Injures

Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d'intérêts Viole par refus d'application l'article R. 621-2 du code pénal, la cour d'appel qui se borne à constater que des propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d'injures non publiques

S'il est vrai qu'il appartient aux juges du fond saisis de poursuites du chef de diffamation ou d'injures verbales, d'etablir selon les modes de preuve du droit commun, si les propos articules dans la poursuite – ou des propos ayant la meme signification eu egard a la prevention – ont ete reellement tenus, encore faut-il que leur decision se fonde sur des motifs suffisants pour la justifier.

L'article 52 de la loi sur la presse qui, sauf pour les infractions qu'il énumère, prohibe la détention provisoire d'un inculpé ou d'un prévenu ne permet pas non plus, en matière d'injures ou diffamation publiques, de lui imposer une mesure de contrôle dont l'inobservation serait dépourvue de toute sanction.

En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de conclusions précises relatives à la provocation, n'est pas tenu, pour retenir le délit d'injures, de relever son existence en son absence (1).

Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation

Le temps écoulé entre la provocation et les injures ne rend pas nécessairement celles-ci inexcusables. La provocation, lorsqu'elle est légalement constatée, est, quant à ses effets et sa portée, une question de fait appréciée par les juges du fond (1).

Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation ", de " menteur et bonimenteur ", relaxe le prévenu en considération du contexte de polémique électorale, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à faire disparaître le caractère gravement outrageant de ces propos.

L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci se serait solidarisée avec le tiers auquel les actes de provocation seraient imputables (1).

En vertu des articles 232 et 306 du code civil, les exces, sevices, ou injures ne sont des causes de divorce ou de separation de corps qu' a la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage et rendent intolerable le maintien du lien conjugal. N' est donc pas legalement justifiee la decision qui, pour prononcer une separation de corps au profit d' une epouse, decide que les faits releves a la charge du mari constituaient " les injures graves et renouvelees " ; un tel motif ne faisant pas apparaitre que les deux conditions indispensables aient ete prises en consideration.