Infans conceptus
Décisions
[…] — faire application de la maxime 'infans conceptus' et dire qu'B C épouse Y disposait de droits acquis à compter de la conception de Jules, né le XXX et conçu avant le 1 er juillet 1999, date à laquelle il devait être mis fin à la majoration familiale de salaire ;
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[…] II) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, — cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'article 3 de la convention signée à New-York le 26 janvier 1990 et le principe général du droit de l'infans conceptus n'ont pas été respectés par le préfet ; III) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai fixé est insuffisant au regard de sa situation personnelle et familiale ;
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[…] Subsidiairement, Madame X allègue le bénéfice de l'adage « infans conceptus », son troisième enfant ayant été conçu au 1 er juillet 1999, date de mise en application de la suspension de la majoration familiale ; plus subsidiairement, elle invoque la violation de la règle « à travail égal, salaire égal » tirée des dispositions de l'article L.140- 2 du Code du Travail.
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[…] Y est né après le décès de son grand-père, pour cette raison le premier juge a refusé son indemnisation. Il sera toutefois relevé que le droit à réparation d'un dommage, quel que soit sa nature s'ouvre à la date du fait qui en est la cause. Selon l'adage : 'infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur'. Dès lors, l'enfant étant conçu à la date du décès de son grand-père, il a droit à la réparation du dommage causé par ce décès, caractérisé par la perte de chance d'avoir connu son grand-père et d'avoir pu nouer des liens affectifs avec lui. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 €.
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[…] Il soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est marié et que sa femme est enceinte de leur premier enfant, le préfet de l'Hérault a violé des dispositions combinées des articles L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil visant les droits de l'enfant et de ses père et mère de pouvoir vivre ensemble ; qu'en ne tenant pas compte de l'adage « infans conceptus » le préfet n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts ; […]
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[…] — qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que la règle de « l'infans conceptus » ;
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[…] les actes commis par le comptoir polynesien ayant ete accomplis alors que la cipac etait en voie de formation et avait deja obtenu l'exclusivite de la compagnie case pour la nouvelle-caledonie, en sorte que, eu egard a cette clause d'exclusivite, la cipac devait etre reputee avoir une existence par application de l'adage infans conceptus pro nato habetur, et alors que, d'autre part, les conclusions de la cipac, […]
Lire la suite…- Ventes dans un secteur attribue a un autre concessionnaire·
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[…] ce texte ne régissant que la capacité à recevoir un legs des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, soit par mauvaise application, la fondation à créer devant être assimilée à l' infans conceptus et sa viabilité, résultant de sa reconnaissance d'utilité publique, rétroagir à la date d'ouverture de la succession ;
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[…] « infans conceptus » de plus de sept mois à la date du décès de son père, le 20 mai 1944, née le 18 juillet 1944, était une personne viable à la date de ce décès ; qu'elle devait donc être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme une mineure de moins de vingt et un ans au sens des dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 ;
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Cour d'appel d'Angers, 16 février 2015, n° 14/03032
[…] Le fait de motiver la décision en se référant à l'intérêt prioritaire de l'enfant à naître et à la maxime « infans conceptus.. » et le fait d'estimer inexacte l'affirmation au terme de laquelle l'enfant à naître n'existe pas et n'a aucun droit pour refuser de rétracter l'ordonnance octroyant à la mère de l'enfant à naître la qualité d'administrateur ad'hoc temporaire de la succession, ne constitue pas en soi la preuve d'une quelconque partialité.
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Commentaires
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Lire la suite…Retour aux articles Nouvelle application de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur Public - Santé Civil - Responsabilité 24/02/2021 Est réparable le préjudice moral de l'enfant conçu avant mais né après le décè […]
Lire la suite…Nouvelle application de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur Public - Santé Civil - Responsabilité 24/02/2021 Est réparable le préjudice moral de l'enfant conçu avant mais né après le décès de son grand-père par homicide volontaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 906 du Code civil
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Lire la suite…Article 725 du Code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Lire la suite…Article 375 du Code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le …
Lire la suite…Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire la suite…Article 706-3 du Code de procédure pénale
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à …
Lire la suite…Article 278-0 bis du Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 : a) Les produits de confiserie ; b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux …
Lire la suite…Article 311 du Code civil
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Lire la suite…Article 10 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Abrogé
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 18 suivants a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures. Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle. Les …
Lire la suite…Article 317 du Code général des impôtsAbrogé
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée. Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même …
Lire la suite…Article 1599 E du Code général des impôtsAbrogé
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire. Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
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