Injonction de faire
Décisions
La procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce doit être dirigée contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel, et non contre la société qu'ils représentent
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- Société commerciale·
- Détermination·
- Défendeur·
- Procédure·
- Actionnaire·
- Souscription·
- Rompus·
- Sociétés·
- Suppression
Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire. Par suite, lorsque l'astreinte est ordonnée sous condition du respect d'une injonction de faire assortie d'un délai, celui-ci ne peut courir qu'à compter de la signification de l'arrêt.
Lire la suite…- Injonction de faire assortie d'un délai·
- Notification de la décision l'ayant ordonnée·
- Jugement confirmé en appel·
- Jugements et arrêts·
- Point de départ·
- Condamnation·
- Notification·
- Conditions·
- Astreinte·
- Exécution
Une demande de taille de haie entre voisins qui est de nature délictuelle ne peut donner lieu à ordonnance d'injonction de faire par le juge d'instance , celle-ci ne s'appliquant qu'aux obligations contractuelles
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Injonction de faire·
- Irrégularité·
- Tribunal d'instance·
- Saisine·
- Nullité·
- Principe du contradictoire·
- Procédure abusive·
- Jugement
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Découvrir un exempleLes décisions prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d'un recours que devant le juge administratif.
Lire la suite…- Injonction de faire cesser une pratique restrictive·
- Concentration économique·
- Ministre de l'economie·
- Attributions·
- Concurrence·
- Code de commerce·
- Filiale commune·
- Eau potable·
- Assainissement·
- Recours
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que M. Y…, entrepreneur de maçonnerie, a réalisé divers travaux sur un immeuble appartenant à M me X… ; que constatant des désordres, M. X…, fils de M me X… a saisi le tribunal d'instance par requête en injonction de faire afin de contraindre M. Y… à réaliser « divers travaux concernant l'étanchéité de sa maison » ; que cette juridiction a, par jugement du 18 mars 2003, enjoint à M. Y… de réaliser les travaux d'étanchéité nécessaires sous astreinte ; que soutenant que ces travaux n'avaient pas été réalisés, les consorts X… ont, après expertise, assigné M. Y… en réparation de leur préjudice ;
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- Entrepreneur·
- Tribunal d'instance·
- Obligation·
- Code civil·
- Exécution forcée·
- Offre·
- Devis·
- Instance·
- Appel
[…] « 1°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M. O… avait présenté une demande d'expertise avant dire droit et une demande de sursis à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » ; qu'ainsi, la demande en exécution de travaux, injonction de faire, constituait l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Logement·
- Consignation·
- Demande·
- Suspension·
- Résiliation du bail·
- Injonction de faire·
- Expertise·
- Exécution
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 8 janvier 2010 à la somme de 33 350 euros pour la période du 9 février 2010 au 8 décembre 2011 et de la condamner à payer cette somme à M me X… avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 502 et 503 du code de procédure civile que l'astreinte ne court qu'à compter de la notification de la décision qui l'ordonne ; […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Exécution·
- Formule exécutoire·
- Jugement·
- Notification·
- Sociétés·
- Expédition·
- Liquidation·
- Injonction de faire·
- Homme
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2007), statuant en matière de référé, que M. X…, actionnaire de la société Cimoflu, a demandé en référé qu'il soit fait injonction aux dirigeants de cette société de lui communiquer la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour précédant l'assemblée générale qui s'était tenue le 10 mars 2006 ainsi que la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales visées à l'article L. 225-39 du code de commerce ;
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- Information préalable des actionnaires·
- 225-39 du code de commerce·
- 39 du code de commerce·
- Liste des actionnaires·
- Société commerciale·
- Assemblée générale·
- Juge des référés·
- Société anonyme·
- Exclusion
[…] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance portant injonction de faire du 28 juillet 2016 et d'avoir débouté Madame O… de ses demandes tendant à cette injonction et au paiement de dommages-intérêts ;
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- Garantie décennale·
- Habitation·
- Ouvrage·
- Importateurs·
- Sociétés·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vices·
- Motif surabondant
Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2009, n° 07/03306
[…] Par jugement du 15 novembre 2007, rendu après ordonnance d'injonction de faire du 24 août 2007, enjoignant à B C, artisan fumiste, de procéder à la reprise des malfaçons constatées dans un rapport officieux du cabinet Y du 30 décembre 2005, le Tribunal d'Instance de X a, notamment, condamné B C à payer à D A, maître d'ouvrage, une somme de 5.000 € au titre des reprises ;
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- Fiche·
- Intervention·
- Foyer·
- Question·
- Cabinet·
- Expertise·
- Rapport·
- Malfaçon·
- Profilé
Commentaires
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Cerfa n° 11723*09 Accéder au formulaire (pdf - 145.2 KB) Ministère chargé de la justice
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-2 du Code de la consommation
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité administrative peut
Lire la suite…Article 1425-1 du Code de procédure civile
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Lire la suite…Article L470-1 du Code de commerce
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Lire la suite…Article 1413 du Code de procédure civile
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Lire la suite…Article L464-9 du Code de commerce
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L611-2 du Code de commerce
d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
Lire la suite…Article 780 du Code de procédure civile
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Lire la suite…Article 1425-9 du Code de procédure civile
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Lire la suite…Article 1420 du Code de procédure civile
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Lire la suite…Article 1411 du Code de procédure civile
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
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