Insubordination

[…] Considérant qu'en admettant que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ait envisagé d'affecter M. X…, agent contractuel, à un emploi autre que celui de palefrenier qu'il occupait depuis son recrutement, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé ait refusé ce nouvel emploi dans des conditions constitutives de l'acte d'insubordination qui lui est reproché ; que, par suite, la décision de le licencier qu'a prise pour ce motif le maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES le 13 septembre 1985, ne repose sur aucun fait matériellement établi et est donc entachée d'excès de pouvoir ; que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X… ;

Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de participer à cette réunion constitue un acte d'insubordination caractérisé, a exactement considéré qu'en opérant une retenue sur leur salaire l'employeur avait voulu sanctionner un comportement qu'il estimait fautif et en a déduit, à juste titre, qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail.

[…] livre 1 er , du code du travail que ces faits ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour priver l'interesse de l'indemnite compensatrice correspondant aux salaires de la fin du delai-conge, meme si ce salarie avait plusieurs annees de service dans l'entreprise, circonstance insuffisante pour enlever son caractere de gravite a l'acte de dangereuse insubordination ainsi commis.

[…] qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité du 11 septembre 1987 au 4 janvier 1988 ; que, par lettre du 8 avril 1988, la société a procédé à son licenciement en lui reprochant son insubordination et son refus de travail caractérisé par un manque de rendement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me X… de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]

[…] jugée essentielle par la société ayant fait appel à sa prestation, et en ne se rendant pas à son nouveau poste de travail à Boussens pour y rédiger son rapport et préparer sa nouvelle affectation, ainsi qu'il en avait reçu l'ordre, le salarié avait commis un acte d'insubordination revêtant le caractère d'une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

[…] cette salariée avait engagé la responsabilité et la réputation de son employeur et avait ainsi nécessairement occasionné un préjudice à l'entreprise et a, d'autre part, pu décider que, par ces agissements qui constituaient de sa part une manifestation caractérisée d'insubordination après les deux mises en garde reçues par elle et qui engageaient la responsabilité et la réputation de son employeur à l'insu de celui-ci, l'intéressée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sujétions de fin de semaine et du 11 novembre constituaient des obligations contractuelles pour M. X…, que, lors d'une réunion de chefs d'équipe, celui-ci avait refusé de s'y conformer, ajoutant que « tout cela se terminerait par un congé de maladie », et que le certificat médical, compte tenu des circonstances, présentait un caractère de complaisance; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le refus de travailler s'analysait en une insubordination, et que l'intéressé avait commis une faute grave, rendant impossible la poursuite des relations de travail pendant la période de préavis; que le moyen n'est pas fondé;

[…] Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativement reprendre son travail le 30 août suivant faute de quoi elle s'exposerait à des "conséquences" et après une réitération de cette mise en garde par deux lettres recommandées non retirées par elle, ne rejoint pas son poste à la date fixée, cet acte d'indiscipline étant d'autant plus caractérisé et blâmable que l'employeur avait, à l'avance, rejeté à plusieurs reprises les demandes de …