Intérêt à agir
Décisions
[…] Il résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d'activité. […] Pour déclarer la société Entreprendre recevable à agir en déchéance de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 de la société du Figaro pour les seuls produits et services suivants (outre les imprimés, […] la condamner pour contrefaçon de cette dernière, l'arrêt retient que la société Entreprendre ne justifie d'un intérêt à agir en déchéance qu'autant que la marque de la société du Figaro constitue une entrave à son activité économique, […]
Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
[…] Attendu que, pour déclarer M. [U] irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt énonce que si celui-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, […] la garde ou la conduite de ce véhicule, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ; […] AUX MOTIFS QUE, sur l'intérêt et la qualité à agir de M. X…, M. X… affirme que les assurés qui sont parties au contrat d'assurance ont un intérêt à agir dès lors qu'il y a un litige avec leur assureur, que M. X…, […]
[…] que les consorts Z… ont assigné la SAFER en nullité de la préemption et paiement de dommages-intérêts et attrait la SCEA en intervention forcée ; […] 1°/ que justifie d'un intérêt à agir l'acquéreur évincé à la suite de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, […] qu'en énonçant que les consorts Z… étaient irrecevables à agir aux fins de voir constater la nullité de la décision de préemption émanant de la SAFER au motif erroné que « cette nullité n'aurait pas le moindre effet sur la vente de gré à gré intervenue entre les consorts Y…-X… et sur la rétrocession subséquence conclue entre la SAFER et la SCEA Saint-Etienne Aigon », […]
[…] Attendu que la société la société NOVANDIE a intérêt à agir en déchéance des droits de la société SODIAAL sur la marque n° 1 249 924 pour défaut d'exploitation en ce qui concerne les fromages afin que cette marque ne lui soit pas opposée si elle l'utilise pour désigner des produits laitiers autres que le fromage tels que ceux qu'elle fabrique et commercialise. Attendu ainsi que la société NOVANDIE est recevable à agir en déchéance concernant les fromages. […] III – SUR L'INTÉRÊT À AGIR CONCERNANT LES AUTRES PRODUITS LAITIERS Attendu que la défenderesse conteste dès lors l'intérêt de la société NOVANDIE à agir en déchéance concernant les autres produits laitiers visés à l'enregistrement. […]
L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu important qu'il résulte de l'instance engagée qu'il a été donné pour une date prématurée et n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance […] il s'en déduit que M Q… W… disposait à la date de l'assignation d'un intérêt né et actuel à agir en validation de congé ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être rejetée ;
[…] détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
[…] I – Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Attendu que monsieur V soutient qu'il justifie d'un intérêt à agir du fait qu'il est titulaire de la marque CAP SILHOUETTE, L'ALTERNATIVE À LA LIPOSUCCION n°02 3 145 300 déposée le 30 janvier 2002 et qu'il a créé sous franchise des magasins à l'enseigne CAP SILHOUETTE commercialisant les produits sous ladite marque ; […] Mais attendu que toute personne qui y a intérêt peut agir en déchéance en application des dispositions de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière […] La fédération fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'a qualité pour agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; que, sauf stipulation contraire de ses statuts, […]
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir.
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Intérêt à agir Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Intérêt à agir du syndicat Selon l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […]
Lire la suite…Le demandeur à l'action en déchéance faisait valoir, pour justifier de son intérêt à voir déchoir le défendeur de ses droits sur sa marque, un projet pluri-medias décliné sous la dénomination BE comprenant un magazine féminin, […] un site marchand dédié à la vente de produits et accessoires de mode dérivés. Après avoir rappelé qu'il appartient au demandeur de justifier de son intérêt à agir au regard de l'activité économique exercée, le Tribunal et la Cour d'appel déclarent le demandeur irrecevable. […] La demande en déchéance est donc considérée comme prématurée au regard de la viabilité du projet et à défaut de justifier d'un intérêt certain à voir les marque déchues pour les vêtements, […]
Lire la suite…A l'appui de sa décision, le TPICE avait considéré que Mindo n'avait pas d'intérêt à agir, l'intégralité de l'amende ayant été réglée par son co-débiteur solidaire, la société Alliance One International (« AOI »), qui ne lui avait pas demandé de rembourser les sommes versées. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Aménagement commercial : intérêt à agir Un projet d'aménagement commercial susceptible d'avoir une incidence significative sur l'activité d'un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s'il n'est pas implanté dans le zone géographique du projet futur. Autrement dit, cette décision nous démontre qu'un professionnel peut former un recours contre un projet d'aménagement commercial futur, bien que ce dernier se situe en dehors de sa zone géographique. Conseil d'Etat 26 septembre 2018, n°402275
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
[…] les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L225-64 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.