Interphone

Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile énonce qu'ayant été contrainte de débrancher son interphone en raison de son état de fatigue elle n'avait pas cherché à se soustraire volontairement au contrôle de la caisse, tout en constatant que cet organisme avait été mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle du fait de l'assurée.

[…] que pour justifier le déplafonnement du loyer, la cour d'appel a retenu comme travaux effectués par la SIRP la pose d'un ascenseur, d'un interphone, et la rénovation des parties communes ; […]

[…] l'installateur avait appliqué l'une des options du constructeur, laquelle constituait une erreur de conception, qui retient qu'il résulte des expertises judiciaires et des éléments contradictoirement débattus devant elle que le dommage subi par la victime résulte directement d'un défaut de fabrication de l'interphone et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties que le producteur n'est distincte du défaut de sécurité de ce produit

Viole ces textes la cour d'appel qui énonce que " l'article 7 de l'arrêté du 1 er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles ", alors que ledit arrêté prohibe l'emploi de tels appareils au nombre desquels il convient de ranger des interphones reliés entre eux par un câble téléphonique aussi bien pour la chasse du gibier que pour la destruction des animaux nuisibles

Communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l'équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements ».

[…] aucune mauvaise foi ni déclaration mensongère n'étant reprochée aux époux X… sur ce point, en revanche, le caractère mensonger de leur déclaration est établi concernant deux biens, un réfrigérateur et un interphone ; que pour le premier, le justificatif présenté comme une facture est en réalité un simple bon de commande qui, au surplus, […]

[…] Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas démontré que le garage dont M. X… était propriétaire fût relié à l'antenne de télévision et à l'interphone de l'entrée de l'immeuble, qu'il bénéficiât du vide-ordures et de l'évacuation des eaux usées ou fût alimenté par les colonnes de l'immeuble et que la gâche électronique ne donnait pas l'accès au garage, et retenu que le règlement de copropriété définissait les charges spéciales comme celles relatives aux dépenses d'ascenseur et de chauffage et que les autres dépenses facturées au titre des charges particulières (nettoyage et désinfection du vide-ordures, réparation ou remplacement de l'interphone, […]

[…] Attendu qu'ayant relevé qu'il était acquis que la mise en place de la grille et de l'interphone avait été décidée et réalisée et constaté que le plan régulièrement produit localisait la porte cochère et le digicode installés à l'entrée du porche de l'immeuble, côté rue, et l'interphone placé dans le porche commun à une faible distance de la grille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la décision de l'assemblée, en maintenant le cumul des deux systèmes de protection actuels (fermeture porte cochère plus grille avec interphone), portait atteinte aux conditions de jouissance du lot n° 2, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

[…] que le juge qui ordonne la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, quand la victime lui demande une réparation en espèces, méconnaît les termes du litige ; qu'en condamnant l'OPAC à procéder aux travaux de remise en état préconisés par l'expert judiciaire et aux travaux de réparation et de mise en conformité de l'interphone sur la rue, quand M. X… sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 4 267,91 euros à titre de réparation du préjudice matériel et s'opposait à une réparation en nature de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;