Interdiction de séjour
Décisions
La peine d'interdiction de séjour est prescriptible, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle. Hormis les cas d'interruption ou de suspension de la prescription, l'interdiction de séjour prononcée en matière correctionnelle se prescrit conformément aux dispositions générales de l'article 764 du Code de procédure pénale. C'est donc à bon droit qu'un tribunal correctionnel, en constatant cette prescription, a relaxé un prévenu poursuivi pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour qui, pris le 7 mai 1971, ne lui avait été notifié que le 8 mai 1976 et alors que ledit prévenu avait purgé sa peine principale d'emprisonnement depuis le 2 février 1971, au plus tard.
[…] Qu'en fournissant une adresse inexacte au moment de sa liberation, le demandeur s'est place dans l'hypothese defavorable prevue par l'article 48 du code penal, en sorte que le point de depart de son interdiction, au lieu d'etre la date de sa liberation de la prison, doit etre le jour de la notification effective de l'arrete, […] que la duree de cette suspension peut exceder les cinq annees prevues par l'article 764 du code de procedure penale pour la prescription des peines correctionnelles, qu'en effet, suivant la doctrine et une jurisprudence constante, l'interdiction de sejour est imprescriptible parce qu'elle n'est pas susceptible d'acte d'execution force sur la personne et sur les biens ;
Il résulte des termes des articles 44 et 46 du Code pénal que la peine de l'interdiction de séjour ne peut être prononcée hors les cas expressément déterminés par la loi, et que l'autorité administrative est seule compétente pour fixer la liste des lieux interdits.
Aux termes de l'article 45, 1 er alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle, qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans. Cette disposition spéciale exclut dans le cas qu'elle prévoit, l'application de la disposition générale de l'article 55-1 dudit code, l'interdiction de séjour étant alors indissociable de la décision gracieuse.
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes. […] Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X… dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;
Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale ni si l'arrêté a été notifié avant la libération du condamné ni si, dans le cas contraire, le prévenu avait satisfait aux obligations prescrites par l'article 48, par. 3 du Code pénal (1).
Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion criminelle, prononce en outre à son encontre une peine de dix ans d'interdiction de séjour
[…] Attendu que, selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire, peut en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a instituée ; que cette règle s'étend aux requêtes en relèvement de l'interdiction de séjour depuis l'abrogation de l'article 44-2 du Code pénal ;
[…] « en ce que l'arret attaque, apres avoir condamne x… robert du chef de proxenetisme a un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a deux ans d'interdiction des droits de l'article 42 du code penal et a deux ans d'interdiction de sejour, a releve aussitot le condamne de l'execution de la totalite de cette seule peine a l'exclusion de toutes autres sanctions, au motif que » les dispositions de l'article 44-2 du code penal ne font pas obstacle, de par leur specialite, a ce que le tribunal, usant des pouvoirs plus generaux qui lui sont conferes par l'article 55-1 alinea 1er du meme code, releve d'office le condamne de la peine d'interdiction de sejour au moment du prononce du jugement » ;
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Commentaires
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Lire la suite…Dans ces dix affaires, les requérants ont demandé au juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet de police du 14 mai 2016 les interdisant de séjour le mardi 17 mai 2016, entre 11h00 et 20h00, […] pour chacun d'eux, que compte tenu des éléments recueillis à leur encontre, il y avait lieu d'interdire leur présence à la manifestation organisée le mardi 17 mai 2016 (…) ainsi que place la République. […] Il a en conséquence estimé qu'en prenant ces arrêtés d'interdiction de séjour, le préfet de police avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté de manifestation. […]
Lire la suite…La disposition censurée est l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, qui permet, ou plutôt permettait jusqu'à son abrogation, "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics". Le requérant s'est donc vu notifier une interdiction de séjour à Paris le 27 juin 2016. […] compétente en matière de recours contre une interdiction de séjour prononcée sur le fondement de l'état d'urgence, se borne à exercer un contrôle restreint. […] Il n'est donc pas dit que l'interdiction du territoire doit nécessairement reposer sur une atteinte à l'ordre public. […]
Lire la suite…Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] (…) - CE, 11 décembre 2015, Domenjoud, n° 395009 (…) 7. […] Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire (...) " ; (…) 27. […] d'urgence par une nouvelle loi, les mesures de fermeture provisoire et d'interdiction de réunions prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 10.
Lire la suite…[…] statuant sur le fondement de ces dispositions, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine l'interdisant de séjour jusqu'au 25 mai à minuit dans un périmètre délimité par les rues mentionnées dans l'arrêté et correspondant à peu de choses près au centre-ville de Rennes. […] Cet arrêté est fondé sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence qui autorisent le préfet à interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. […] Pour prendre la mesure d'interdiction contestée, […]
Lire la suite…L'interdiction contestée Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, […] de telles interdictions ont été édictées à plusieurs reprises, notamment lors des manifestations contre la loi travail dite "loi El Khomri". […] Tel était le cas du requérant à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée dans le cadre de son recours en annulation contre l'interdiction de séjour prise à son encontre par le préfet de police le 27 juin 2016. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article 762-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6. […]
Article 762-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Article 131-32 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. […] L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, […]
Article 44-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE III
- Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
La juridiction qui a prononcé l'interdiction de séjour peut, à tout moment, réduire la durée de cette interdiction ou dispenser le condamné de l'exécution de celle-ci. La requête à cette fin est instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du présent code et 703 du Code de procédure pénale, après avis du préfet.
Article 762-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.
Article 763 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. […]
Article 222-47 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
- Article 10 du règlement 1107/2009
- CAA de PARIS 5 juin 2023, 22PA00904
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 20 septembre 2024, n° 24/00774
- CJUE, n° T-1163/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 11 décembre 2024
- JP LABALETTE (PARIS, 662026350)
- Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD (ERMONT, 322929415)
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2024, n° 2308354
- Article 1140 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2024, n° 2426286
- Condition potestative : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-11.449
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 03-20.927, Inédit
Aucun de ces amendements n'a prospéré, le seul amendement adopté étant celui qui permettait au préfet de choisir entre une interdiction de séjour sur la totalité du territoire du département ou sur une partie du département 8 . […] RDP. 1955, page 683. 3 pour la sécurité et l'ordre publics » 11 : « Cette disposition, assurément la plus grave de la loi, […]
Lire la suite…