Insuffisance professionnelle

Décisions


Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 390396, Publié au recueil Lebon
Rejet

Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, 466103
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Non-lieu à statuer

Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. … Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 1) qu'à défaut de réunir l'accord d'une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, […]

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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 356196
Rejet

En l'absence de disposition prévoyant un partage de la charge de l'indemnité à laquelle les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ont droit en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 décembre 1983, cette charge doit être assumée par le seul établissement qui a prononcé le licenciement.

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1er juin 2016, 392621
Annulation

) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.,,,Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. […]

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  • 2) constat de l'insuffisance professionnelle·
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  • Questions générales relatives au personnel·
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mai 2016, 387105, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur de la culture d'une communauté urbaine, intervenu après une suspension prononcée dans l'attente de poursuites disciplinaires. […]

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  • Insuffisance professionnelle·
  • Incapacité d'un directeur à gérer ses agents·
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 441096
Rejet

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

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  • Qualification juridique des faits·
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  • Cassation

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 9 octobre 2020, 429563
Rejet

En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier…. ,,Toutefois, […]

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  • Insuffisance professionnelle·
  • 70 de la loi du 11 janvier 1984)·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Conseil de discipline·
  • Licenciement·
  • Discipline·
  • Procédure·
  • Fonctionnaire·
  • Éducation nationale

Cour d'appel de Lyon, du 24 mai 2004, 2000/04879
Infirmation partielle

Lorsque l'employeur propose à un salarié faisant preuve d'insuffisance professionnelle, un autre emploi plus conforme à ses aptitudes, et que ce salarié refuse ce poste, la cause réelle et sérieuse du licenciement qui en découle n'est pas le refus de ce poste de reclassement mais l'insuffisance professionnelle ce qui justifie le rejet de toute demande de dommages et intérêts de la part du salarié licencié dès lors que cette insuffisance professionnelle et le refus de reclassement sont établis

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  • Insuffisance professionnelle·
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  • Cause réelle et sérieuse·
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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 133701, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Danseur soliste à l'opéra de Lyon qui n'est plus choisi par les chorégraphes invités depuis quatre ans, qui n'a participé depuis trois ans qu'à une seule tournée en qualité de remplaçant au cours de laquelle il n'a pas dansé et qui n'a, depuis lors, été sélectionné pour aucune création. Ces faits, qui ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une inadaptation aux besoins du théâtre, peuvent le cas échéant justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée qui lie le danseur à l'opéra de Lyon lors de ses échéances, mais ne sauraient justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour erreur de droit de l'arrêté du maire de Lyon prononçant le licenciement du danseur.

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  • Licenciement pour insuffisance professionnelle·
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  • Spectacles musicaux -spectacles chorégraphiques·
  • Inadaptation aux besoins du théâtre·
  • Danseur soliste à l'opéra de lyon·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Spectacles, sports et jeux·
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  • Agents communaux

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 19VE03014, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une première demande, M me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Paris Ile-de-France Ouest a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Commentaires


Définition de l'insuffisance professionnelle
www.roussineau-avocats-paris.fr · 2 août 2012

L'insuffisance professionnelle peut être définie comme le manque de compétence du salarié dans l'exécution de ses tâches. Pour justifier un licenciement, l'insuffisance doit être imputable au salarié et présenter une certaine gravité. […]

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Licenciement pour insuffisance professionnelle
www.avocat-etc.fr

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement inhérent à la personne du salarié. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel. La procédure de licenciement Le licenciement doit reposer une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] L'employeur doit caractériser en quoi le salarié est insuffisant et ce sur la base d'éléments objectifs.

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Insuffisance professionnelle d’un agent
www.hanffou-avocat.com · 19 juin 2023

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions. […]

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Insuffisance professionnelle
www.weka.fr · 23 mai 2023

Licenciement pour insuffisance professionnelle
www.ngawa-avocat-paris.fr · 2 décembre 2014

Vous avez déjà été licencié au motif « insuffisance professionnelle » ? La cabinet d'avocat licenciement de maître Ngawa défend vos intérêts en saisissant le Conseil de Prud'hommes compétent. […]

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Insuffisance professionnelle, licenciement
www.bonnemye-avocat.com · 26 septembre 2021

Insuffisance professionnelle, licenciement : insuffisance professionnelle, licenciement, qualification (Cour d'Appel de Paris du 29 juin 2021) Qualification : Chargée de mission Secteur / Convention collective : Achat public

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Licenciement pour insuffisance professionnelle
www.kbs-avocats.fr · 17 février 2014

Licenciement pour insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle recouvre des notions qui correspondent à des réalités assez différentes les unes des autres: – la situation du salarié qui ne satisfait pas à ses objectifs de résultats; – la situation du salarié qui ne fournit pas tous les résultats attendus, qui ne remplit pas ses fonctions en totalité ou avec la rapidité souhaitée. […] Dans toutes ces situations, il est rarissime que l'insuffisance professionnelle se traduise par une faute professionnelle caractérisée.

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Licenciement, insuffisance professionnelle
www.bonnemye-avocat.com · 5 avril 2020

Licenciement insuffisance professionnelle, non respect prescription médecin du travail : licenciement insuffisance professionnelle, obligation sécurité, non respect prescription médecin du travail (Jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 18 décembre 2018)

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Licenciement pour insuffisance professionnelle
www.francmuller-avocat.com · 26 avril 2014

En premier lieu, il peut s'agir d'une insuffisance professionnelle liée à une insuffisance de résultat. L'employeur reprochant au salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qu'il lui avait fixés. […] Il arrive également que l'insuffisance professionnelle soit la conséquence d'une inaptitude du salarié. On sait que l'inaptitude, constatée par le médecin du travail, impose à l'employeur de procéder au reclassement du salarié en respectant les préconisations de ce médecin. […] L'insuffisance professionnelle doit en outre être distinguée de la faute.

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Licenciement pour insuffisance professionnelle
avocatalk.fr

Comment un licenciement pour insuffisance professionnelle est-il jugé par un Conseil de prud'hommes lorsque le salarié licencié engage un action en contestation ? […]

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Lois et règlements


Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

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Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.

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Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures …

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Article 12 Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions de formation et au capital temps de formation.
Version depuis le 7 décembre 1994 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'insuffisance financière, le conseil d'administration de l'OCPA assure les arbitrages nécessaires. Il procède une fois par trimestre à l'examen de l'activité. Les membres du conseil d'administration peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises.

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Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.

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Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

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Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place : - 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ; - 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ; - …

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Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 27 janvier 1984 au 1 mars 2022

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.

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Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 12 janvier 1984 au 1 mars 2022

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.

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