Injure non publique

Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. La mauvaise foi résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, mais peut disparaître en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1).

Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention d'injure non publique.

La diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, degenere en contravention d'injure non publique (1). la contravention d'injure non publique resulte de propos diffamatoires tenus au cours d'une assemblee generale d'actionnaires et qui, bien qu'ayant trait a la defense des interets generaux de la societe, excedent les limites admissibles de la defense desdits interets. Des attaques visant la personne et contenant l'imputation de manquements a la probite, outrepassent de telles limites (2).

Bien que l'auteur de propos diffamatoires, prononces en dehors des conditions de publicite prevues par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ait pu etre anime par un mobile honorable et croire, de bonne foi, a l'exactitude du fait qu'il entendait denoncer, est justifiee la declaration de culpabilite du chef d'injure non publique prononcee a son encontre, des lors que les juges du fond constatent qu'en formulant ces propos le prevenu a, en connaissance de cause, depasse les limites que lui permettait la defense des interets generaux du syndicat d'actionnaires dont il est membre.

Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. Elle résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes et il n'est pas nécessaire qu'elle soit expressément constatée dans l'arrêt de condamnation (1).

Lorsque les juges correctionnels constatent que les faits poursuivis comme diffamation ou injure publique ne constituent, à défaut de publicité, qu'une contravention d'injure non publique, ils doivent, selon les prescriptions de l'article 466 du code de procédure pénale, statuer sur cette contravention et les parties ne sont pas admises à demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police (1).

° la diffamation non publique est assimilee a l'injure non publique. C'est donc a juste titre que le dispositif de la citation vise les articles 33 de la loi sur la presse et r 26, paragraphe 11, du code penal. La cour de cassation a le devoir de verifier si la citation a ete regulierement delivree, meme si aucune irregularite n'a ete soulevee par le prevenu "in limine litis". ° la mention "personnelle" sur une enveloppe est insuffisante pour donner a son contenu un caractere "confidentiel".

La diffamation non publique étant assimilée à la contravention d'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal, les juges ne sauraient admettre le prévenu à rapporter la preuve de la vérité des faits allégués (1), ni de surcroît se fonder sur des documents produits par la partie civile (2).

[…] Prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, faits commis le 15 mars 2018 à Paris DÉBATS Par jugement n° 18/B60088 en date du 9/07/2018, le tribunal a ordonné le versement par la partie civile d'une consignation d'un montant de 300 euros et a renvoyé l'affaire pour plaidoirie à l'audience de ce jour ; A l'audience du 15 octobre 2018, la Présidente, après avoir informé la personne, de son droit d'être assistée par un interprète, a constaté la présence et l'identité de Monsieur Y. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.