa faculté à hériter, par l'intermédiaire de l'indignité successorale. En cas d'indignité, il perd ainsi le droit à la part de la succession qui devait lui revenir. […] Attention toutefois, l'indignité successorale ne vise que les droits tirés de la qualité d'héritier, non ceux tirés de la qualité de légataire du défunt. Aussi, les droits tirés d'un testament peuvent uniquement être révoqués selon le mécanisme distinct de l'ingratitude [2].
Lire la suite…Si les règles successorales sont nombreuses et complexes, deux principes méritent une attention particulière : la réserve héréditaire et l'indignité. […] Cette renonciation peut se faire au moment de l'ouverture de la succession[3], ou avant celle-ci, par un pacte successoral [4] signé devant deux notaires. […]
Lire la suite…I – L'indignité successorale […]
Lire la suite…Dans quels cas un héritier peut-il être exclu de la succession pour indignité successorale ? L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant […] L'indignité est une déchéance du droit d'hériter pour cause de mauvaise conduite envers le défunt.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 728 du Code civil
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Lire la suite…Article 25 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ; - les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17. 3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis. Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lire la suite…Article 727-1 du Code civil
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Lire la suite…Article 729 du Code civil
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Lire la suite…Article 813-1 du Code civil
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Lire la suite…Article 727 du Code civil
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le …
Lire la suite…Article 843 du Code civil
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Lire la suite…Article 813-9 du Code civil
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Lire la suite…Article 813-4 du Code civil
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Lire la suite…Article 813-7 du Code civil
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
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Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné […] L'indignité a été profondément réformée par la loi du 3 décembre 2001, qu'il s'agisse des cas ou des effets de l'indignité.
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