Interprète
Décisions
Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu s'entretenir avec son avocat à la maison d'arrêt, préalablement au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, […]
Lire la suite…- Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat·
- Recherche d'un interprète par l'avocat interprete·
- Recherche d'un interprète par l'avocat·
- Entretien d'un mis en examen avec son avocat·
- Droits de la personne mise en examen·
- Droits de la défense·
- Instruction·
- Assistance·
- Conditions·
- Nécessité
Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier.
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- Droit d'être assisté par un interprète·
- Interprète chargé du dossier·
- Personne n'étant pas placée en retenue douanière·
- Nullité de l'audition·
- Infraction douanière·
- Violation·
- Audition·
- Sanction·
- Douanes
Il résulte de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité.
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- Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention·
- Intermédiaire de moyens de télécommunication·
- Mesures d'éloignement·
- Caractérisation·
- Office du juge·
- Étrangers·
- Nécessité·
- Procédure·
- Interprète
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La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées en ce qui concerne le serment de l'interprète (1).
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- "interprète officiel"·
- Interprete·
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- Constatations nécessaires·
- Mentions suffisantes·
- Serment à l'audience·
- Cour d'assises·
- Serment·
- Jury
Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire .
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- Interprète·
- Cour d'assises·
- Validité·
- Serment·
- Langue française·
- Arme·
- Jury·
- Concours·
- Témoin
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif
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- Exécution des opérations·
- Visites domiciliaires·
- Impôts et taxes·
- Déroulement·
- Conditions·
- Régularité·
- Langue française·
- Procédures fiscales·
- Procès-verbal
En l'absence de disposition du Code de procédure pénale ou de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la formule du serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la Chambre d'accusation saisie d'une procédure d'extradition, il suffit que cet interprète prête le serment de remplir fidèlement sa mission (1).
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- Interprète·
- Chambre d'accusation·
- Mentions suffisantes·
- Serment à l'audience·
- Extradition·
- Procédure·
- Audience·
- Serment·
- Accusation
Aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l'article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d'office un interprète.
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- Interprete·
- Relevement des interdictions, déchéances ou incapacites·
- Assistance·
- Nécessité·
- Procédure·
- Interprète·
- Langue française·
- Ampliatif·
- Procédure pénale
L'interprète commis à l'audience par le président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, à peine de nullité de l'ensemble de la procédure devant la juridiction de jugement (1).
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- Juridictions correctionnelles·
- Mentions nécessaires·
- Serment à l'audience·
- Serment·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Langue française·
- Importation
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.399, Publié au bulletin
L'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale ; s'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt qu'il était assermenté, la cassation est encourue. (1).
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- Juridictions correctionnelles·
- Droits de la défense·
- Mentions nécessaires·
- Serment à l'audience·
- Omission·
- Serment·
- Liste
Commentaires
Vous êtes une artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique résident à l'étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent artiste-interprète et continuer à exercer votre activité professionnelle en tant qu'artiste-interprète en France ?
Lire la suite…Un animateur-présentateur d'une émission culinaire s'est vu reconnaître la qualité d'auteur mais refusé celle d'artiste-interprète. Pour la rémunération de ses droits d'auteur, le principe d'une rémunération forfaitaire a par ailleurs été clairement validé. […]
Lire la suite…[…] L'assistance d'un interprète-douanier remplit la condition prévue par l'article 67 F du Code des douanes. […] Ce dernier article prévoit notamment, dans la liste des informations à notifier à la personne concernée pour qu'elle en soit informée, « Le cas échéant, [le] droit d'être assistée par un interprète » (point 3°).Pour le juge, sur ce point-ci, la procédure est conforme aux dispositions de l'article 67 F renvoyant à l'article 61-1, même lorsque l'assistance en langue étrangère est prodiguée à ladite personne par un agent des douanes.
Lire la suite…[…] L'assistance d'un interprète-douanier remplit la condition prévue par l'article 67 F du Code des douanes. […] Ce dernier article prévoit notamment, dans la liste des informations à notifier à la personne concernée pour qu'elle en soit informée, « Le cas échéant, [le] droit d'être assistée par un interprète » (point 3°).Pour le juge, sur ce point-ci, la procédure est conforme aux dispositions de l'article 67 F renvoyant à l'article 61-1, même lorsque l'assistance en langue étrangère est prodiguée à ladite personne par un agent des douanes.
Lire la suite…[…] L'assistance d'un interprète-douanier remplit la condition prévue par l'article 67 F du Code des douanes. […] Ce dernier article prévoit notamment, dans la liste des informations à notifier à la personne concernée pour qu'elle en soit informée, « Le cas échéant, [le] droit d'être assistée par un interprète » (point 3°).Pour le juge, sur ce point-ci, la procédure est conforme aux dispositions de l'article 67 F renvoyant à l'article 61-1, même lorsque l'assistance en langue étrangère est prodiguée à ladite personne par un agent des douanes.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Lire la suite…Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Lire la suite…Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Lire la suite…Article D594-16 du Code de procédure pénale
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne
Lire la suite…Article 1190 du Code civil
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Lire la suite…Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui
Lire la suite…Article 1188 du Code civil
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Lire la suite…Article D594-4 du Code de procédure pénale
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Lire la suite…Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Lire la suite…Article 63-1 du Code de procédure pénale
droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ; -du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans
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