Indivisibilité
Décisions
L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels
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- Indivisibilité·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Conventions indivisibles·
- Caractérisation·
- Possibilité·
- Cheval·
- Contrats·
- Bail·
- Bâtiment agricole
Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du bail, sollicité par le preneur auprès de chacun, le bail est renouvelé aux clauses du bail expiré, en ce compris la clause d'indivisibilité et le loyer ne peut être fixé divisément à la demande d'un seul des bailleurs
Lire la suite…- Immeuble donné à bail unique avec clause d'indivisibilité·
- Vente et division en deux propriétés distinctes·
- Défaut de réponse des deux bailleurs·
- Demande de renouvellement du preneur·
- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Conditions·
- Indivisibilité·
- Immobilier·
- Sociétés
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce bailleur devient, par l'effet d'un acte de partage, seul propriétaire à l'expiration du bail
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- Indivisibilité·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Congé donné par l'un des bailleurs·
- Expiration du bail·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Expiration·
- Cessation·
- Parcelle
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Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail
Lire la suite…- Clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Caractère d'ordre public·
- Cas prévus par la loi·
- Rupture anticipée·
- Détermination·
- Exclusion·
- Indivisibilité·
- Contrat de travail·
- Rupture anticipee
Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités
Lire la suite…- Indivisibilité des deux libéralités·
- Renonciation à un legs universel·
- Legs à titre universel·
- Renonciation·
- Succession·
- Exclusion·
- Testament·
- Legs·
- Particulier·
- Codicille
En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel. En ce cas, l'appelant échappe à l'irrecevabilité de son appel, prévue par l'article 553 du même code, lorsque, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, toutes n'ont pas été appelées à l'instance.
Lire la suite…- Défaut d'intimation de l'une des parties indivisibilite·
- Condition indivisibilite·
- Appel postérieur à l'expiration du délai d'appel·
- Appel postérieur contre les autres parties·
- Appel interjeté contre un seul·
- Appel tardif contre l'un d'eux·
- Pluralité d'intimés·
- Litige indivisible·
- Recevabilité·
- Appel civil
Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, d'autre part, que l'emprunteur a attesté de l'exécution du contrat principal afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel a mis ceux-ci à la disposition du vendeur
Lire la suite…- Offre de prêt affectée au contrat principal indivisibilite·
- Indivisibilite·
- Indivisibilité·
- Offre de prêt affectée au contrat principal·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Conventions indivisibles·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Résolution du contrat·
- Vendeur
L'indivisibilité du bail cesse à son expiration. Dès lors, viole, par fausse application, l'article L. 411-62 du code rural, une cour d'appel qui annule un congé pour reprise délivré par un bailleur devenu en cours de bail propriétaire d'une partie des parcelles louées alors qu'elle relève que ce congé est donné pour la date d'expiration du bail et porte sur la totalité des parcelles dont ce bailleur est devenu propriétaire
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- Date d'expiration du bail·
- Expiration du bail·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Cessation·
- Preneur·
- Congé·
- Exploitation·
- Épandage
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
Lire la suite…- Indivisibilité de l'objet du litige·
- Décision sur l'absence d'effet dévolutif·
- Chefs du jugement critiqués·
- Absence d'effet dévolutif·
- Mentions nécessaires·
- Effet dévolutif·
- Acte d'appel·
- Appel civil·
- Coq·
- Appel
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-70.244, Publié au bulletin
En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
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- Pluralité de défendeurs·
- Condition cassation·
- Litige indivisible·
- Surendettement·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Condition·
- Défendeur·
- Pourvoi
Commentaires
Indivisibilité du litige, l'évidente inévidence En l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution du jugement ayant condamné un assureur et l'arrêt mettant hors de cause son assuré, l'appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l'égard de son assureur qui n'avait pas constitué devant la Cour.
Lire la suite…Evidemment, la banque saisit le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité, en se prévalant de l'indivisibilité de l'article 553 du CPC. Elle entend profiter de l'absence du liquidateur pour obtenir une irrecevabilité à son égard.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 552 du Code de procédure civile
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Lire la suite…Article 624 du Code de procédure civile
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Lire la suite…Article 553 du Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Lire la suite…Article 584 du Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Lire la suite…Article 615 du Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Lire la suite…Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accords
La finalité du protocole d'accord sur l'indivisibilité des 3 accords du 10 février 1997 (portant respectivement sur l'annualisation des temps de travail, l'aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l'emploi et la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation, dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires.
Lire la suite…Article L722-11 du Code de la consommation
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Lire la suite…Article 1218 du Code civil
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Lire la suite…Article L622-13 du Code de commerce
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Lire la suite…Article L641-11-1 du Code de commerce
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
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L'indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L'indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l'occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un appel, pour cause de tardiveté. […] Et l'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties" (Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-10126, Publié au bulletin). L'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties"
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