Insolvabilité frauduleuse

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.155, Publié au bulletin
Rejet

S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son client détenu dans un établissement pénitentiaire, n'est pas exclusif de l'intention délictuelle. (1).

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.295, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce délit, a relevé que l'intéressé a gardé le silence sur un élément d'actif de son patrimoine et a minoré l'évaluation d'un autre, alors que ces actes sont sans effet sur la solvabilité et ne peuvent en conséquence caractériser l'infraction

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  • Insolvabilite frauduleuse·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1989, 87-84.630, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise sans insuffisance le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, l'arrêt qui constate que le prévenu, après s'être dessaisi, par donation, de ses biens, meubles et immeubles, a demandé au juge des affaires matrimoniales la suppression de la pension alimentaire dont il est débiteur en invoquant son impécuniosité.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1989, 89-82.142, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 e chambre, en date du 3 novembre 1988, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction à la totalité des obligations pécuniaires résultant pour lui des condamnations antérieures auxquelles il a voulu se soustraire, et a prononcé sur les intérêts civils.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-83.506, Publié au bulletin
Rejet

L'offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu'elle figure dans une ordonnance de non-conciliation et n'a pas fait l'objet d'une condamnation valant titre exécutoire. (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-85.959, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, […]

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  • Insolvabilite frauduleuse·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 88-83.998, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : — X… Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y… du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ;

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  • Insolvabilite frauduleuse·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-87.300, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 e chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 03-86.379, Publié au bulletin
Cassation

La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et mise à la charge de l'ensemble des personnes condamnées pour ladite infraction, mais seulement de déclarer le complice de ce délit tenu solidairement, avec l'auteur principal, dans la limite prévue par ce texte, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle celui-ci a voulu se soustraire.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 2004, 03-82.077, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4 e chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

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Commentaires


Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
www.maitre-bodin-avocat.com

Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine Pénal - Droit pénal spécial 11/09/2020 Le silence gardé par une personne sur un élément d'actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité. […] Un justiciable est mis en cause pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité. Ceci, afin de se soustraire à l'exécution du jugement de divorce rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales le condamnant à verser à son ex-épouse une somme au titre de la prestation compensatoire. Il est reconnu coupable de faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par les juges du fond. […]

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Justice - Jugements - Obligations Pecuniaires. Insolvabilite Frauduleuse. Sanction
M. Biessy Gilbert · Questions parlementaires · 22 janvier 1996

Gilbert Biessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude des personnes peu scrupuleuses qui, bien que condamnees dans le cadre de procedures civiles, parviennent a ne jamais remplir leurs obligations par suite d'une organisation de leur insolvabilite. […] Pour autant, l'organisation d'insolvabilite constitue en elle-meme une pratique qui, portant obstacle a l'application des decisions de justice, est source de trouble a l'ordre public. […] Par ailleurs, en cas d'organisation frauduleuse de son insolvabilite, le debiteur peut etre poursuivi penalement sur le fondement des dispositions de l'article 314-7 du code penal. […]

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L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

/p> recel d'organisation frauduleuse d'insolvabilité* délit organisation frauduleuse d'insolvabilité* délit organisation insolvabilité d'insolvabilité

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Pénaliste parisien
www.cabinetaci.com · 18 avril 2020

;organisation frauduleuse d'insolvabilité […] organisation frauduleuse d& […] ;une entreprise

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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
www.cabinetaci.com · 20 décembre 2022

[…] insolvabilité tiers responsable (Délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité) délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit […] ;organisation frauduleuse d'insolvabilité droit de l'insolvabilité insolvabilité rsa

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Lois et règlements


Article 314-7 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

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Article 314-8 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.

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Article 1691 du Code général des impôts
Version depuis le 1 juillet 1979 · En vigueur aujourd'hui

Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.

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Article L692-1 du Code de commerce
Version depuis le 4 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.

 Lire la suite…

Article 110 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :

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Documents parlementaires

public avant tout effacement, remise et rééchelonnement de celles de ces dettes qui sont de nature frauduleuse. […] La juxtaposition de ces différents textes ne favorise pas l'intelligibilité de la règle de droit, tant pour les débiteurs que pour les professionnels de l'insolvabilité. […] Lire la suite…
[…] Il concourt au contrôle du droit à prestation et à la découverte d'agissements frauduleux qui peuvent être constitutifs d'infractions pénales (travail dissimulé par exemple). […] Cette situation a pour effet d'allonger la durée du contrôle et d'accroître le préjudice [...] financier résultant de la fraude lorsque le droit litigieux n'est pas suspendu ou que la société organise son insolvabilité. […] Lire la suite…
[…] Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée. […] Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire Lire la suite…
[…] Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée. […] Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire Lire la suite…
[…] Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée. […] Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire Lire la suite…
[…] Les intermédiaires fiscaux qui, par leurs prestations, rendent possibles des agissements frauduleux ou de graves manquements, feront quant à eux face à une amende spécifique. […] Lire la suite…
[…] Les intermédiaires fiscaux qui, par leurs prestations, rendent possibles des agissements frauduleux ou de graves manquements, feront quant à eux face à une amende spécifique. […] Lire la suite…
[…] Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée. […] Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire Lire la suite…
[…] Nous proposons, pour ce qui relève du droit de la famille, de renverser la charge de la preuve dans les cas d'insolvabilité afin d'éviter le non-paiement de pensions alimentaires du fait d'une insolvabilité organisée. […] Le cas de la personne qui, en vue de son divorce, organise frauduleusement son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire Lire la suite…
1er janvier 2022, la réécriture des dispositions figurant dans le code général des impôts (CGI) et dans le code des douanes rendra le droit plus lisible pour les professionnels de l'insolvabilité dans le contexte de la modernisation du droit des sûretés par l'article 60 de la loi « PACTE » ([336]) et l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ([337]). – Il étend la portée de l'hypothèque légale du Trésor, […] et qui est d'une grande [...] fiscales issues de manœuvres frauduleuses ne pourra être accordée sans l'accord du comptable public. […] Lire la suite…
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