Ingérence des fonctionnaires
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : — Y… Philippe, — Z… Marie-Elise, — X… Marcelle, épouse A…, — B… Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le …
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- Prise d'un intérêt matériel ou moral·
- Éléments constitutifs·
- Prise d'intérêts·
- Élément légal·
- Nécessité·
- Subvention·
- Prise illégale·
- Associations·
- Délibération
Si le délit de l'article 175, alinéa 1 er , du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit. Tous les éléments d'une ingérence se trouvent réunis dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'un acte, en se combinant avec un autre, constitue pour la première fois une prise d'intérêt dans le délai de prescription de l'action publique (1).
Lire la suite…- Éléments constitutifs du délit d'ingérence·
- 1) ingerence de fonctionnaires·
- 2) ingerence de fonctionnaires·
- ) ingerence de fonctionnaires·
- Ingerence de fonctionnaires·
- Délit d'ingérence·
- Fonctionnaires·
- Éléments constitutifs·
- Prise d'intérêts·
- Action publique
[…] Il n'en est pas ainsi d'une personne qui prétend se constituer partie civile à raison d'un acte d'ingérence qu'elle a elle-même favorisé et qui n'a pu se faire qu'au détriment de l'Administration employant le fonctionnaire poursuivi (2).
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Ingerence de fonctionnaires·
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- Délit d'ingérence·
- Éléments constitutifs·
- Préjudice direct·
- Prise d'intérêts·
- Action civile·
- Définition·
- Préjudice
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[…] Contre un arret de la cour d'appel de lyon, 4 e chambre, en date du 6 juin 1984 qui, pour ingerence, a condamne x… a 10 000 francs d'amende, l'a declare incapable d'exercer aucune fonction publique et l'a releve de cette incapacite, s'est prononce sur les interets civils, et a declare la safer rhone et loire civilement responsable ;
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- Agent du gouvernement·
- Ingérence·
- Agriculture·
- Code pénal·
- Mission·
- Commissaire du gouvernement·
- Droit privé·
- Politique gouvernementale·
- Aménagement rural
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X… coupable de délit d'ingérence ; […]
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- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Prise d'intérêt·
- Prise illégale·
- Intérêt·
- Vote·
- Délit·
- Maire·
- Délibération
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY (3 e chambre) en date du 5 juin 1984 qui l'a déclaré coupable du délit d'ingérence, et l'a dispensé de peine et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, […]
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- Interposition de personnes·
- Prise d'intérêt·
- Conditions·
- Maire·
- Ingérence·
- Conseil municipal·
- Adjudication·
- Délit·
- Gouvernement
[…] — Z… Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, du 12 décembre 1996 qui, pour ingérence, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction pour l'intéressé d'exercer une fonction publique et son inéligibilité pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; […] qu'Antoine Z… ne peut se défausser de sa responsabilité d'élu en disant qu'il avait demandé à Jean-Pierre X…, fonctionnaire territorial de préparer le travail, celui-ci étant de par sa qualité soumis hiérarchiquement à l'élu;
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- Peine complémentaire·
- Inéligibilité·
- Motivation·
- Nécessité·
- Ingérence·
- Maire·
- Permis de construire·
- Fonctionnaire·
- Délit
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Tribunal, en application de l'article L. 316-5 du code des communes, d'autoriser le requérant, contribuable de la commune, à déposer, au nom de cette commune, devant les juridictions répressives, une plainte avec constitution de partie civile du chef d'ingérence de fonctionnaire ou d'officier public et de complicité.
Lire la suite…En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions statuant sur les restitutions et indemnités ou ayant accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes qui permettent, par application de l'article 463 in fine du Code pénal, de prononcer une amende se substituant à la peine d'emprisonnement, les juges ne pouvaient, en vertu de l'article 175 du même Code, qui édicte que l'amende ne saurait dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième, infliger une amende pour délit d'ingérence de fonctionnaires.
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- Amende proportionnelle·
- Prise d'intérêts·
- Conditions·
- Restitution·
- Ingérence·
- Circonstance atténuante·
- Code pénal·
- Peine d'amende·
- Indemnité
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-84.671, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juillet 1992, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-ETVILAINE sous l'accusation de faux et usage de faux en écritures publiques et délit connexe d'ingérence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y… du chef de faux en écriture publique devant la cour d'assises d'IleetVilaine :
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- Opération de remembrement·
- Éléments constitutifs·
- Prise d'intérêts·
- Élément légal·
- Remembrement·
- Délibération·
- Accusation·
- Faux en écriture·
- Extrait
Commentaires
En droit – Article 10 : La révocation des requérants s'analyse en une ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. Cette ingérence poursuivait les buts légitimes de la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique ainsi que de la défense de l'ordre, et était prévue par la loi. […] Quant à la question de savoir si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour estime que les mesures visant à préserver la neutralité politique des fonctionnaires peuvent en principe être considérées comme légitimes et proportionnées aux fins de l'article 10. […]
Lire la suite…La Cour constate, tout d'abord, que la révocation litigieuse constitue une ingérence dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa liberté d'expression, laquelle était prévue par la loi nationale. Elle relève, […] ne le sont pas dans le cadre du travail. […] Pour déterminer si les motifs de la révocation étaient pertinents et suffisants et si la sanction infligée était proportionnée aux buts légitimes poursuivis, elle examine successivement l'obligation de réserve des fonctionnaires et le risque de divulgation d'informations confidentielles. […] S'agissant de la protection des droits d'autrui, elle observe qu'il n'est pas déraisonnable de considérer qu'en s'exprimant publiquement, […]
Lire la suite…A.Existence d'une ingérence Extension en règle générale des garanties de la Convention aux fonctionnaires - distinction de la présente espèce (requérante nommée fonctionnaire titulaire) des affaires Glasenapp et Kosiek (accès à la fonction publique au centre du problème soumis à la Cour).
Lire la suite…[…] En 1997 il fut nommé professeur en droit avec le statut de fonctionnaire à l'essai. […] La radiation du requérant fut confirmée par les juridictions compétentes. […] Il y a donc eu ingérence dans son droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…Existence d'une ingérence Non contesté que les requérants, fonctionnaires, puissent invoquer les garanties contenues à l'article 10 et qu'il y ait eu atteinte aux droits consacrés par cet article.
Lire la suite…p>définition droit d'ingérence […] ingé […] […] loi obligations fonctionnaires
Lire la suite…[…] Sur la nécessité de l'ingérence litigieuse dans une société démocratique, il convient d'observer que la circulaire litigieuse avait été adoptée cinq jours avant les actions programmées par la Fédération des syndicats du secteur public pour la reconnaissance du droit à une convention collective des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Non-remboursement des cotisations de retraite versées par une fonctionnaire n'ayant pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une pension : irrecevable […] La privation de la somme en question pour constituer un compte prévoyance était une ingérence prévue par la « loi » qui avait pour but légitime d'assurer le financement du système d'assurance sur la base du principe de solidarité. […]
Lire la suite…[…] Les requérants, des enseignants fonctionnaires, invoquent une violation de leur liberté de réunion et d'association pour s'être vu infliger des sanctions disciplinaires, qu'ils estiment disproportionnées, […] Dans un 2ème temps, elle relève que l'interdiction de faire grève pour les fonctionnaires s'analyse comme une ingérence dans leur droit à la liberté d'association et est prévue par la loi. Dans un 3ème temps, la Cour EDH observe que cette interdiction est absolue mais considère que des garanties institutionnelles existent, permettant aux fonctionnaires de défendre de manière effective leurs intérêts professionnels, sauvegardant ainsi la substance de la liberté syndicale.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 432-13 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute
Lire la suite…Article L811-3 du Code de la sécurité intérieure
Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants : 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; 3° Les
Lire la suite…Article 15 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I.-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes : 1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; 2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er janvier 2004
Lire la suite…Article L461-1 du Code de l'urbanisme
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Lire la suite…Article 9 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
Lire la suite…Article 333 du Code civil
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Lire la suite…Article 12 du Code de procédure pénale
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Lire la suite…Article 82 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes réglementaires s'y rapportant ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Toutefois, ceux-ci ont le droit d'obtenir chaque année communication de leur note chiffrée définitive.
Lire la suite…Article 230 du Code de procédure pénale
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Lire la suite…Article 5 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le conseil médical ministériel est compétent à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'Etat relevant du ministère intéressé ainsi que des chefs des services déconcentrés de cette administration centrale.
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Cet article qualifiait le maire du district ainsi que l'un des fonctionnaires de “ chefaillons » et traitait l'autre fonctionnaire d'” imbécile », de “ fonctionnaire demeuré » et de “ poseur ». […] En droit – Article 10 : La condamnation du requérant et l'amende qui lui a été infligée s'analysent en une “ ingérence » dans l'exercice par celui-ci de son droit à la liberté d'expression. […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à protéger la réputation ou les droits d'autrui.
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