Inscription de faux
Décisions
Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
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- Inscription de faux·
- Consentement de tous les coïndivisaires·
- Détermination·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Définition·
- Indivision·
- Procédure·
- Faux
La procédure d'inscription de faux incident n'est pas applicable devant les juridictions d'instruction En revanche, les dispositions des articles 179 et 181 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la procédure d'inscription de faux incident soit mise en oeuvre devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est saisie par une décision de renvoi d'une juridiction d'instruction
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- Procédure d'inscription de faux incident·
- Inscription de faux·
- Faux incident·
- Demande présentée devant une juridiction de jugement·
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction·
- Nullité de la procédure antérieure·
- Juridictions correctionnelles·
- Chambre de l'instruction·
- Caractère indifférent
Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l'ordre judiciaire
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- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Taxe professionnelle·
- Faux·
- Rôle·
- Acte authentique·
- Administration fiscale
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La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux.
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- Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription·
- Prescription trentenaire·
- Impossibilité d'agir·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Détermination·
- Suspension·
- Faux·
- Action
Une déclaration d'inscription de faux contenue dans des conclusions ne saurait se substituer à l'acte de déclaration de faux de l'article 306 du NCPC. […]
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- Recevabilité·
- Conditions·
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- Dénonciation·
- Fiche·
- Héritier
° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1) ° Conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'inscription de faux doit être prise avant toute défense au fond.
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- Juridictions correctionnelles·
- Exception de nullité·
- Présentation·
- Définition·
- Exceptions·
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- Faux·
- Surseoir·
- Accusation
Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les énonciations du "plumitif", de la mention relative à l'indication, donnée par le président, de la date à laquelle la décision doit être rendue (1).
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- Inscription de faux·
- Constatation de faits matériels accomplis par le juge·
- Jugements et arrêts·
- Force probante·
- Mentions·
- Part·
- Erreur matérielle·
- Date·
- Renvoi
Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un procès-verbal produit ne relatant la constatation d'aucun fait matériel constitutif d'une infraction à la réglementation des charges ainsi que la seule référence à des procès-verbaux de constat, dressés antérieurement, non produits devant les juges du fond, l'ensemble servant de base à des déductions tirées par l'administration des douanes sur la culpabilité d'une personne.
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- Procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux·
- Verbal faisant preuve jusqu'à inscription de faux·
- Verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux·
- Créance douanière résultant d'un procès-verbal·
- Créance douanière résultant d'un procès·
- Constatations de faits matériels·
- Constatation de faits matériels·
- Mesures conservatoires·
- Infraction douanière
Dans la procédure d'inscription de faux, la contestation porte sur la véracité des énonciations insérées par l'officier public dans l'acte authentique. La fausseté d'une mention doit, en conséquence, s'apprécier indépendamment de toute considération tenant à la validité de l'acte ou à son efficacité. Un procès verbal de saisie vente mentionnant la présence de deux témoins aux opérations, alors qu'il est établi qu'un seul d'entre eux y a réellement assisté, est entaché de faux, peu important qu'en la circonstance l'assistance de deux témoins n'ait pas été nécessaire pour la régularité des opérations de saisie.
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- Procédure·
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- Sociétés·
- Assistance·
- Ministère
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-42.528, Publié au bulletin
Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
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- Incident devant la cour de cassation·
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- Modalités·
- Période d'essai·
- Homme
Commentaires
Pour rejeter les contestations et demandes incidentes de Mme X, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient qu'a été déposé au greffe, en original, l'acte authentique du 27 nov. 2004 auquel se trouve annexée l'offre, précise qu'il existe une incertitude sur la date de réception par Mme X de cette offre qu'elle a acceptée le 4 sept. 2004 puis retient que le Crédit lyonnais bénéficie d'un titre exécutoire réputé régulier dès lors qu'aucune inscription […] de faux n'a été régularisée à l'encontre de l'acte notarié qui énonce que « les parties reconnaissent que ce financement… a fait l'objet d'une offre préalable en date du 20 août 2004, régulièrement acceptée conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation ». […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d'inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l'autorité de la chose jugée. […] En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Faux (Pénal) Lire la suite
Lire la suite…Lois et règlements
Article 306 du Code de procédure civile
L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
Lire la suite…Article R633-1 du Code de justice administrative
Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Lire la suite…Article 303 du Code de procédure civile
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Lire la suite…Article R188 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal administratif ou, le cas échéant, la cour administrative d'appel fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
Lire la suite…Article 314 du Code de procédure civile
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306. La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
Lire la suite…Article 313 du Code de procédure civile
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Lire la suite…Article 286 du Code de procédure civile
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Lire la suite…Article 336 du Code des douanes
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Lire la suite…Article 647 du Code de procédure pénale
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
Lire la suite…Article 1371 du Code civil
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
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