Indivision
Décisions
Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l'indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l'indivision
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- Portée indivision·
- Biens acquis au cours du mariage·
- Valeur patrimoniale du bien·
- Communauté entre époux·
- Régimes matrimoniaux·
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- Exclusion·
- Dividende
Selon l'article 822, alinéa 2 du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant.
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- Indivision·
- Article 823 du code civil·
- Maintien judiciaire·
- Renouvellement·
- Détermination·
- Conditions·
- Condition·
- Décès·
- Conjoint survivant
L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle
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- Indivision·
- Attribution dite "éliminatoire"·
- Attribution éliminatoire·
- Détermination succession·
- Détermination partage·
- Détermination·
- Conditions·
- Cessation·
- Modalités
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Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée
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- Indivision·
- Stipulation entre les parties·
- Attribution préférentielle·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Bien immobilier·
- Licitation·
- Indivision successorale·
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Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la conservation de l'immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile L'indivisaire dont l'intégralité des mensualités de remboursement d'un emprunt correspondant à une certaine période a été réglée par son assureur à la suite de son invalidité et n'a exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette durée, n'est pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte
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- Passif de l'indivision·
- Indivision·
- Cotisations réglées par un seul des indivisaires·
- Mensualités de remboursement d'un emprunt·
- Règlement intégral par l'assureur·
- Assurance habitation·
- Assurance-invalidité·
- Détermination·
- Indivisaire
Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d'accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette destination en raison de l'aléa du tirage au sort qui pourrait attribuer à chacun un lot non jointif de sa propriété, alors que la règle du tirage au sort doit être écartée si son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre
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- Indivision·
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- Partage en nature·
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- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Existence·
- Tirage
En application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
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- Indivision·
- Absence d'influence·
- Saisie immobilière·
- 17 du code civil·
- Immeuble indivis·
- Biens saisis·
- Distribution·
- Créanciers·
- Prix de vente
La convention d'indivision portant sur des immeubles prévue à l'article 1873-2 du code civil n'encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l'objet des formalités de publicité foncière
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- Indivision·
- Convention portant sur des immeubles·
- Formalités de publicité foncière·
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- Sanction·
- Publicité foncière·
- Licitation·
- Partage
La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil
Lire la suite…- Droits des créanciers de l'indivision·
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- Action du liquidateur·
- Condition préalable·
- Indivisaire·
- Immeuble
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-17.846, Publié au bulletin
Ayant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l'épouse, laquelle rencontrait des difficultés pour en obtenir le paiement
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- Indivision·
- Appréciation souveraine·
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- Détermination·
- Avance·
- Licitation·
- Attribution préférentielle·
- Immeuble
Commentaires
Héritier d'une succession, vous êtes en indivision avec les autres héritiers sur les biens immobiliers composant l'actif successoral. Vous vous demandez quelles sont vos droits et obligations et comment sortir de l'indivision ? Sachez qu'en tant que coindivisaire ou copropriétaire du bien, seul le partage vous permettra de sortir de cette indivision. […]
Lire la suite…Le fonctionnement de l'indivision Afin de gérer la succession du patrimoine du défunt, qui prendra fin par le partage de celui-ci, il convient pour les héritiers de respecter les règles légales prévues en matière d'indivision ou d'établir une convention d'indivision. […] Les obligations des coïndivisaires pendant l'indivision : Pendant l'indivision et jusqu'au partage, les indivisaires doivent respecter un certain nombre d'obligations. […] De même, tous les revenus et charges de l'indivision doivent faire l'objet d'un état détaillé à la disposition des autres coïndivisaires. En ce sens, les fruits et revenus des biens indivis font accroître l'indivision et les charges l'amenuisent : ainsi, chaque indivisaire a droit aux bénéfices de l'indivision et supporte symétriquement les pertes. […]
Lire la suite…L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.
Lire la suite…HÉMÉRA Avocats – Me Charlotte HOAREAU DEFINITION DE L'INDIVISION L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable. […] Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d'un bien, on dit qu'elles sont en indivision. L'indivision peut exister dans le cadre d'un achat fait entre personnes non-mariées ou mariées sous le régime de la séparation de biens, d'une succession, d'un divorce ou d'une donation.
Lire la suite…Pourquoi et comment sortir de l'indivision ? Après un décès, lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou légataires, ils se voient transmettre les biens du défunt en bloc et se retrouvent ainsi en indivision. Ils sont alors tous et indistinctement propriétaires desdits biens et doivent gérer le patrimoine en commun selon les règles légales ou selon une convention d'indivision déterminée entre eux. […] Sortir de l'indivision à l'amiable La vente des biens indivis : Pour mettre fin à l'indivision, les parties peuvent se mettre d'accord pour vendre le ou les biens. […]
Lire la suite…Lors de la succession, l'héritage est détenu en indivision par les différents héritiers au décès du de cujus. Ces héritiers ont alors un droit d'usage et prennent les décisions concernant les biens de la succession en commun. Tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. L'indivision successorale est automatique, qu'elle soit désirée ou subie : il est donc important d'en connaître les rouages pour préserver ses intérêts. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 815 du Code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Lire la suite…Article 815-9 du Code civil
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Lire la suite…Article 822 du Code civil
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Lire la suite…Article 824 du Code civil
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Lire la suite…Article 823 du Code civil
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
Lire la suite…Article 1873-3 du Code civil
[…] Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Lire la suite…Article 815-17 du Code civil
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Lire la suite…Article 815-10 du Code civil
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Lire la suite…Article 815-14 du Code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Lire la suite…Article 815-18 du Code civil
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
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