Installation sanibroyeur


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/00964, Syndicat des copropriétaires 13 RUE ERLANGER 75016PARIS
Infirmation

[…] M. A X est propriétaire du lot n°17 dans l'immeuble placé sous le régime la copropriété sis […] à Paris (16 e ) pour l'avoir acquis de M me B Y le 18 décembre 2015 laquelle avait procédé à l'installation d'un sanibroyeur à l'intérieur de son lot.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 décembre 2014, n° 13/01347, Syndicat des copropriétaires Résidence Leclerc Nortier 48 / c/ S.C.I.…
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon conclusions qu'il développe à l'audience de ce jour, le SDC demande à la juridiction de céans de constater que les installations n'ont pas été débranchées, que l'installation actuelle en sanibroyeur déroge aux dispositions du règlement sanitaire départemental, qu'il convient d'en ordonner la suppression et l'enlèvement, que le syndicat a du engager des frais de désengorgement et d'intervention du syndic, qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 107 400 € au titre de la liquidation de l'astreinte, de 3163,69 € pour les frais de désengorgement et de 952,87 € pour l'intervention du syndic, qu'il convient au surplus de condamner la SCI au paiement d'une astreinte définitive de 600 € par jour de retard pendant 6 mois outre les frais irrépétibles.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2017, n° 16/60259, Syndicat des copropriétaires
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 19 octobre 2016 à la requête du syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant principalement,ྭà voir condamner le défendeur sous astreinte à déposer le sanibroyeur installé dans son lot et à en justifier ;

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4Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 12 janvier 2018, n° 16/13922, S.A.R.L. PROMODIM

[…] Par acte notarié du 5 juillet 2013, la société Promodim a acquis un bien immobilier situé […]. Des travaux ont été entrepris pour le compte de cette société en juillet et août 2013 visant notamment à installer un sanibroyeur et une douche.

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5Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 décembre 2013, n° 12/05621

[…] Le 2 novembre 2010, soit moins d'un an après avoir acquis cet appartement, Z A a été assigné en référé par le syndicat des copropriétaires du […], lequel, faisant valoir une interdiction d'installer des sanibroyeurs ou WC chimiques dans l'immeuble, a demandé sa condamnation, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, à faire enlever le sanibroyeur installé dans l'appartement.

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6Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 juin 2016, n° 16/51008

[…] La même demande présentée par M. Y a été rejetée par l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est réunie le 30 juin 2014. Il ressort des pièces produites que M. Y a installé le sanibroyeur. Le 2 mars 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, à la demande de M. Y, de recourir à un plombier pour désengorger le tuyau d'évacuation de la chambre de M. Y en remplacer une partie du parcours horizontal d'évacuation au plafond du palier avec création de ventilation d'évacuation pour un montant de 2 000 € à la charge des copropriétaires.

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7Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 octobre 2015, n° 15/53655, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris 6 e invoque le trouble manifestement illicite constitué par l'installation, en 2012, par les consorts Z, d'un WC sanibroyeur dans le lot n° 72, soit une chambre de service, dont ils sont propriétaires, en violation du refus d'autorisation de l'assemblée générale du 17 novembre 2011et en creusant des tranchées dans les parties communes ;

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8Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 08/05270, S.A.R.L. TIGAM
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice du 20 février 2006, M. et M me Y, propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété XXX dans le 16 e arrondissement, ont assigné devant le tribunal d'instance de cet arrondissement M. C, propriétaire de l'appartement du dessus pour l'avoir acquis le 16 décembre 2003 de la société Tigam ( la société), pour obtenir l'enlèvement sous astreinte du sanibroyeur installé dans la salle d'eau.

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9Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 7 novembre 2007, n° 04/18032, Syndicat des copropriétaires du 112-118

[…] Attendu qu'il est acquis que Madame Y a acheté sur plans son appartement dans le courant de l'année 2001 et qu'elle a fait procéder à des modifications dans l'agencement des installations sanitaires de son appartement en installant notamment un sanibroyeur à la place de la baignoire initialement prévue ;

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10Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 mai 2010, n° 10/00421

[…] Depuis son entrée dans les lieux, elle subit des odeurs d'un “sanibroyeurinstallé dans l'appartement mitoyen dont Madame X est propriétaire ;

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CommentairesVoir tout
Copropriétaire installe sanibroyeur - lot privatif
www.dexteria-avocats.fr·20 février 2018
Un des copropriétaires de votre immeuble a fait installer dans son lot privatif, un WC broyeur, appelé aussi Sanibroyeur, c'est-à-dire un dispositif de désagrégation des matières fécales. Lire la suite…
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr·24 janvier 2018
[…] AUX MOTIFS d'une part QUE s'agissant de la demande d'enlèvement du sanibroyeur, M Jean-Pierre Z... a relevé que le sanibroyeur, installé dans le lot n°5 des époux X..., produit un niveau Lpa de 40 dB(A) dans la cuisine des époux Y... et de 35,7 dB(A) dans leur salle à manger ; que ce bruit, […] Lire la suite…
Témoignage : Je subis des infiltrations d'eau dans mon logement depuis plus d'un an
leparticulier.lefigaro.fr·9 octobre 2013
[…] Madame Dubois doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au syndic de la copropriété en lui rappelant les faits, les obligations légales d'un syndic et l'avertir qu'à défaut de voir ce problème résolu, elle saisira la justice. Le juge pourra ordonner, également en urgence, au responsable du dégât des eaux – le voisin, si la fuite est due à une installation privée comme une machine à laver ou un sanibroyeur, la copropriété, si elle provient d'une partie commune telle la colonne des eaux usées – d'effectuer les travaux, au besoin sous astreinte, c'est-à-dire avec une amende par jour de retard. Les assureurs se débrouilleront entre eux pour couvrir leurs assurés respectifs. Lire la suite…